Objet De L'Étude : Entreprise Face Contrefaçon

t d'auteur * Œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques… * LogicielsDroits voisins * destinés exclusivement

aux artistes-interprètes,

aux producteurs de vidéogrammes

et de phonogrammes

et aux entreprises de communication audiovisuelle |

Les droits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par un dépôt (pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque, par exemple), parfois par l’usage (pour les noms commerciaux ou l’enseigne). |

Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. |

Les droits voisins s’acquièrent à compter : * de l’interprétation de l’œuvre (pour les artistes interprètes), * de la première fixation du phonogramme ou du vidéogramme (pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes), * de la première communication au public des programmes (pour les entreprises de communication audiovisuelle). |

-------------------------------------------------

DOC 2

http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=498

Qu'est-ce qu'une contrefaçon ?

La contrefaçon est la violation d'un droit de propriété intellectuelle.

Sont considérées notamment comme des contrefaçons :

- la reproduction, l'usage, l'apposition ou l'imitation d'une marque identique ou similaire à celle désignée dans l'enregistrement, sans l'autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ;

- toute copie, importation ou vente d'une invention nouvelle, sans le consentement du titulaire du brevet ;

- toute reproduction, totale ou partielle d'un dessin ou modèle, sans autorisation de l'auteur ;

- toute édition d'écrits, de compositions musicales, de dessins, de peintures ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie ainsi que toute reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit en violation des droits d'auteur ;

- toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisées sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée de l'artiste interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.

-------------------------------------------------

DOC 3

http://www.echos-judiciaires.com/economie/la-contrefacon-change-de-categorie-a1028.html

|

• Le comité national anti-contrefaçon (Cnac)

Créé en 1995 à la suite de la loi Longuet de 1994 sur la contrefaçon, le Cnac coordonne l'action des autorités publiques.

Parmi ses membres, on compte cinq ministères (économie, intérieur, défense, culture et justice), la commission européenne, des entreprises touchées par la contrefaçon, des organisations professionnelles des secteurs d'activité victimes et des représentants des secteurs qui font commerce des droits d'auteur, comme le cinéma, la musique ou l'informatique.

Ses missions couvrent toute la panoplie des actions susceptibles de contribuer à la lutte contre la contrefaçon. Pour son président actuel, François d'Aubert, comme pour celle qui l'a précédé, Brigitte Douay, la loi Longuet est «l'une des plus performantes» dans le monde.

• Le point sur les chiffres des saisies depuis 10 ans

1993 : 142 constats et 63.700 articles saisis

1994 : 741 constats et 206.183 articles saisis

1997 : 1 116 constats et 706.729 articles saisis

1999 : 3 582 constats et 3.661.212 articles saisis

2001 : 2 479 constats et 5.369.104 articles saisis |

C'est un simple paquet en carton contenant cinquante bics orange à la pointe bleue, sur lequel figurent des indications dans une langue slave. Tout ce qu'il y a de plus banal, de plus inoffensif, et de moins cher. Mais c'est un produit contrefait. A première vue, lorsqu'on le compare à un produit original, on n'y voit que du feu. En regardant de plus près, on constate cependant que le carton est moins bien dessiné, que les caractères bavent légèrement et que la couleur orange du carton contrefait est un peu moins vive que celle de l'original.

Des bics, mais aussi des téléphones portables, du chewing-gum, des CD Rom, des trophées sportifs ou des cigarettes : le «secteur d'activité» de la contrefaçon n'a jamais été aussi florissant. En huit ans, le nombre d'articles saisis en France a été multiplié par 84 (voir encadré) ! Le nombre de saisies n'a pourtant été multiplié «que» par 17, ce qui montre que les réseaux sont de plus en plus puissants et organisés. La chute du mur de Berlin, la suppression progressive des frontières et l'ère de la consommation de masse ont certes rendu plus facile les trafics en tous genres. De leur côté, un nombre toujours plus important de consommateurs prennent un air innocent pour acquérir à prix réduit des produits «tombés du camion» dont ils savent bien qu'ils sont faux ou issus de détournements.

Pour contrer ce phénomène, la ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine, a «décidé de relancer et redynamiser le Comité national anti-contrefaçon». La présidence de ce comité, jusqu'alors occupée par l'ancienne députée (PS) du Nord Brigitte Douay, a été confiée le 14 novembre à François d'Aubert, député (UMP) de la Mayenne et chevalier blanc, avec son collègue socialiste Arnaud Montebourg, de la lutte contre la corruption. François d'Aubert a hérité de la lourde tâche de «proposer un plan d'action» d'ici le mois de janvier. «Ce serait même bien qu'on commence en décembre, pour sensibiliser les consommateurs avant les fêtes», avance Nicole Fontaine. Le député doit travailler selon trois axes : l'information du public, une éventuelle modification de la législation et la coopération européenne et internationale.

-------------------------------------------------

DOC 4

http://www.tendances-de-mode.com/2008/04/07/778-louis-vuitton-et-la-contrefacon

Louis Vuitton et la contrefaçon

07 04 2008

Face au fléau de la contrefaçon, certains multiplient les procès, tandis que d'autres tentent de réaliser des produits toujours plus précis afin d'enrayer le phénomène des copies. Malheureusement, rien jusqu'à présent ne fut assez efficace pour empêcher le consommateur de céder à la tentation d'acheter un Vuitton contrefait, bien moins cher que ceux de l'avenue Montaigne. Jusqu'au vendredi 4 avril…

Aux matraquages moralisateurs, la maison Vuitton a préféré la jouer fine. Adepte des collaborations artistiques (la collection de sacs Untitled Monogram de Marc Jacobs et Richard Prince est encore toute fraîche dans nos esprits) Vuitton a décidé de faire de la prévention hype et arty. C'est ainsi que vendredi dernier, au Brooklyn Museum, lors d'une exposition rétrospective du travail de Takashi Murakami (artiste japonais qui depuis 2002 collabore avec Marc Jacobs), les invités ont été confrontés à un dur cas de conscience.

En effet, à quelques mètres de l'entrée du musée s'égrenait une dizaine de tables où s'étalaient les derniers sacs Vuitton, rutilants, attrayants, à l'aspect diablement authentique et bien entendu à prix cassés. Les vendeurs à la sauvette y déployaient tout leur art, appâtant le passant à coups de tarifs battants toute concurrence. Quelle audace de se poster à l'entrée d'un événement Vuitton… Pourtant, si les invitées furent tentées, aucune n'osa s'arrêter, même si nombreuses furent celles qui ralentirent le pas face à toutes ces merveilles qui leur susurraient de les adopter sur-le-champ.

Leur combat intérieur prit fin lorsqu'une touriste moins scrupuleuse sortit de quoi s'offrir un Vuitton low cost. À la vue de sa première victime, le vendeur sourit et clama bien fort "Ah, vous vous êtes fait avoir !", lui tendant dans le même temps une brochure sur la contrefaçon et ses répercussions négatives. Eh oui, ces étals, ces vendeurs, ces prix, n'étaient qu'une mascarade mise en place par la maison Vuitton, afin de faire comprendre aux passants - d'une manière différente et relativement ludique - que la contrefaçon était à proscrire de leur mode de consommation.

Tous ceux qui se sont fait attraper ce soir-là doivent avoir un sentiment cuisant de honte, et ne sont sûrement