Le Cheque

ctions commerciales :

Le chèque est commode pour transporter des fonds à l’occasion des transactions civiles et commerciales mais aussi il est commode à l’Etat pour déterminer l’exactitude de la matière imposable (paiement par cheque par exemple si le montant hors taxe est > ou égal à 10.000dh).

Le détenteur du cheque peut à son tour l’utilisé pour effectuer d’autres opérations par l’endossement sauf que le cheque a introduit la clause non à ordre. Donc Le cheque peut circuler au porteur ou en faveur d’une personne déterminée ou en blanc. Pour assurer cette fonction le chèque doit contenir les énonciations obligatoires suivantes (conformément aux dispositions de l’article 239 du code de commerce): 1- La dénomination de « chèque » insérée dans le titre 2- Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée. 3- Le nom de celui qui doit payer (tiré) 4- L’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer 5- L’indication de la date et du lieu où le chèque est créé 6- Le nom et la signature de celui qui émet le chèque (le tireur). A défaut de ces mentions obligatoires et hormis les cas prévus par les suppléances légales ; le cheque est réputé non valable, mais il va se convertir en titre de reconnaissance de créance à l’égard du débiteur. (Perte de sa valeur cambiaire).

B- spécificité du cheque par apport à la lettre de change :

Le cheque est un instrument de paiement à vue ; l’émission du cheque par le tireur nécessite l’existence de la provision ; un cheque sans provision représente un délit pénal. Tandis que la lettre de change est un instrument de paiement et de crédit ; le tireur de la lettre de change n’est pas obligé de prouver la provision qu’a l’échéance sauf le cas ou l’échéance n’est pas indiquée ; dans ce cas la lettre de la change est payable à vue ;. Le cheque ne peut être payé que sur un établissement financier. La lettre de change peut être payable chez une personne physique ou morale (la clause de domiciliation). La capacité commerciale est exigée par la lettre de change : qui est un acte de commerce par la forme tandis que le cheque peut être émis par un non commerçant.

II- droit cambiaire : garantie et régime de protection du cheque :

La législation a prévue des moyens de garantie et des régimes qui protége les effets de commerce ; en effet le cheque comme un moyen de paiement a vue est régit par le droit cambiaire.

A- les garanties du titre cambiaire :

Le droit cambiaire prévoit des mécanismes de sauvetage d’un titre vicié à travers un formalisme par équivalence d’origine légale mais très largement étendu par la jurisprudence qui a créé un système dit de régularisation. Par ailleurs le cheque porte sa valeur probatoire en lui-même ; l’émission d’un cheque valable en respectant les conditions de fond et de formes ; le cheque devient un moyen de prouve en lui-même donc le porteur d’un cheque valablement émis n’a pas besoins de faire des recours (juge ; adouls) pour prouver ce cheque devant les tiers du fait que le cheque est régit par le droit cambiaire. Tandis que les titres civils n’ont pas ce privilège cambiaire puisqu’ils sont régit par le droit civil pour cela le titre civil fait appel à d’autres moyens à savoir le juge ; les notaires adouls témoins pour les apprécier.

B- les régimes de protection et de sécurité du cheque :

Le législateur a prévue des cas de suppléances légales pour le cheque comme par exemple : 1- en l’absence de la date et du lieu sur le titre ; le chèque est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur 2- si le lieu de paiement n’est pas indiqué est présumé être celui désigné à côté du nom du tiré. Parmi les moyens de protection du cheque il y a Le barrement du chèque : limite le risque d’utilisations frauduleuses en obligeant l’encaissement par l’intermédiaire d’une banque ; Le bénéficiaire d’un chèque barré doit donc, pour pouvoir l’encaisser, être titulaire d’un compte. Le barrement spéciale : Le chèque ne peut être payé que par le banquier désigné.

Le chèque visé : Quand le banquier vise un chèque, il garantit qu'au moment ou il appose le visa, il y a une provision mais il ne la bloque pas. La sécurité est donc très faible.

Le chèque certifié : La certification d’un cheque entraîne un blocage de la provision du chèque, sous la responsabilité du tiré, jusqu’à l’expiration du délai de présentation au paiement fixé à 20 jours.

La provision est une garantie inhérente au chèque. Le tireur qui émet le chèque est garant du paiement.

Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l’émission ne touchent aux effets du chèque

Le tireur ne peut faire opposition au paiement du chèque sauf dans les cas suivant : Perte du chèque +Vol du chèque +Utilisation frauduleuse du chèque+Falsification du chèque+Déclaration du porteur en état de redressement ou