Creation d'Entreprise

duction, son développement. Si le potentiel du projet y apparait explicitement, il sera un outil de crédibilité lors de la recherche de financements et de partenariats. Il est fortement recommandé de consulter des professionnels de la création d'entreprise (cabinet de conseil en création d'entreprise, chambres de commerce, chambre des métiers, associations d'aide à la création d'entreprise...).

La recherche de fonds[modifier]

Il existe plusieurs moyens pour trouver des fonds :

Le Love Money qui consiste à demander de l'argent à ses proches (familles, amis, collègues de travail),

L'emprunt classique auprès d'un établissement de crédit (le montant empruntable est fonction des garanties apportées et du business plan réaliste démontré).

Les Business angels. Ils interviennent en général dans une phase très amont dans le développement de l'entreprise,

Les fonds de Capital risque.

Appel public à l'épargne : modification de la définition

C'est un effet du rapprochement du droit français avec ce qui se fait dans les principaux pays européens et cela a été réalisé à l'occasion de l'ordonnance de mise en application de la loi sur la modernisation de l'économie.

À partir du 1er avril 2009, on ne parlera plus 'd'appel public à l'épargne' mais 'd'offre au public de titres financiers'. Cela concerne toujours les titres de capitaux émis par les sociétés par actions, les titres de créance et les parts d'organisme de placement, mais cela fait, notamment, plus moderne : on ne vient pas demander de l'argent à l'épargnant mais on lui offre plutôt la possibilité de le confier aux 'opérateurs' avisés.

Ce faisant, les règles liées à l'ancienne modalité sont supprimées ainsi que le statut de société 'faisant appel public à l'épargne'

En accompagnement de cette évolution, on notera :

la suppression du minimum de capital à 225 000 € pour les sociétés par action pour l'offre nouvelle au public. Dorénavant, qu'elles y recourent ou non, leur capital doit être de 37 000 € seulement. En outre, ce sera à l'opérateur de marchés de fixer les critères de capital et le montant minimal pour les conditions d'admission à la cotation sur le marché réglementé,

la limitation de l'obligation de réalisation du rapport de contrôle interne et de gouvernance,

la possibilité pour les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) de procéder à une offre au public de titres à condition que le montant par investisseur et par offre ou la valeur nominale dépasse le seuil de 50 000 €, tel que fixé par l'AMF. A noter cependant que ces SAS restent exclues de l'offre au public de titres financiers ou de l'admission sur un marché réglementé de leurs actions.

l'autorisation, pour les sociétés de procéder à une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé, dans la limite de 20 % du capital social et par an,

la suppression, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, de l'obligation d'annexer à leurs comptes annuels l'inventaire des valeurs mobilières détenues à la clôture de l'exercice.

On trouvera tout cela en détail dans l'ordonnance 2009-80 du 22 janvier 2009 qu'on peut consulter et télécharger.

Création d'entreprise et droit[modifier]

Principales mesures de la loi LME du 4 août 2008 :

De nombreuses modifications ont été apportées dans le droit des sociétés par la loi LME du 4 août 2008 dont les plus intéressantes pour les créateurs sont:

1°) Nouvelles règles applicables à la SAS

La désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS n'est obligatoire que sous certaines conditions. Un décret précise les seuils à partir desquels cette nomination est obligatoire, ainsi que la forme de la demande de nomination d'un CAC par les associés représentant au moins 1/10ème du capital social.

Source : décret n° 2009-234 du 25 février 2009 (art. 5), Journal officiel du 27 février 2009, p. 3 488

Au chapitre VII du titre II du livre II, il est créé un article R. 227-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 227-1. - Pour l'application de l'article L. 227-9-1 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 1 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à vingt.

« Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200.

« La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

« Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 227-9-1, le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés. »

Depuis le 1er janvier 2009, l'obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) n'est plus systématique. En revanche, les SAS dépassant à la clôture d'un exercice deux des seuils suivants sont tenues de le faire : total du bilan supérieur à 1 000 000 euros, chiffre d'affaires HT supérieur à 2 000 000 d'euros, nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice dépassant 20 salariés.

Nomination facultative d'un CAC dans les SAS créées avant le 1er janvier 2009

Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés précise que les SAS créées avant le 1er janvier 2009 ne peuvent pas mettre fin de manière anticipée au mandat de leur commissaire aux comptes.

En revanche, à l'expiration du mandat du CAC, il n'est pas obligatoire d'en désigner un nouveau (ou de renouveler son mandat) si deux des trois seuils ne sont pas dépassés au cours des deux exercices précédents. Dans ce cas, les statuts de la société devront être modifiés en conséquence.

2°) Instauration d'une option pour l'impôt sur le revenu en faveur des SA, SAS et SARL (Art. 30)

Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les SARL, SA et SAS de moins de 5 ans peuvent, sous certaines conditions, opter pour l'impôt sur le revenu. L'option s'applique alors sur 5 exercices. Un texte précise les obligations déclaratives des sociétés souhaitant opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. L'option doit être notifiée à l'administration fiscale sur un modèle spécifique comportant plusieurs informations obligatoires.

Ce document doit être signé par tous les associés. Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultats