Politique Fiscale: Les Niches Fiscales

ives » visent à satisfaire seulement les personnes dont la situation objective ouvre droit à ce dispositif. Il s'agit simplement d'une minoration de l'impôt et non pas de subventions.

En France

Le nombre des niches fiscales en France totalise 509 à l'heure actuelle. 23 parmi ces 509 sont des niches dites « occultes ». En d'autres termes ces 486 niches fiscales représentent un manque à gagner pour l'Etat de 50 à 73 milliards d'euros. Si les estimations des deux dernières années sont exactes, la suppression des niches ferait passer seulement l'impôt sur le revenu (IR) de 45 à environ 87 milliards d'euros. Et même si les niches sont nombreuses on peut en trouver 16 qui coûtent plus que la moitié du total – environ 28 milliards d'euros.

La situation actuelle en France est décrite par la journaliste Martine Orange en octobre 2010. Selon lui les groupes sont les vrais gagnants du système français. Leur taux réel d'imposition n'est pas de 33% mais de 13%, ce qui place la France au même niveau que l'Irlande qui a adopté une fiscalité très favorable pour attirer les grands groupes internationaux. La journaliste signale que ces chiffres sont d'ailleurs rarement mentionnés par le mouvement des entreprises en France (MEDEF), et qu'en revanche les petites entreprises françaises, peu familières du labyrinthe fiscal français, sont imposées en moyenne à hauteur de 30%.

Les niches fiscales sont généralement critiquées par cette partie de la population qui ne peut en bénéficier et défendues par leurs bénéficiaires. Cependant elles reflètent la volonté politique du législateur de favoriser telle ou telle catégorie ou tel ou tel comportement. Même si l'objectif de la plupart des niches créées par la loi est d'agir sur certains investissements afin de les rendre plus attractifs, elles sont en général plus favorables aux contribuables aisés, du fait de la progressivité de l'impôt (impôt dont le taux s'accroit en fonction de la valeur de l'élément taxé, c'est-à-dire que plus la valeur est importante plus le taux va être important). Ici c'est la prime pour l'emploi qui est le seul contre exemple avec plus de 8,7 millions de salariés modestes qui en bénéficient en 2008.