Révisions Ij

prévoit également une formation plénière. Ce qui n’était pas prévu dans l’ancien article mais qui se faisait quand même. Cette formation comprend 3 des 5 magistrats appartenant à la formation du siège et 3 des 5 magistrats appartenant à la formation des magistrats du parquet. Elle est présidée par le premier président de la cour de cassation et qui peut être suppléé par le procureur général de la cour de cassation. Le ministre de la justice peut assister à ces séances mais en simple visiteur.

Le CSM est là tout au long de la carrière d’un magistrat.

tableau d’avancement : Cet avancement dépend d’une commission qui est établie pour les magistrats du siège et pour les magistrats du parquet. Elle est composée très majoritairement de magistrats (article 65 de l’ordonnance de 1958).

Les juges administratifs :

Il n’existe pas un corps unique de juges administratifs. Il y a plusieurs catégories :

Les juges au conseil d’Etat : au conseil d’Etat il n’y a pas de règle qui assure leur indépendance ou leur inamovibilité. Cela dit ceci existe en faits : les conseillers d’Etat, les maîtres de requêtes et les auditeurs. C’est le vice-président du conseil d’Etat qui prononce les sanctions disciplinaires les moins graves. Les autres sanctions sont prises par le gouvernement après avis d’une commission consultative. L’avancement au conseil d’Etat est traité par le code administratif.

Les cours administratives d’appels et les tribunaux administratifs : Il y a une loi du 6 janvier 1986 qui déclare que ces juges, conseillers sont inamovibles. Cette loi a créé un conseil supérieur des tribunaux administratif (TA) et des cours administratives d’appels (CAA). Il joue le même rôle que le CSM dans l’ordre judiciaire. Comment est composé ce conseil supérieur ? Il est composé majoritairement de membres du conseil d’Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appels. Sur 13 membres 8 juges administratifs membres du conseil d’Etat ou du TA / CAA et 5 membres différents des juges administratifs (voir article 232-2 du code administratif de la justice).

Les juridictions financières :

Cour des comptes

Chambres régionales des comptes

Inamovibilité affirmée par des lois. La loi a également mis en place un conseil supérieur de la cour des comptes (CSCC) et elle a aussi créée (en 1982) un conseil supérieur des chambres régionales des comptes (CSCRC). Le CSCC donne son avis sur l’avancement des magistrats de la cour et de certains magistrats des chambres régionales des comptes. Il propose les sanctions disciplinaires qui concernent les membres de la cour des comptes. Sa composition comprend une majorité de magistrat de la cour (15/18). Le CSCRC est chargé d’établir un tableau d’avancement. De plus, il émet un avis sur certaines nominations dans les chambres régionales. Il est compétent en matière disciplinaire lorsque est en cause un membre d’une chambre régionales des comptes. Les nominations dans la cour des comptes et dans les chambres régionales