Lutte Contre Le Dopage

de du sport, notamment ses articles L. 232-18 et L. 232-24-1 ; Vu la délibération de l’Agence française de lutte contre le dopage du 14 avril 2011 ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Décrète : Art. 1 . − L’article R. 232-66 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 232-66. − La conservation des échantillons après leur analyse par le département des analyses ou par le laboratoire auquel il a été fait appel par l’Agence française de lutte contre le dopage en application de l’article L. 232-18 s’effectue dans les conditions techniques prévues par les normes internationales. Le délai de conservation est d’une durée de huit ans à compter de la date de la première analyse lorsque le prélèvement a été effectué : 1o Lors d’une manifestation sportive internationale, au sens de l’article L. 230-2 ; 2o Lors d’une compétition sportive à l’issue de laquelle est délivré l’un des titres nationaux mentionnés à l’article L. 131-15 ou à l’article R. 131-13 ; 3o Ou sur un sportif soumis à l’obligation de localisation prévue à l’article L. 232-15. Ce délai de huit ans peut être réduit par délibération motivée et publiée du collège de l’Agence française de lutte contre le dopage. Dans tous les cas, le délai de conservation des échantillons ne peut être inférieur au délai minimum de conservation fixé par les normes internationales. Le délai de conservation est interrompu par tout acte d’instruction ou de poursuite. » Art. 2. − La ministre des sports est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 août 2011.

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31 août 2011

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 39 sur 189

FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

La ministre des sports, CHANTAL JOUANNO

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