Pérennité Des Entreprises

able des difficultés de l’entreprise |

Le mandat « Ad hoc »L’entreprise demande au tribunal de commerce de nommer une personne extérieure à l’entreprise, qui devra essayer de trouver un accord entre le débiteur et les créanciers * Procédure à l’initiative du dirigeant * L’entreprise n’est pas en cessation de payement * Procédure souple- Confidentielle- fait par des personnes compétentes * Nomination D’un mandataire « Ad Hoc » par le tribunal de commerce * LE chef d’entreprise peut mettre fin à cette procédure quand il veut En cas d’accord : * La suspension de toute poursuite de la part des créanciers signataires Privilège accordé aux créanciers signataires | La procédure de conciliation Créée par la loi du 26 juillet 2005 : applicable depuis le 1er janvier 2006 * Initiative de l’entreprise qui rencontre de graves difficultés financières * Il ne faut pas que l’entreprise soit en cessation de paiement * Objectif est d’éviter le dépôt de bilan * Le chef d’entreprise demande cette procédure de conciliation * La demande de conciliation est faite au tribunal de commerce qui désigne un conciliateur * La mission du conciliateur peut excéder 4 mois : jusqu’à un mois * L’objectif du conciliation est de trouver un accord entre l’entreprise et ses créanciers * |

| Le mandat Ad Hoc | La conciliation |

Objectif | L’objectif est de permettre la négociation des dettes confidentiellement et à l’amiable |

Cas d’ouverture | 1 demande du chef d’entreprise ouvert à tous types d’entreprises en difficultés | Une demande du chef d’entreprise Exercer une activité commerciale ou artisanale Avoir des difficultés financières |

Durée | 3 mois renouvelables plusieurs fois | 4 mois renouvelable 1 mois |

Mission | Fixée par le tribunal. Recherche d’un protocole d’accord avec les créanciers de l’entreprise. Recherche de délais de payement et diminution de certaines créances |

Suite éventuelle | En cas d’accord Il est accepté et signé par les créanciers et les contractants habituels : Fin de la procédure En cas d’échec : le mandataire informe le président du tribunal une autre procédure peut être demandée par le chef d’entreprise ou par le tribunal | En cas d’accord : le président du tribunal de commerce constate l’accord par une ordonnance et lui donne une force exécutoire ? En cas d’échec : Le chef d’entreprise ou le tribunal peuvent demander l’ouverture s’une autre procédure. |

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Chapitre 2 : Le traitement des difficultés

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Procédure de sauvegarde à l’initiative du débiteur |

L’entreprise n’est pas en cessation de payement Le chef d’entreprise (débiteur) prend l’initiative de la procédure |

Demande débiteur

Entretien avec le débiteur

Décision d’ouverture du tribunal de commerce | Interdiction de payer les dettes antérieures à la procédure | | Plan de remboursement des dettes |

| Dettes nées postérieurement payés immédiatement ou considérés privilégiés | Etablissement d’un plan de sauvegarde par le tribunal en tenant compte de l’avis des comités des créanciers | |

| Désignation du mandataire pour accompagner le débiteur, poursuite de l’activité | | Cession d’activité possible |

| Suspension des poursuites | |

Période de 6 mois renouvelable 1x | Plan de sauvegarde de 10 à 15 mois maximum |

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Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises jugées viables |

| Fixation de la date de cessation des payements par le tribunal Saisie du tribunal (dans les 45 jours suivant la cessation de payement) par un débiteur, un créancier ou le tribunal lui même | |

| Jugement d’ouverture de la procédure | Nomination des mandataires judiciaires qui établissent un bilan de la situation de

l’entreprise. Etudient un éventuel plan de continuation de l’activité ou de cessation de l’entreprise. Interdiction de paiement de dettes antérieures au jugement. Arrêt des poursuites individuelles. |

| Ouverture d’un période d’observation de 6 mois, au moins renouvelable une fois | |

| Apres la période d’observation | |

Mise en liquidation judiciaire | Approbation d’un plan de continuation de l’activité des conditions de paiement des dettes avec plan social éventuel. | Décision de cession de l’entreprise à un repreneur choisi en fonction de sa crédibilité financière et professionnelle et des emplois conservés |

La liquidation judiciaire des entreprises non viables |

Cas d’une cassation de payement Tribunal saisi par les créanciers, ou s’autosaisi Le tribunal prend un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire Le tribunal désigne un juge commissaire qui supervise les opérations de liquidation et un mandataire de liquidation et un mandataire liquidateur qui remplacera le chef d’entreprise | Conséquences du jugement d’ouverture de la liquidation : Dettes de l’entreprise = Elles sont gelés, interdiction de les régler Information des tiers = Publication du jugement et mention au registre du commerceSituation des créanciers = ils doivent très rapidement déclarer leurs créances au mandataire liquidateur Rôle du chef d’entreprise = il est dessaisi Situation des cautions = leur garantie est mise en jeu Le tribunal décide de vendre tous les biens de l’entreprise Le tribunal décide de radier l’entreprise du RCS |

Les conséquences