Delit

es personnes prises sur le fait de télécharger des musiques, des vidéos ou des logiciels commerciaux sont passibles de 2 ans d'emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros.

* L’entrave est le fait de porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel. Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

* Le délit de travail dissimulé, appelé aussi ‘’travail au noir’’, fait échapper une grande partie de l'activité économique aux règles de solidarité et a toujours été sanctionné à ce titre. L'employeur surpris prenait pour l'essentiel le risque de voir sa responsabilité engagée en cas d'accident et d'avoir à payer des charges. L'employé peut avoir ses allocations familiales et ses Assedic supprimés. Il peut également avoir à rembourser les sommes perçues. Il peut avoir une amende de 45 000 euros et/ou 3 ans d’emprisonnement. Ces peines sont doublées en cas de récidive.