L’impact de la certification des comptes sur le contrôle interne comptable et financier des hôpitaux

Liste des sigles et abréviations utilisés

ACE Actes et consultations externes

ATIH Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation

CME Commission médicale d’établissement

COSO Committee Of Sponsoring Orgnization

CRC Chambre Régionale des Comptes

DIM Département de l’information médicale

DMI Dispositifs médicaux implantables

EHPAD Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

GHM Groupe Homogène de Malade

GHS Groupes Homogènes de Séjours

HAD Hospitalisations à domicile

IGAS Inspection générale des affaires sociales

M21 Référentiel comptable des établissements publics de santé

MCO Médecine, chirurgie, obstétrique

MIM Médecin d’Information Médicale

MO Médicaments Onéreux

NEP Normes d’Exercice Professionnel

PCG Plan comptable général

PMSI Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information

RSA Résumé de Sortie Anonyme

RSS Résumé de Sortie Standardisé

RUM Résumés d’Unités Médicales

SACC Services autres que la certification des comptes

SIH Système d’information hospitalier

SOFIMe Société Francophone d’Information Médicale

SSR Soins de suite et de réadaptation

TIM Technicien d’Information Médicale

USLD Unités de Soins de Longue Durée

Table des matières

Introduction 5

1 La stratégie d’audit du commissaire aux comptes bâtie au regard de l’environnement de contrôle interne comptable et financier des EPS 9

1.1 La compréhension du fonctionnement des EPS : un prérequis pour le CAC 9

1.1.1 Présentation des EPS 9

1.1.2 Le fonctionnement des EPS 10

1.1.3 Le cadre comptable 13

1.1.4 Le système d’information hospitalier (SIH) 15

1.2 La nécessité pour le CAC de s’appuyer sur un environnement de contrôle interne comptable et financier fait sur les cycles clés 16

1.2.1 Le contrôle interne : définition et composantes 16

1.2.2 Le contrôle interne dans le secteur public 18

1.2.3 L’importance du contrôle interne dans la démarche du commissaire aux comptes 20

1.3 Une forte corrélation entre le niveau de maturité du CICF des établissements et la stratégie d’audit adoptée par le commissaire aux comptes 26

1.3.1 De l’identification des risques ... 26

1.3.2 ... A l’élaboration de la stratégie d’audit 33

1.4 Hypothèses de recherche 40

2 Enquête terrain, résultats et préconisations 41

2.1 Méthodologie de notre analyse 41

2.1.1 Choix de la méthode 41

2.1.2 Choix de la cible 42

2.2 Analyse des résultats et vérification des hypothèses 46

2.2.1 Présentation des résultats 46

2.2.2 Analyse des résultats
 57

2.2.3 La vérification des hypothèses de recherche 61

2.3 Préconisations opérationnelles 62

2.3.1 Préconisations organisationnelles 62

2.3.2 Préconisations techniques 64

Conclusion 67

Bibliographie et sites internet utiles 69

Introduction

Les hôpitaux ont une histoire millénaire. Initialement établissements accueillant les pauvres, les malades et les invalides, ils sont désormais un service public fondamental utilisé par près de 12,6 millions de patients en France chaque année .

Les établissements publics de santé (EPS) ont aujourd’hui pour mission d’accueillir le plus grand nombre sans condition de ressources, de statut social... à la différence des établissements privés. Cela pose la question du financement de ce service public, particulièrement remis en cause dans le cadre de la dégradation conséquente des comptes publics et du déficit abyssale de la sécurité sociale.

Jusqu’à il y a peu, le secteur hospitalier était peu astreint à des contraintes financières et de rentabilité budgétaire, mais en juillet 2009 est votée la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoire (HPST) dont l’objectif est de mettre en place un système d’offre de soins de qualité, accessibles à tous et répondant à l’ensemble des besoins de santé.

La certification des comptes par un commissaire aux comptes fait partie intégrante des mesures définies dans le cadre de la loi HPST. Elle intervient dans la continuité d’une réforme des finances publiques amorcée depuis bientôt deux décennies, en quête d’une transparence financière et d’une meilleure performance des établissements publics permettant d’améliorer l’efficacité de leurs politiques.

Ainsi, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finance (LOLF) et la loi du 2 août 2005 relative aux lois de finance de la sécurité sociale (LOLFSS) ont instauré la certification des comptes de l’Etat et des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes. Ces deux entités disposent depuis 2006 de comptes certifiés.

De plus, la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) a imposé la certification des comptes des universités par un commissaire aux comptes à compter de l’exercice 2009.

Précisions que la certification des comptes publics se fait en vertu d’un objectif de démocratie posé par l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen , qui vise à garantir aux décideurs publics et aux citoyens une image fidèle des comptes de leur administration. Ce principe a été réaffirmé par la révision constitutionnelle du 22 juillet 2008 (article 47-2), stipulant que : « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. »

Au-delà de ce mouvement de réforme national, la certification des comptes des administrations publiques s’inscrit dans un mouvement international de réformes qui visent à ce que la société converge vers un modèle commun en raison des forces exercées par les institutions internationales selon l’approche de Welch et Wong (2001) . Cette approche de la convergence est matérialisée par un mouvement commun de la part des institutions supérieures de contrôle : la certification des comptes publics encadrée par le même référentiel normatif, les normes ISA (International Standards on Auditing) émises par l’IFAC (International Federation of Accountants) et initialement conçues pour le secteur privé.

Power (2003) parle quant à lui d’un mécanisme de « l’auditabilité ». Il précise que « l’audit est en effet considéré comme un instrument concourant à une relation de confiance assimilée à une confiance institutionnalisée ». Il est perçu comme une demande des contribuables ou encore comme un mécanisme qui garantit la confiance.

C’est dans ce contexte à la fois national et international que la loi HPST a posé le principe de certification annuelle des comptes des établissements publics de santé. L’article 17 de la loi dispose que « les comptes des établissements publics de santé définis par décrets sont certifiés. Les modalités de certification, par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes sont fixées par voie règlementaire. ». Cet article prévoyait également que la certification soit effective pour les établissements comptabilisant plus de 100 millions € de produits à leur compte de résultat principal (CRP).

Les premiers comptes soumis à la certification étaient ceux de l’exercice 2014 pour la première vague (31 établissements), 2015 pour la deuxième (95 établissements supplémentaires) et 2016 pour la troisième (39 établissements en pus dont 6 établissements, avec moins de 100 millions de produits, entrés dans le dispositif à titre expérimental).

Au total, 165 hôpitaux sur 930, représentant plus de 50 milliards € de produits, sont concernés par cette démarche.

Plus récemment, l’instruction interministérielle