La responsabilité pour faute, CE, 13 janvier 2017

Thème de la séance : La responsabilité pour faute.

Commentaire d’arrêt : CE, 13 janvier 2017, M. A...B..., req. n° 389711

Nous commenterons la décision du Conseil d’Etat en date du 13 janvier 2017 par lequel ce dernier a érigé les critères devant être appréciés par le juge en matière de détention afin de mettre en cause la responsabilité de l’Etat pour atteinte à la dignité humaine.

En l’espèce, M. B a été incarcéré dans la maison d'arrêt de Rouen du 14 juillet 2011 au 14 septembre 2012. Suite la méconnaissance de sa demande d’indemnisation, ce dernier a saisi le tribunal administratif de Rouen d'une demande réclamant la condamnation de l'État à lui verser la somme de 4 900 euros en réparation du préjudice moral subi, en raison de conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine. Sa demande ayant été rejetée en première instance le 27 janvier 2015, par la suite il a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de ce jugement.

En l’espèce, le tribunal administratif de Rouen avait fondé sa décision de rejeté la demande de M. B sur plusieurs éléments relatifs à la surface des cellules occupées par le détenu, au nombre de personnes partageant cet espace et à la configuration des locaux. Il avait également relevé, d'une part, qu'en dépit de la sur-occupation des cellules successivement occupées par le requérant, celui-ci n'avait jamais bénéficié d'un espace individuel inférieur à trois mètres carrés et, d'autre part, que dix-sept des dix-huit cellules qu'il a occupées avaient fait l'objet de travaux récents de rénovation, qui ont notamment permis de réaliser un cloisonnement partiel des toilettes. Il avait alors conclu à l'absence d'atteinte portée à la dignité de M. B. pendant la période correspondant à l'occupation de ces dix-sept cellules.

Ainsi le cas présenté à posé la question suivante au Conseil d’Etat « l’Etat peut-il voir sa responsabilité engagé pour les fait de ses agents publics ? ».

Le Conseil d’Etat a répondu positivement à cette question en annulant le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 27 janviers 2015 qui rejeté la demande d’indemnisation de M. B portant sur le préjudice moral subit. Le Conseil d’Etat met en avant que l’occupation par le requérant durant quinze jours de la cellule 210 de la division 2 de la maison d’arrêt de Rouen est une atteinte à la dignité humaine et est de nature à engendrer un préjudice moral dont la réparation incombe à l’Etat.

Nous tenterons de déterminer quel a était le raisonnement du Conseil d’Etat à travers un plan argumenté en deux grandes parties, traitant dans un premier temps d’une illégalité considéré comme une faute de service imputable à l’administration (A) et s’en suivra d’un renforcement de l’appréciation des caractères attentatoire à la dignité des conditions de détention (B).

I/ Une illégalité considéré comme une faute de service imputable à l’administration.

L’idée est que tout illégalité est une faute dont résulte un préjudice et sera le résultat de l’action de l’administration méconnaissant une norme d’une façon ou d’une autre. La mise en cause la responsabilité de l’Etat dans des cas particuliers, juridiction judiciaire, l’arrêt d’assemblée de 1978, Darmont, admettant la responsabilité de l’Etat pour faute lourde du service public de la Justice.

A- Une infraction aux articles D 189/349/351 du code de procédure pénale déterminante quant à l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.

Reprenant sa jurisprudence Thévenot (CE, sect., 6 déc. 2013, n° 363290, Lebon), le Conseil d’Etat a, tout d’abord, indiqué « qu’en raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, l’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et des motifs susceptibles de justifier ces manquements eu égard aux exigences qu’impliquent le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires ainsi que la prévention de la récidive ».

Une faute de service c’est l’existence d’un manquement à une obligation par l’un de ses agents dans le cadre de ses prérogatives engageant la responsabilité de l’état et l’obligeant à la réparer

Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des articles D. 189 et D. 349 à D. 351 du code de procédure pénale, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique

B- Un préjudice moral résultant de l’occupation de a cellule 210 dont la réparation incombe à l’Etat

La seule occupation par un détenu d'une cellule, sur les dix-huit occupées au cours de sa détention, ne répondant pas aux critères d'exigences posés concernant les conditions de détention et notamment le seuil