Impot Sur Les Revenus Au Maroc

re d'illustration, un exemple pratique récapitule les modalités de calcul de l'I.G.R., en précisant les documents qui doivent être servis dans le cas de l'espèce. Bien entendu, pour les questions spécifiques à des situations fiscales particulières, les services fiscaux sont à la disposition des contribuables pour leur fournir les explications nécessaires et les réponses appropriées aux questions qui les intéresseraient.

LE DIRECTEUR DES IMPOTS

INTRODUCTION L'objet du présent guide est de répondre aux questions susceptibles d'intéresser les assujettis lors du dépôt de la déclaration annuelle du revenu global, afin qu'ils puissent remplir correctement leur déclaration et s'acquitter au mieux de leurs obligations fiscales. - Qui doit souscrire la déclaration ? La déclaration doit être souscrite par toute personne physique, ainsi que par les sociétés de personnes qui n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'I.S et ayant acquis au cours de l'année, objet de la déclaration, des revenus passibles de l'I.G.R. : revenus professionnels, revenus salariaux et assimilés, revenus fonciers ou revenus de capitaux mobiliers. - Dispense de la souscription de la déclaration Sont dispensés du dépôt de la déclaration du revenu global les contribuables disposant uniquement d'un revenu salarial ou d'une pension de retraite, payé par un seul employeur ou débirentier domicilié ou établi au Maroc. - Où la déclaration doit-elle être déposée ? La déclaration du revenu global doit être déposée contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'inspecteur des impôts du lieu de résidence habituelle du contribuable, de son principal établissement ou de son domicile fiscal. - Quand la déclaration doit-elle être déposée ? Les contribuables soumis à l'I.G.R. sont tenus de déposer la déclaration de l'ensemble de leurs revenus acquis au cours de l'année, objet de la déclaration, au plus tard le 31 Mars de l'année suivante. A titre d'exemple, les revenus perçus au cours de l'année 1997 doivent être déclarés au plus tard le 31 mars 1998. - Formulaire de la déclaration Le formulaire de la déclaration est fourni gratuitement par l'administration. Il est mis à la disposition des contribuables dans toutes les subdivisions des impôts. L'imprimé de la déclaration comporte un ensemble d'indications que nous allons examiner successivement en prenant soin de préciser un certain nombre de règles destinées à aider les intéressés à remplir correctement leur déclaration. Ce formulaire est composé d'une déclaration d'ensemble (modèle n° 9.000) et d'annexes faisant partie de ladite déclaration. I. DECLARATION D'ENSEMBLE (Modèle n° 9.000) L'imprimé de la déclaration du revenu global (modèle 9.000), est composé d'un double volet de 4 pages: - La première page contient des renseignements relatifs à l'identité du contribuable, ainsi que la nature des revenus dont il a disposé au cours de l'année objet de la déclaration ;

- la page 2 contient des renseignements relatifs à l'identité des personnes à charge ; - la troisième page est consacrée à la détermination du revenu net taxable ; - la page 4 contient un cadre réservé à l'administration. Nous passerons en revue chaque page de la déclaration avant d'aborder le contenu des pièces annexes. A. Identification du contribuable B. Personnes à charge C. Détermination du revenu Net Taxable D. Charges ouvrant droit à des réductions d'impôts E. Autres éléments imputables sur l'I.G.R. A. Identification du contribuable La première page de la déclaration contient des éléments d'information sur le contribuable: nom et prénoms, numéro de la carte d'identité nationale, profession ou activité exercée, nationalité, adresse de la résidence principale, de l'établissement principal ou du domicile fiscal, ainsi que la situation familiale de l'intéressé. Important Le contribuable doit mentionner le numéro de la carte d'identité nationale ou le numéro de la carte de séjour pour les résidents de nationalité étrangère afin d'éviter les erreurs qui peuvent provenir d'homonymes. Si vous disposez d'un numéro d'imposition à l'I.G.R, il est impératif de le mettre dans la case appropriée. Si vous exercez une ou plusieurs activités professionnelles, mentionnez-les dans les cases appropriées, et inscrivez les numéros d'imposition correspondant à l'impôt des patentes. Si vous disposez d'un autre type de revenu, mettez une croix dans la case appropriée.

