Quel lien existe-t-il entre l'obligation d'information, la bonne foi et la réticence dolosive ?

"QUEL LIEN EXISTE-T-IL ENTRE L'OBLIGATION D'INFORMATION, LA BONNE FOI ET LA RETICENCE DOLOSIVE"

« S’agissant du droit commun des contrats, l’obligation d’information trouve sa source dans les articles 1134, alinéa 3, du code civil, qui oblige à exécuter les contrats « de bonne foi », et 1135 du même code, qui incorpore au contrat les suites naturelles de l’obligation »^[1]. Le droit des contrats français diffère grandement de celui du droit des contrats anglais. Il faut expliquer les différents éléments des obligations préalables au contrat pour pouvoir comprendre les raisons derrière ces obligations, ainsi que ses effets. Une de ces obligations préalables au contrat est l’obligation d’information. Cette phrase est largement auto-explicative ; en ce qui concerne le droit du contrat français, les deux parties doivent vocaliser toutes les circonstances qui entourent le contrat. C’est à dire que les parties sont obligées de révéler des problèmes potentiels qui, si l'autre partie a été informé, elle aurait probablement changé son attitude envers le contrat déjà formé, et elle voudra peut-être renégocier ou résilier le contrat complètement. Au cœur des obligations préalables au contrat est le principe de bonne foi. Dans certains cas, les parties n’auront pas nécessairement crée un accord précontractuel qui va planifier la conduite des négociations. Le droit des contrats français oblige les parties à une norme de conduite appropriée, appelée soit positivement en termes d'exigences de la bonne foi ou négativement en termes de parties ayant « abusé de leur droit » de rompre les négociations avant qu'un contrat est conclu, mais sanctionné par un prix des dommages-intérêts en responsabilité délictuelle. Le dol joue aussi un rôle dans la phase de pré-exécution d'un contrat. Mais pour conformer aux principes déjà mentionné, la notion de la réticence dolosive est la plus importante. On va expliquer comment ces concepts sont liés en deux grandes parties. Dans la première partie, au début de cette dissertation, le lien entre ces concepts sera expliqué avec l’usage de jurisprudence et le Code Civil, avec les articles pertinents qui vont aider à éclairer ce lien. Les trois sous- parties suivantes se concentreront sur l’origine de la bonne foi, de l’obligation d’information et de la réticence dolosive. Après avoir établi l’origine, il sera beaucoup plus facile de relier ces théories. Donc la première partie va traiter avec l’origine et l’état actuel de ces notions. La deuxième grande partie examinera les trois conceptions comparées à elles-mêmes. Dans chaque sous-partie, la comparaison va essayer de dérouler le lien être les deux ; la réticence dolosive et l’obligation d’information, jusqu’on a comparé les toutes. Cette partie va finir par comparer le droit de contrat français et celui des autres pays européens. Les conclusions soulevées par les trois sous-parties précédentes seront analysées, prouvant et clarifier la relation entre les trois conceptions.

1. La responsabilité des parties contractantes…

ai) On va commencer par discuter la bonne foi et son origine. En principe, le droit des contrats français soutient la liberté des négociations - « La liberté contractuelle est considérée comme un principe directeur du droit des contrats, tant au plan national qu’au plan européen ». Le contrat est en effet « un instrument privilégié de la liberté et de la responsabilité individuelle ». Cependant, cette liberté est soumise à l'obligation majeure d'agir de bonne foi. Cette obligation affecte la façon dont les négociations sont menées et la façon dont elles sont terminées - interdisant les parties de couper les négociations à un stade critique dans leurs discussions « abusivement » ou sans motif légitime. Les parties seront particulièrement vulnérables aux allégations de rupture abusive des pourparlers si les négociations ont été longues ; avec une réelle probabilité qu'ils conduiront à un accord obligatoire. Une autre vulnérabilité potentielle est qu’ils vont retirer des discussions sans avertissement ou lorsqu'il n'y a pas d'autres circonstances aggravantes. L'obligation de négocier de bonne foi s’applique automatiquement en vertu de la loi française, qu’elle est expressément inclue dans une lettre d'intention ou un autre accord précontractuel ou pas. Dans le droit français, en dépit du fait que les articles 1134 et 1135 du Code civil précisent que les contrats doivent être exécutées de bonne foi, il est difficile de saisir précisément ce que ça veut dire, et la portée de la notion de bonne foi et de loyauté contractuelle. La bonne foi dans l'exécution du contrat est classiquement définie comme l'expression du devoir de loyauté par chaque co-contractant, afin de ne va à l’encontre de la confiance qui a donné lieu au contrat. Les parties doivent agir les uns envers les autres avec loyauté, sans dol ni malice. Le professeur Le Tourneau nous rappelle que « cette disposition, par sa forme, semble être une maxime générale de droit, d'inspiration éthique, longtemps en sommeil, mais riche en potentiel» Le professeur Cadiet précise que "de la demande légale de bonne foi, la jurisprudence à inférer une obligation de loyauté dans l'exécution des contrats.^[2]

