Le Prix Dans Tous Ses États

r les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. Il n'y est pas juridiquement obligé si aucun vice caché n'est révélé, mais il peut le faire à titre commercial.

Dans tous les cas, le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement qu’il propose à l’acheteur, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit par une mention sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports.

La revente à perte est permise pendant les soldes, au même titre qu’une opération de vente en liquidation.

Les étiquettes doivent mentionner le prix réduit ainsi que le prix de référence.

PRIX DE REFERENCE

1) soit le prix le plus bas effectivement pratiqué pour un article ou une prestation similaire, dans le même magasin ou site de vente à distance, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité

2) soit le prix conseillé par le fabriquant ou lʼimportateur du produit ou le prix maximum résultant dʼune disposition de la réglementation économique

3) soit le dernier prix conseillé (ex. si un article similaire nʼa pas été vendu précédemment dans le même magasin ou sur le même site de vente à distance, et où cet article ne fait plus lʼobjet dʼun prix conseillé par le fabriquant ou lʼimportateur). Celui-ci ne peut pas être antérieur à trois ans avant le début de la publicité. A côté du prix de référence, ne pas oublier la mention « prix conseillé » accompagnée de lʼannée à laquelle ce prix se rapporte.

Soldes sur le Net

Les soldes sur un site internet marchand sont soumis aux mêmes dispositions que les soldes en magasin. La principale distinction : il faut en outre respecter les règles de la vente à distance, et notamment offrir à l'acheteur en ligne la possibilité de se rétracter dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise.

Les soldes fixes durent 5 semaines.

Soldes d'hiver : débutent à 8 h le deuxième mercredi de janvier, sauf si celui-ci tombe après le 12, auquel cas les soldes débutent le 1er mercredi de janvier.

Soldes d'été : débutent à 8 h le dernier mercredi de juin, sauf si celui-ci tombe après le 28, auquel cas les soldes débutent l'avant-dernier mercredi de juin*.

Ces dates s'appliquent au e-commerce, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

SOLDES ETE 2011 : du 22 juin au 26 juillet 2011 !

PROMOTIONS

Promotion classique :

 Période de validité : indication de la période de validité de l’opération (dates de début et de fin) ou mention d’une date de début et du nombre d’articles concernés par la promotion.

 Produit disponible pendant toute la période de validité de l’offre.

Promotion de déstockage : moyen d’apurer un stock difficile à replacer sur une nouvelle saison. L’obligation de disponibilité précitée n’est pas applicable pour ce type d’opération. Le professionnel indique :

- soit le nombre de produits concernés, soit la mention « jusqu'à épuisement des stocks »,

- la date de lancement de l'opération

La publicité cessera dès l’épuisement du stock.

PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES

La directive européenne du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales prévoit une liste de 31 pratiques réputées déloyales en toutes circonstances.

A contrario, si une pratique ne figure pas dans cette liste, elle ne pourra pas être interdite de façon générale par une réglementation nationale, mais sera examinée au cas par cas au regard des critères énoncés par la directive européenne.

La directive distingue également 2 types de pratiques : TROMPEUSE et AGRESSIVE.

Trompeuse : information fausse, mensongère ou susceptible d’induire en erreur

Aggressive : sollicitation répétée et insistante, usage d'une contrainte physique ou morale

Cette directive a entraîné une jurisprudence communautaire ambitieuse permettant la modernisation du droit national de la consommation de chacun des Etats membres de l’UE.

Ainsi, en France, la loi du 17 mai 2011 “de simplification et d’amélioration de la qualité du droit” vient de faire un effort d’adaptation du droit national de la consommation à la jurisprudence communautaire en matière de pratiques commerciales.

Contexte : la jurisprudence européenne a indiqué récemment que des dispositions nationales prohibant, même avec des exceptions, les ventes liées