Rapport Net
Compte Rendu : Rapport Net. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et Mémoiresalienne mais il est livré en France dans le stock que détient la société italienne:
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Il s’agit d’une vente interne assujettie à la TVA française même si le client a communiqué un numéro de TVA italien. Il est indispensable que les factures fassent apparaître le lieu de livraison afin de pouvoir vérifier le bien fondé de l’exonération appliquée.
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Territorialité des livraisons de biens entre assujettis
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Le principe en livraison intracommunautaire est la taxation dans le pays de destination L’exonération dans le pays de départ repose sur deux éléments cumulatifs : - L’acquéreur est un assujetti qui communique son numéro de TVA dans un autre état membre - Le bien quitte le pays du vendeur Il est indispensable d’être en possession de la preuve de ces deux éléments. Les services logistiques du vendeur doivent anticiper les demandes de l’administration fiscale en conservant les éléments de preuve du transport.
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Territorialité des livraisons de biens entre assujettis
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Le « transfert » suit les mêmes règles que la livraison intracommunautaire. Le transfert est le déplacement d’un bien d’un pays de la communauté vers un autre état membre sans transfert de propriété. Néanmoins des exceptions existent pour les biens destinés :
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- à être utilisés temporairement dans l’autre état membre (outillage) - à faire l’objet de travaux ou d’expertise - à être montés ou installés
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Il est souvent impossible de détecter le transfert sur la base d’éléments comptables
Territorialité des livraisons de biens entre assujettis
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Pour les livraisons intracommunautaires et les transferts, il y a lieu de:
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- porter l’opération ligne 06 de la déclaration de TVA - établir une déclaration d’échange de biens
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Il doit y avoir une cohérence entre les CA3 et les DEB Le transfert implique une immatriculation à la TVA dans le pays de destination
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Territorialité des livraisons de biens entre assujettis
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La vente en consignation
Il s’agit d’un régime dérogatoire qui permet d’assimiler à une livraison intracommunautaire une vente malgré un stockage intermédiaire dans le pays de destination: Deux conditions doivent être respectées:
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- La période de stock ne doit pas excéder trois mois - Les biens doivent être stockés physiquement dans les locaux de l’acheteur
(1 )
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Il faut vérifier les conditions d’applications du régime dans le pays de destination
(1) C ette condition n’est plus exigée à compter du 1ier septembre 2006 pour les v entes à un client identifié à la TVA en F rance
Territorialité des livraisons de biens entre assujettis
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La vente de biens avec installation
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L’entrée sur le territoire des biens ne constitue pas un transfert. Le vendeur non établit en France n’est plus tenu depuis le 1ier septembre 2006 d’ assujettir à la TVA française la vente des biens montés ou installés dans la mesure où il facture un client identifié à la TVA en France. L’assujettissement à la TVA française reste nécessaire si le client n’est pas identifié.
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TERRITORIALITE DES ACQUISITIONS DE BIENS
Acquisitions entre assujettis – Règle générale Le lieu de l’acquisition intracommunautaire de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque les biens se trouvent en France au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur
TERRITORIALITE DES ACQUISITIONS DE BIENS
Cas habituel : Achat par une société française à une société allemande de marchandises qui lui sont livrées en France : Acquisition intracommunautaire, autoliquidation de la TVA Piège : Achat par une société française à une société allemande de marchandises qui lui sont livrées en Belgique : Dans ce cas, la société française est réputée effectuer une acquisition intracommunautaire en Belgique Conséquence = Obligation de s’immatriculer à la TVA en Belgique
TERRITORIALITE DES ACQUISITIONS DE BIENS
Acquisitions entre assujettis – Règle du « filet de sécurité » (safety net)
Lorsque les biens ne sont pas expédiés ou transportés en France, le lieu de l’acquisition est néanmoins réputé se situer en France si l’acquéreur a donné au vendeur son numéro d’identification en France
(sauf si cet acquéreur peut établir que l’acquisition a été soumise à la TVA dans l’Etat membre de destination des biens)
« PIEGES » de la TVA intracommunautaire
AUTREMENT DIT : Il y a des risques d’erreurs chaque fois que :
Le flux « physique » … … diffère du flux de facturation
« PIEGES » de la TVA intracommunautaire
ILLUSTRATION PRATIQUE :
Achat par une entreprise française de marchandises à un fournisseur allemand A L’entreprise française demande à son fournisseur de livrer directement son client allemand B
« PIEGES » de la TVA intracommunautaire
Conséquence :
Possibilité 1
Le fournisseur allemand a dû normalement appliquer la TVA allemande (livraison en Allemagne) L’entreprise française ne pourra pas récupérer cette TVA allemande Elle a probablement facturé la marchandise à son client allemand en exonération de TVA française, en considérant l’opération comme une livraison intracommunautaire Tout ceci ne correspond pas, par ailleurs, aux mouvements répertoriés sur les D.E.B. des entreprises concernées
« PIEGES » de la TVA intracommunautaire
Conséquence :
Possibilité 2
Le fournisseur allemand a pu considérer l’opération comme une livraison intracommunautaire car la société française a donné son numéro intracommunautaire FR Aucune conséquence immédiate, mais risque en cas de contrôle fiscal : Application par l’administration de l’article 258 C II du CGI : « le lieu de l’acquisition est réputée se situer en
France si l’acquéreur a donné au vendeur son numéro d’identification à la TVA en France et s’il n’établit pas que l’acquisition a été soumise à la TVA dans l’Etat membre de destination des biens »
« PIEGES » de la TVA intracommunautaire
Conséquence :
Possibilité 2 (suite)
Ce risque est important, car les mouvements de facturation ne correspondent pas aux mouvements physiques répertoriés sur les D.E.B des entreprises concernées Conséquence : l’entreprise française devra acquitter la TVA française, sans pouvoir la récupérer, car elle ne pourra pas attester par ailleurs que l’opération correspond à une livraison intracommunautaire (ou à une exportation) ultérieure, faute de mouvements physiques en ce sens !
« PIEGES » de la TVA intracommunautaire
Précision complémentaire (1)
En cas de contrôle fiscal, il est possible de se faire rembourser la TVA « redressée » en France Il faut pour cela établir que la TVA a bien été acquittée dans le pays en question… Il faut donc obtenir a posteriori une identification à la TVA, et déposer des déclarations rectificatives dans le pays Puis obtention de la restitution de TVA française par voie de réclamation contentieuse
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