La société Parrot

Evaluation droit : Société PARROT                                                         16/12/2020

Kélian COTTIN

1. Qualifier une situation précontractuelle

La société PARROT et la société ALTAI sont en situation précontractuelle depuis 3 mois pour l’intégration d’un capteur solaire sur un drome PARROT. Malgré de nombreux échanges et déplacement, Pierre Chanay de la société PARROT considère que le capteur solaire proposé par ALTAI est médiocre et ne répondrais au cahier des charges fournis.

A qu’elles conditions peut-on rompre une situation précontractuelle ?

Aux termes de l’article 1112 du code civil : « l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. », il s’agit de la liberté précontractuelle c’est-à-dire la liberté de mener les négociations comme elles (les parties) l’entendent, de rompre les pourparlers quand elles le souhaitent et de ne pas conclure de contrat à la suite des négociations. En effet, l’article 1112-1 du code civil : « celles des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer », autrement dit dès lors qu’une des deux parties détient une information que l’autre partie ne détient et qui impact la décision de contracter ou non, elle est obligée de la divulguer.

 Cependant, la cours de d’appel de Toulon du 10 juin 1992 : « il n’en est pas moins vrai que lorsque ces derniers ont atteint en durée et en intensité un degré suffisant pour faire croire légitimement à une partie que l'autre est sur le point de conclure et,  partant pour l'inciter à certaines dépenses la rupture est alors fautive, cause un préjudice et donne lieu à des réparation », c’est le principe de bonne foi, c’est-à-dire qu’une rupture devient abusive lorsque la partie qui rompe n’a pas d’arguments réels.

En l’espèce, la société PARROT peut invoquer la liberté précontractuelle qui s’applique aux deux parties durant cette phase précontractuelle et qui leurs (les parties) permet de rompre les négociations, les pourparlers quand elles (les parties) le souhaitent conformément à l’article 1112 du code civil.

En revanche, la société ALTAI peut prétendre à une rupture brutale des pourparlers conformément à la décision de la cour d’appel de Toulon du 10 juin 1992. En effet, cela fait maintenant 3 mois que les pourparlers ont été engagés, l’appel prévoit que lorsque les pourparlers atteignent une durée et une intensité suffisante pour faire croire à une des deux parties que l’autre souhaite conclure, la rupture peut donc être catégoriser comme abusive.

Il semble que la société PARROT et la société ALTAI étaient en pourparlers depuis un certains moments, que Pierre Chanay a réalisé de nombreux déplacement et échanges, cela pouvait faire croire à la société ALTAI que cette dernière (PARROT) était sur le point de conclure le contrat. Cependant, d’après Pierre Chanay, le capteur solaire ne correspond pas au cahier des charges fournis à la société ALTAI.

Donc d’après l’article 1112 du code civil, la société PARROT peut rompre les pourparlers à tout moment et légalement, mais l’entreprise ALTAI ne peut pas qualifier la rupture de rupture brutale ou abusive, conformément à la décision de la cour d’appel de Toulon du juin 1992, puisque la société PARROT leur avait donnée un cahier des charges à respecter qu’elle (ALTAI) n’a pas respecter. La société PARROT respecte donc légitimement sont droit de liberté précontractuelle.

1. Analyser et évaluer les conditions de la validité d’un contrat.

La société PARROT et la société YOL ont concluent un contrat pour la construction de châssis de drones plus léger.  Quelques mois après la signature du contrat, l’entreprise PARROT réalise que la société YOL ne possèdent pas les compétences nécessaires pour répondre au cahier des charges des drones professionnels. Elle (PARROT) souhaite rompre le contrat.

A qu’elles conditions peut-on annuler un contrat pour dol ?

Aux termes de l’article 1128 du code civil : « sont nécessaire à la validité d’un contrat : 1° le consentement des parties ; 2° leur capacité de contracter ; 3° un contenu licite et certain. », il s’agit des conditions de validité des contrats.