Commentaire décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971

Commentaire décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 :

En 1958, on n’avait aucun doute que le Conseil Constitutionnel pourrait vérifier la conformité d’une loi qui serait directement contraire à la partie numérotée du texte de la constitution. (Or cela ne s’est jamais produit). En revanche, souvent des lois paraissaient contraires non pas au texte numéroté de la constitution mais au préambule de la constitution. Composé du préambule de 1946, de la DDHC de 1789 et de la charte de l’environnement de 2004. Entre 58 et 71, on savait que le préambule de 58 ne contenait pas grand chose, mais réaffirme son attachement à celui de 46 qui en fait donc partie intégrante.

Compte tenu du principe de souveraineté parlementaire, on considérait qu’on ne pouvait pas remettre en question une loi. Depuis 58, on ne parle plus de souveraineté parlementaire mais on considère que même s’il n’avait plus la même force, un juge constitutionnel peut annuler une loi.

Depuis 58, à de nombreuses reprises le Conseil Constitutionnel a été saisi pour annuler une loi et refusait. Dans certains cas sans justification alors que dans d’autres cas certaines lois étaient réellement contraires à la constitution mais il ne les a pas annulé : problème de principe fondamental.

A la suite des évènements de Mai 68, Michel Leiris (écrivain, poète, ethnologue et critique d’art), Simone de Beauvoir (philosophe, romancière, essayiste) et Jean-Paul Sartre (écrivain, philosophe, compagnon de Simone de Beauvoir) décident de créer un journal d’extrême gauche intitulé « La cause du Peuple », ce journal nécessitait un statut besoin donc ils recourent au statut associatif (ils ne voulaient pas le commercialiser), créent l’association « les amis de la cause du peuple ». Leiris se rend à la préfecture et dépose les statuts de l’association mais l’administrateur de la préfecture refuse de lui donner le récépissé (formulaire dans lequel la préfecture dit qu’elle a reçu les statuts) pour des causes politiques.

Leiris fait donc un recours devant le tribunal administratif qui, annule le refus du préfet d’accorder le récépissé

La décision de 1971 initialement est à cause d’une affaire judiciaire. Très peu de décisions on été rendu avant 71 par le Conseil Constitutionnel. Ce n’était que des avis.

Le Conseil Constitutionnel dit déceler dans l’art 2 de la loi de 1901 (IIIème République) un principe selon lequel il faut respecter la liberté d’association. Il considère donc que le préambule a une valeur juridique constitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel est donc prêt à s’en servir pour contrôler une loi. Autre élément : cette reconnaissance de la valeur juridique du préambule a des effets en droit constitutionnel mais aussi en droit administratif. En outre, il donne une valeur aux principes évoqués dans le préambule de 1946.

Constitutionnel cela signifie que c’est la fin définitive de la souveraineté parlementaire en 1971.

Conseil Constitutionnel utilise des lois des républiques antérieures au titre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république pour annuler une loi (utiliser les lois d’avant pour annuler celles d’aujourd'hui). C’est l’immobilisme législatif total. Le Conseil Constitutionnel ne dit pas que les lois d’aujourd'hui doivent respecter celles antérieures mais qu’on peut trouver dans les nouveaux textes des dispositions qui fondent un principe fondamental qui existe dans l’inconscient collectif et a été posé dans d’anciennes lois de la république. Tout n’est pas principe fondamental.

Le Conseil Constitutionnel en tant que juge depuis 1971, accepte de faire ce pour quoi il a été créé : le contrôle de constitutionnalité. En somme, il a un réel rôle de juge et plus de Cour Constitutionnelle, il peut sortir de sa fonction de Conseil. Les membres siègent en Cour, comme des juges autour d’une table.

Dans quelle mesure la décision de 71 montre-elle l’émancipation du Conseil Constitutionnel vis-à-vis de l’exécutif et du législatif?

I – affirmation du Conseil Constitutionnel, réel défenseur des droits fondamentaux des citoyens

L’affirmation de la liberté d’association comme droit fondamentaux

Paradoxe : en droit des libertés publiques français, il y a 2 régimes possibles :

- Le régime répressif (le plus favorable aux libertés publiques). En droit français, cela signifie qu’on a toute la liberté d’action et ce n’est que si on ne respecte pas loi qu’on agira contre nous;

- Le régime préventif (le moins favorable aux libertés publiques). Pour exercer ses libertés, il faut demander l’autorisation.

Le régime des associations est répressif selon