L’obligation d’informer

Le législateur français et les cours ont imposé des obligations pour fournir des informations sur l'une des parties à un contrat à l'autre, ce qui a parfois une application très spécifique et parfois une application beaucoup plus large^[3]. Typiquement, ces obligations ont été imposées sue les professionnels, envers quelqu’un qui n’est pas impliqué dans le même genre d’entreprise, ou quelqu’un qui est un consommateur. Toutefois, ces droits ont également été imposées aux non-professionnels. Ceci est soutenu par la première disposition du code de la consommation, elle-même pas plus d'une confirmation de la jurisprudence existante. Chaque vendeur d'affaires de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat mettre un consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles de ces biens ou services. La violation d'une telle obligation d'informer peut avoir deux effets. Tout d'abord, où elle est délibérée (où le devoir porteur connaît la question à propos de laquelle il n'a pas informé l'autre partie), la violation peut constituer dol, de manière à donner lieu à l’annulation ; où il n'est pas violation n'a aucune incidence directe sur la validité du contrat, si le contrat peut plutôt être annulée en raison de erreur substantielle de l'autre partie. En second lieu, la violation peut donner lieu à une responsabilité délictuelle pour faute, si oui ou non le devoir-porteur était malhonnête ou négligente : la violation d'une obligation constitue lui-même faute, même si un élément du caractère raisonnable vient comme une question de ce que le parti est nécessaire pour dire. Par ailleurs, lorsqu'une partie à un contrat à l'obligation d'informer l'autre partie, les tentatives de le faire, mais se trompe, cela constitue également une violation de son devoir de manière à attirer la responsabilité en dommages-intérêts.

Le dol et la réticence dolosive

L’article 1116 du Code Civil constate que :

« Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté »^[4]. Il existe une différence entre le dol, et la réticence dolosive - « La violation d’un devoir de renseignement est consubstantielle à la réticence dolosive. L’existence d’une obligation de renseignement est le préalable nécessaire à l’admission de cette réticence ». Le point de départ en droit anglais et droit français est le même en principe. Etant donné que dans la plupart des contrats, les intérêts des parties sont opposés, chacun doit normalement s’occuper à lui-même. Le silence n’est pas blâmable, sauf quand il y a une obligation de parler. Cependant, récemment en droit français, l'étendue de l'obligation est devenue très large, de sorte qu'il est maintenant habitude de parler d'une obligation précontractuelle de divulguer des informations. Cette obligation a plusieurs sources, dont la centrale est le dol. En raison de la largeur de la doctrine de l’erreur sur la substance et étant donné que ces erreurs sont souvent accompagnées par un échec par l’autre partie de désabuser la partie erronée de son échec, le droit des contrats français est prêt à voire le silence comme répréhensible.

L’arret Baldus and the following interrelation of the 3 concepts :

Origine commune.

Après avoir exposé l’origine des notions, le fait qu’ils partagent des caractéristiques similaires devient claire. Évidemment, l’obligation d’information, la réticence dolosive et la bonne foi sont nées d’un but commun. On peut affirmer que cet objectif existait afin d’égaliser les négociations entre les parties contractant.

RD and OTI

Au cours des 20 dernières années, les cours ont observé un flux constant de cas réaffirmant A1116 du Code c`ivil. Par exemple, le vendeur d'une caravane n'a pas informé à l'acheteur qu'il aurait besoin d'un permis (que l'acheteur n'a pas obtenu de toute façon) s’il voulait que la caravane reste là. L’instance inférieure a rejeté la demande de l'acheteur de nullité au motif qu'il était pour lui de découvrir cette information. Cependant, la Cour de cassation a jugé que la cour précédente aurait dû examiner si le vendeur a été lié à au moins informer l'acheteur de la nécessité d'un permis.