Loi Du 11 Fevrier 2005

ntales, distinctes qui sont la CDES (commission départementale de l’éducation sociale) destiné aux de jeunes de 0 à 20 ans, et la COTOREP pour les adultes.

La création de cette loi à permit l’adoption d’une déclaration des droits des personnes handicapées (le 9 décembre 1975) et la signature d’une charte européenne des handicapé (1981)

De plus il convient de noter que le 8 décembre 1981, Mme Fraysse-Cazalis à présenté un rapport, permettant ainsi de mettre en place diverses mesures en faveur des personnes en situation d’handicap dans le cadre des transports en commun. Se qui a permit de faciliter les déplacements des personnes handicapés au sein de la société.

C’est donc dans ce contexte, que fut rédigée la loi veilles, permettant donc de reconnaitre les handicapés dans la société (française et européenne).

Ainsi les difficultés éprouvées par les personnes en situation d’handicap sont enfin reconnue, et l’état tendra à intégrer les personnes handicapé par le biais de décret et de loi.

Partie II

L’intégration par l’intermédiaire de Lois et de Décrets

A partir des années 80, l’intégration des personnes handicapées se décline dans plusieurs textes législatifs et cela jusqu’en 2000 (qui sera le début d’actualisation de la loi veille)

Effectivement le 10 juillet 1987, on assiste à une promulgation de la loi N°87-517 relative à l’emploi des personnes handicapées. Cette modification incite les entreprises de plus de 20 salarié à employer (à temps plein ou à temps-partiel) 6% de personnes handicapé dans leur effectifs. De plus grâce à cette loi, fut créer l’AGEFIPH ((Association Nationale pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées). Cette institution a pour mission de gérer le fond pour l’insertion professionnelle des personnes handicapée. Cette association est contrôlé par l’état et les associations des personnes handicapés, tel que l’APF (Association des Paralysée de France)

Le 13 janvier 1989, l’article 6 de la loi du 30 juin 1975 est modifié. En effet l’article 22 de la loi N° 89-18 du 13 janvier 89, apporte diverses mesures d’ordre social tel que le logement et la protection sociale. De plus il convient de noter qu’un amendement fut créé qui est l’amendement Creton. Cela concerne les personnes handicapé qui se trouvent dans un établissement médico-social, comme on peut le constater dans l’article ci-dessous :

« Lorsqu’une personne handicapée placée dans un établissement d’éducation spéciale ne peut être immédiatement admise dans un établissement pour adulte désigné par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, conformément au cinquième alinéa (3°) du paragraphe I de l’article L. 323-11 du code du travail, ce placement peut être prolongé au-delà de l’âge de vingt ans ou, si l’âge limite pour lequel l’établissement est agréé est supérieur, au-delà de cet âge dans l’attente de l’intervention d’une solution adaptée, par une décision conjointe de la commission départementale de l’éducation spéciale et de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel. »

Ensuite en 1989, on assiste à plusieurs publication au Journal Officiel en faveur des personne en situation d’handicape :

_ Publication au JO n° 161 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes. Institution d’une procédure d’agrément et de vérification des conditions d’accueil sur la base d’un contrat.

_ Publication au JO de la loi d’orientation sur l’éducation qui dispose que l’intégration scolaire des jeunes handicapés est favorisée.

_ Publication du rapport de René Teulade, président de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF), qui présente vingt propositions pour favoriser le maintien à domicile des personnes handicapées, notamment la création d’un Fonds national d’aide à domicile et le développement de la réadaptation

De plus dans cette même année, l’article 15 de la charte sociale européenne du Conseil de l’Europe incite et engage les Etats membres à prendre les mesures nécessaires en vue de garantir aux personnes handicapées l’exercice du droit à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté

Toujours dans la même démarche qui est de favoriser l’intégration des personnes handicapé dans la société le 13 juillet 1990, à lieu une publication au Journal Officiel n° 161de la loi n° 90-602 permettant ainsi la protection des handicapés contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

Ensuite le 27 novembre 1990 un protocole est signé par Jack Lang, ministre de la Culture de la Communication et des Grands Travaux, et Michel Gillibert, secrétaire d’Etat aux Handicapés et Accidentés de la Vie. Ce protocole permet ainsi de faciliter l’accès des équipements culturels aux personnes handicapées.

Le 4 novembre 1993 une publication par décret permet d’instaurer 8 grandes catégories de déficience.

Les catégories sont les suivantes :

1. déficiences intellectuelles et difficultés du comportement,

2. déficiences du psychisme,

3. déficiences de l’audition,

4. déficiences du langage et de la parole,

5. déficiences de la vision, déficiences viscérales et générales,

6. déficiences de l’appareil locomoteur,

7. déficiences esthétiques.

Il convient de noter d’ailleurs que ce guide s’inspire de la classification internationale des handicaps (CIH), basé sur les travaux du britannique Philip Wood.

Le 2 octobre 1997 l’intégration des personnes handicapé prend une plus grande ampleur. En effet au travers du traité d’Amsterdam, il y une reconnaissance européenne concernant les problèmes de discrimination relatif au handicap. Par ailleurs L’article 13 du traité d’Amsterdam, confère expressément et pour la première fois dans l’Union Européenne le pouvoir d’agir dans le domaine du handicap

En 2000, afin de favoriser l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail, le Conseil de l’Union européenne adopte la directive 2000/78/CE. Cette directive porte sur la création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Cependant Le 25 janvier 2000, la loi du 30 juin 1975 est abrogée. En effet à partir de l’année 2000, les dispositions de la loi se trouvent pour l’essentiel dispersées dans sept codes différents : le code de l’action sociale et des familles, le code de l’éducation, le code de la sécurité sociale, le nouveau code de la santé publique, le code du travail, le code rural, le code de la construction et de l’habitation.

Par conséquent, suite à l’abrogation de la loi du 30 juin 1975, on assiste à une nouvelle période, qui est celle de l’actualisation de la loi dite la veille. Effectivement en 2002 et 2005, on assiste aux travaux d’actualisation de la loi de 1975, et cela dans l’objectif de mettre en œuvre un droit de compensation.

Partie III

Actualisation de la loi de 1975

Les travaux d’actualisation débutent le 10 janvier 2002. En effet suite à une réunion interministérielle et à la mobilisation d’associations et de médecins échographistes, l’Assemblée nationale adopte, en première lecture, la proposition de loi relative à la solidarité nationale et à l’indemnisation des handicapés congénitaux, qui contient un amendement du gouvernement affirmant que "nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance». Ainsi est créée la loi du 2002-73, cette loi dite de modernisation sociale intègre l’amendement gouvernemental sur l’indemnisation des handicapés congénitaux. De plus elle permet la création des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (la CDCPH).

En 2003, on assiste à l’ouverture des premiers Etats généraux de la citoyenneté des personnes handicapées à Paris. Ainsi le premier ministre de l’époque (Jean Pierre Raffarin) présente un plan en faveur des personnes handicapées. Ce plan permet de réaffirmer le droit à la compensation concernant les personnes en situation