Dans quelle mesure la loi doit-elle être précise?

Dans quelle mesure la loi doit-elle être précise?

Une loi traduit une règle, une norme, une prescription ou une obligation qui émane d'une autorité souveraine. Elle s'impose de manière permanente à tous les individus d'une société contraints de s’y soumettre sous peine de sanction(s).

La loi doit fixer des règles qui doivent être suffisamment concises, accessibles et intelligibles.

Cette précision est une exigence cardinale et obéit à de nombreuses conventions juridiques afin de préserver notre État de droit. Une loi obscure rendrait le droit imprévisible et mettrait en danger les principes de notre constitution. Cette tyrannie donnerait tout pouvoir aux puissants à l’insu des plus faibles.

Pourtant, le principe de précision ou de clarté lui-même est d’autant moins clair qu’il est tiraillé entre deux conceptions distinctes.

D’un côté, il s’apparente à la concrétisabilité juridique synonyme de fiabilité et de prévisibilité du droit ; cela afin de garantir son universalité et d’assurer le maintien des institutions et de leurs pouvoirs respectifs. C’est un gage de lourdeur et de complexité d’écriture.

D’un autre côté, nul n’est censé ignorer la loi, qui subséquemment se doit d’être accessible.

Nous verrons que ce conflit n’a d’autre issue que de pondérer ces deux conceptions de la clarté de telle sorte que la loi demeure autant compréhensible qu’applicable.

Le juge a pour missions de rappeler et d’appliquer la loi en toutes circonstances. Pour ce faire, les normes légistiques doivent être précises, au sens concrétisable.

Une loi claire et précise est une loi aisément concrétisable, plus sûre et plus prévisible, à l’épreuve de l’arbitraire et de la séparation des pouvoirs.

La loi doit à la fois formuler un impératif qui doit avoir une prise claire sur la réalité et en même temps une contrainte dont le degré doit être savamment réfléchi.

Il est également préférable d’avoir une certaine part de flou et d’imprécision dans la mesure où nul n’entend parvenir à une exactitude absolue dans la rédaction des lois. Trop claire, la loi n’aurait pas la plasticité nécessaire pour s'adapter à son environnement et agir efficacement sur la société : « L’idée claire n’est bonne que pour les mathématiques et pour la physique fondamentale. Une idée claire est une idée finie » d’après Giambattista Vico.

Les méthodes et les conventions de rédaction des textes importent également dans la compréhension et l’applicabilité d’une loi. Il s’agit de la légistique législative qui impose la clarté, la sobriété et le respect de la langue française. Le langage doit être le plus concis, le moins approximatif et le plus direct possible. Il doit permettre d’atteindre la plus grande justesse possible en toute brièveté, c’est le révélateur de son efficacité et de sa simplicité.

Tout cela est régi par le Guide pour la rédaction des textes législatifs qui n’aborde que les aspects rédactionnels et non juridiques.

Une loi doit être claire pour le juge et pour le quidam. Mais la concrétisabilité est difficilement conciliable à l’intelligibilité d’un texte. De cette question dépend l’équilibre du pouvoir judiciaire.

L’article 34 de la Constitution française impose le principe de « clarté de la loi ». Elle se doit en outre d’être accessible et intelligible afin