B - PERSONNES A CHARGE Votre situation de famille est prise en considération pour le calcul de l'impôt. Si vous avez des personnes à charge, remplissez les cadres réservés à cet effet, sans oublier d'inscrire les dates de naissance de chaque enfant en commençant par le plus jeune d'entre eux. Sont considérées comme personnes à charge : 1. Votre épouse, qu'elle exerce ou non une activité lucrative et qu'elle ait ou non des revenus à titre personnel ;

2. Vos propres enfants, ainsi que les enfants légalement recueillis dans votre foyer, sous réserve des conditions suivantes: - qu'ils n'aient pas disposé à titre personnel au cours de l'année concernée, d'un revenu global annuel supérieur à 12.000 DH ; - que leur âge n'ait pas excédé 21 ans ou 25 ans s'ils justifient de la poursuite de leurs études ; - quel que soit leur âge s'ils sont atteints d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins. Si les deux époux sont des salariés, les déductions sont accordées à celui d'entre eux qui bénéficie d'allocations familiales. A noter: les changements intervenus dans votre situation de famille sont pris en considération dès le 1er jour du mois qui suit celui où sont intervenus lesdits changements (mariage, naissance, limite d'âge, situation économique de l'enfant, etc...). C - DETERMINATION DU REVENU NET TAXABLE 1. Revenu global imposable: Il s'agit de récapituler les montants afférents aux différents revenus imposables acquis au cours de l'année objet de la déclaration dont le détail a été porté sur les annexes que nous verrons ci-dessous. 2. Charges ouvrant droit à des déductions au niveau du revenu global: Les charges que la loi vous autorise à déduire de votre revenu global sont : a. Les dons versés aux oeuvres et organismes d'intérêt général et aux associations à but non lucratif expressément visés par la loi. Ces dons sont déduits du revenu global: dans la limite, de deux pour mille ( 2 %.) du chiffre d'affaires du donateur lorsque les dons sont effectués au profit des oeuvres sociales des entreprises publiques ou privées, et des oeuvres sociales des institutions autorisées par la loi à percevoir des dons ; et sans limitation de montant, lorsque les dons sont octroyés aux Habous publics et à l'Entraide nationale, aux associations reconnues d'utilité publique, aux établissements publics ayant pour mission de dispenser des soins de santé, d'assurer des actions dans les domaines culturel, d'enseignement ou de recherche, à la Ligue nationale contre les maladies cardio-vasculaires et à la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer. Il faut joindre à votre déclaration toutes les pièces justificatives certifiées par le ou les bénéficiaires des dons (reçus, quittances, virements bancaires, contrats sous seing privé, actes notariés et toutes autres pièces écrites en tenant lieu). b. Les intérêts des emprunts afférents à l'acquisition ou à la construction du logement à usage d'habitation principale. Ces intérêts sont déduits du revenu net global dans la limite de 10 % dudit revenu. Afin de bénéficier de cette déduction, vous êtes tenu de joindre à votre déclaration les pièces suivantes :

une copie certifiée conforme du contrat de prêt, des quittances de versement ou des avis de débit, et des tableaux d'amortissement établis par les organismes prêteurs et justifiant le montant des intérêts acquittés au cours de l'année objet de la déclaration ; un certificat de résidence à l'adresse figurant sur la carte d'identité nationale et une photocopie de ladite carte ; l'autorisation de construire si le logement est en cours de construction et une attestation sur l'honneur dont la signature est légalisée, dans laquelle le déclarant certifie que son logement est destiné à son habitation principale et s'engage à informer l'administration fiscale de tout changement intervenu dans l'affectation du logement en question, en totalité ou en partie, avant le 31 janvier de l'année suivant celle du changement. c. Les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d'assurance-retraite d'une durée égale au moins à dix ans, dont les prestations ne peuvent être servies au bénéficiaire avant l'âge de 50 ans, et ce, dans la limite de 6 % du revenu global imposable. Il est important de préciser que cette déduction n'est pas cumulable avec celle prévue dans le cadre des revenus salariaux. Pour bénéficier de cette déduction, il faut joindre à votre déclaration : Une copie certifiée conforme du contrat d'assuranceretraite ; et l'attestation de paiement des cotisations ou primes, délivrée par la société d'assurance.

C - DETERMINATION