La Catégorie Des Mesures d'Ordre Intérieur Est-Elle Vouée a Disparaitre ?

nature intérieure) tandis qu'une définition plus étroite désigne les seules mesures qui posent des règles de police interne au service (le terme est pris dans un sens plus juridique : faire régner l'ordre.)

I. Une notion difficile à cerner

A. Une définition et une portée juridique à géométrie variable

Les mesures d'ordre intérieur sont entendues au sens strict parce que certains appellent mesure d'ordre intérieur tous les actes unilatéraux non-exécutoires (les mesures auxiliaires, les circulaires et les directives). Au sens strict, il s'agit de mesures prises à l'intérieur d'un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement. Ce sont des mesures touchant à la vie intérieure du service. Ex: la décision d'une directrice de lycée interdisant le port du pantalon aux élèves filles (Conseil d'État 20 octobre 1954 Sieur Chapou : Rec. p. 541, Conseil d'État 10 février 1967 Dupré : AJDA 1967 p. 300 à propos de mesures disciplinaires prises dans les établissements d'enseignement, dans l'armée ou dans les prisons : Conseil d'État 27 janvier 1984 Caillol n° 31985 : AJDA 1984 p. 72).

B. Un régime juridique et contentieux non uniforme

En vertu de la jurisprudence, ce ne sont pas là en principe des décisions exécutoires et le recours pour excès de pouvoir est déclaré irrecevable. En droit cependant, ce point de vue est discutable. En réalité, cette jurisprudence a un fondement de pur fait, à savoir que le juge ne veut pas connaître des faits qu'il estime de peu d'importance. De minimis non curat pretor. Preuve en est que, si ces mesures d'ordre intérieur deviennent importantes, en raison de leur gravité par exemple, elles perdent leur caractère de mesure d'ordre intérieur pour devenir des décisions (attaquables). Ex: exclusion de l'école (Conseil d'État 6 juillet 1949 Andrade : Rec. p. 331). Devant un certain nombre de critiques, le Conseil d'État semble remettre en cause cette jurisprudence et admet de plus en plus largement un recours contre elles (Conseil d'État 17 février 1995 Sieur Marie et Conseil d'État Ass. 17 février 1995 Sieur Hardouin : RDP 1995 p. 1338).

II. Un champ d'application de plus en plus restreint

A. La jurisprudence antérieure

L’élargissement du contrôle sur les mesure de l’administration pénitentiaire résulte d’un revirement de jurisprudence CE Ass 17/02/1995 Ardouin et Marie. Avant cette décision le juge administratif avait développé une jurisprudence restrictive concernant la recevabilité contre les mesures individuelles en particulier il De même, dans une jurisprudence CE 28/02/1996 arrêt Fauqueux (fiche TD) le CE estime qu’une mesure de mise a l’isolement a titre préventif est qualifiable de mesure d’ordre intérieur car elle n’aggrave pas les conditions de détention d’où une situation délicate, admettait très rarement les recours y compris contre les mesures disciplinaires, autrement dit, le pouvoir du chef d’établissement n’était soumis a quasiment aucun contrôle. Cette solution apparaissait peut compatible avec la CEDH ex : CE Ass 27 janvier 1984 affaire Caillor, en l’espèce, contrairement aux conclusions du commissaire du gouvernement, le CE estime que le placement d’un détenu dans ce qu’on appelait un Quartier de Haute Sécurité et qualifiable de mesure d’ordre intérieur c'est-à-dire insusceptible de contrôle juridictionnel pourtant cette mesure affecte directe la situation juridique du détenu et en plus elle était totalement inégale.

B. Evolution jurisprudentielle

C’est sous l’influence de la CEDH que le CE procède a un revirement de jurisprudence il décide en effet que : les mesures disciplinaires ont des conséquences juridiques et que certaines peuvent porter une atteinte substantielle aux droits et libertés ou a la situation juridique de leur destinataire. Mais le contrôle des mesures d’ordre intérieur n’est pas encore systématique puisqu’il faut que la mesure présente un certain degré de gravité. En l’espèce en 1995 dans l’affaire Ardouin, le juge estime que dans l’armée la punition aux arrêts ne relève plus de la catégorie des mesures