Compétences de l’union et pcp d’attribution

§1. Compétences de l’union et pcp d’attribution

C’est la q° de la jp AETER. Des EM de la communauté éco euro ont conclu avec des Etats tiers un accord sur le transport routier pour créer une assoc° euro du transport. La com° s’en est aperçue. Or cet accord aurait du ê signé par la CEE puisque le traité de 1957 confiait transport à la CEE. Mais les Etats contestent ça puisqu’ils soutiennent qu’ils ont attribué la compétence de transport à la CEE mais que dans les rapports internes aux EM de l’UE et non externes. Le transport était orienté vers la suppression des barrières techniques au marché des transports intra-euro sauf que d’un autre côté, sur les dispo° gé, notamment en mat de pol extérieure commune, il était prévu que ce soit la com° euro qui négocie les traités concernant les échanges commerciaux et rapports sur les marchés avec les Etats tiers.

La CJUE devait donc déterminer si c’était l’I° ou les EM qui avaient raison. Elle considère que c’était la com° et donc que les EM ne pouvaient conclure sans son accord, un accord avec des Etats tiers peu importe qu’il y ait une compétence expressément prévue, si cela correspond au système de la communauté, la compétence lui appartient. C’est ce qu’on appelé une compétence impliquée (implicite).

D’où l’art 5 pour éviter que la commission ne déploie trop de compétences impliquées.

Cette jp a été formalisée dans l’art 216 du TFUE.

Art 352 : compétences subsidiaires -> on reconnait la possibilité pour l’union d’intervenir ds un domaine de compétence qu’elle n’a pas pour atteindre un des objectifs visés par le traité. Ex typique est celui de l’environnement : on a reconnu la compétence environnementale au profit de la CEE en passant par cette dispo° avec de l’inscrire dans une révision des traités. Mais encore ajd ce sont les EM qui décident puisque c’est le Conseil à l’unanimité après approbation du Parlement euro qui va décider d’investir ou non l’union de ces compétences.

§2. Les compétences des Etats au regard du pcp des compétences d’attribution

Il existe des compétences impliquées, expresses. Si compétence interne aussi compétence extérieure car la compétence interne peut porter atteinte à l’effet utile de l’UE.

Tout ce qui n’est pas attribué à l’UE relève bien de la compétence des états, on va alors parler de compétences réservées. L’UE va intervenir dans ces compétences réservées

Ex : Carlos Garcia Avello c/ Etat belge de 2003, Carlos Garcia a eu un différend avec l’état belge à propos d’une compétence réservées. Ils se sont installés en Belgique, au moment de déclarer leur enfant à l’état civil belge ils ont voulu faire valoir la règle espagnole concernant la détermination du nom de famille. La législation relative à l’état civil en Belgique prévoyait que le nom de l’enfant