Médiation Social D'Entreprise

rties, ou à l’initiative d’une d’entre elles, pour accompagner la résolution d’un différend.

“ Le médiateur peut entendre les parties et confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au différend qui les oppose’’

Chapitre VIII du titre V du code de la procédure civile Médiation Conventionnelle. Article 327-68



Search for Common Ground

Quels sont les formats possibles de la convention de médiation?

La convention de médiation (recours à la médiation) peut être réalisée sous deux formes : - La clause de médiation : La clause de médiation est la « convention par laquelle les parties à un contrat s’engagent à soumettre à la médiation les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat. ». - Le compromis de médiation est la « convention par laquelle les parties à un litige déjà né soumettent celui-ci à un médiateur». Le compromis peut être conclu même au cours d’une instance déjà engagée devant une juridiction.

5

Search for Common Ground

Quel est le rôle du médiateur?

Le premier rôle du médiateur consiste à aider les parties à entreprendre une négociation constructive, en facilitant la communication entre elles et la discussion des éléments du conflit qui les oppose. Dans ce cadre, il est essentiel de souligner que le médiateur n’est ni un juge, ni un arbitre. Il est plutôt un “ catalyseur” dont l’objectif est de faciliter les négociations entre les parties afin de les aider à trouver elles-mêmes une solution à leur différend. Il identifie les obstacles à la communication et à l’entente en utilisant des techniques spécifiques et crée une atmosphère de respect dans laquelle les parties peuvent trouver la confiance nécessaire à un dialogue fructueux. Enfin, le médiateur aide les parties à élargir leur champ de réflexion et à utiliser leur possibilités créatives en vue de résoudre leur conflit de manière satisfaisante pour chacune d’entre elles.



Search for Common Ground

En quoi l’arbitrage diffère-t-il de la médiation?

La médiation se distingue fondamentalement de l’arbitrage en ce qu’elle a pour objet de parvenir à un accord amiable entre les parties, grâce à l’intervention d’un tiers médiateur, et non de trancher leur litige par une sentence qui s’impose à elles, comme c’est le cas pour l’arbitrage.



Search for Common Ground

La médiation : Pour quels types de conflits ?

La médiation peut être utilisée dans tous les conflits à caractère civil où la procédure de conciliation est applicable (social, commercial, familial, etc). Exemples de litiges : • Transactions commerciales (ex. violation de contrat) • Relations socioprofessionnelles (ex. conflits de travail, renvoi injustifié, grève, etc.) • Aspects financiers liés aux conflits de famille (divorce, héritage) • Conflits de voisinage • Conflits entre propriétaires et locataires • Conflits entre consommateurs et entreprises (plaintes de la part d’un consommateur) • Conflits de propriété (ex. terrains, parcelles, etc.)

La Médiation : Est-elle applicable pour tous les conflits ?

La procédure de médiation ne s’applique pas dans les conflits liés au droit de la personnalité (respect de la vie privée par exemple) et les affaires d’ordre public.

8

Search for Common Ground

Quels sont les avantages de la médiation ?(1)

• La médiation est volontaire. Rien ne peut être fait sans le consentement des parties, et celles-ci peuvent se retirer à tout moment de la médiation. • La médiation permet aux parties de régler leurs différends en un temps (et donc à un coût) réduit. “ La durée de la mission de médiation est initialement fixée par les parties sans qu’elle puisse excéder un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le médiateur a accepté sa mission’’

Chapitre VIII du titre V du code de la procédure civile Médiation Conventionnelle. Article 327-65

• Aucune décision n’est imposée aux parties. Celles-ci doivent ellesmêmes, avec l’aide du médiateur, trouver des solutions mutuellement satisfaisantes. • Toutes les communications demeurent confidentielles. Dans le cas d’un échec de la procédure de médiation, les informations échangées ne peuvent pas être utilisées par l’une ou l’autre des parties devant un tribunal.



Search for Common Ground

Quels sont les avantages de la médiation? (2)

“ Les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être évoquées devant le juge saisi du litige qu’avec l’accord des parties. Elles ne peuvent être utilisées dans une autre instance. Le médiateur est également tenu à l’obligation du secret professionnel à l’égard des tiers dans les termes et sous les sanctions prévues par le Code pénal relatif au secret professionnel »

Chapitre VIII du titre V du code de la procédure civile Médiation Conventionnelle. Article 327-66

• La médiation permet de résoudre les différends de façon créative. Les parties en tirent souvent des avantages qu’elles n’auraient pu obtenir advenant un procès ou un arbitrage. • Le médiateur peut aider les parties à discuter de leurs problèmes de façon rationnelle, dans un contexte sécurisant. Il insistera sur la collaboration, de manière à permettre la résolution du différend, sans imputer de tort à personne. • La médiation préserve une relation positive entres les parties, car l’accord négocié répond, par principe, aux intérêts des uns et des autres.

10

Search for Common Ground

Qui peut être choisi comme médiateur ?

Tout un chacun ayant les compétences requises pour la médiation peut intervenir comme médiateur. Le médiateur peut être soit une personne physique (avocat par exemple), soit une personne morale (centre de médiation). Le médiateur doit être accepté par l’ensemble des parties en conflit. Dès que le médiateur a accepté la mission qui lui est confiée, il en avise les parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice. “La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale.”

Chapitre VIII du titre V du code de la procédure civile Médiation Conventionnelle. Article 327-67

11

Search for Common Ground

Quelles sont les compétences du médiateur ?

Outre sa formation de base (études supérieures dans un domaine spécifique), le médiateur reçoit une formation pratique à la médiation (gestion des conflits, techniques de négociation, communication, aspects psychosociologiques et juridiques, etc.), et participe à des formations continues. Les principales caractéristiques et qualités du médiateur : • Impartialité (il ne favorise pas une partie ou l’autre) • Neutralité (il ne porte pas de jugement sur le contenu du litige) • Confidentialité • Bonne écoute • Clarté de la communication • Catalyseur (il catalyse les émotions des parties et les encourage à identifier et à discuter des réelles causes du conflit)

1

Search for Common Ground

Mon avocat peut-il m’assister lors de la médiation?

Il est effectivement possible de se faire assister par un avocat ou tout autre expert au cours de la médiation, pour toute partie qui le souhaite. Le recours à un avocat peut souvent être utile. Celui-ci peut être appelé à donner des conseils juridiques pouvant éclairer les parties et contribuer ainsi à la recherche d’une solution. Enfin, il est important de préciser qu’un avocat ne peut être en même temps avocat et médiateur dans le cadre d’un même litige.

1

Search for Common Ground

La procédure de la médiation : Description

Naissance d’un conflit, litige, ou problème entre deux parties (ou plusieurs)

Accord des parties en vue d’entamer une procédure de médiation. Le médiateur sélectionné par les parties négocie les termes de la convention de médiation avec les deux parties, procède à sa signature, et propose la tenue d’une première session avec les deux parties. « La convention de médiation est le contrat par lequel les parties s’accordent pour désigner un médiateur chargé de faciliter la conclusion d’une transaction