Dc4 Immigration

006 confirme cette tendance de restriction et met en avant la notion d’immigration choisie. Elle rend obligatoire le contrat d’accueil et d’intégration (CAI). Il s’agit d’un engagement réciproque entre l’Etat et le signataire qui souhaite s’installer durablement en France. La notion d’intégration y est forte. Elle engage le signataire à suivre une journée de formation civique de 6h, à participer à une journée d’information sur la vie en France, à se soumettre à un entretien durant lequel sera évaluée sa connaissance de la langue française (si bonne connaissance, délivrance du diplôme initial de la langue française, sinon, formation de 400h).

En 2007 est créé le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, qui met l’intégration au cœur des politiques concernant les personnes immigrées.

La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile crée également un CAI destiné aux bénéficiaires du regroupement familial. Y sont stipulés les droits et devoirs des parents afin de veiller à la bonne intégration de leurs enfants. De plus, pour toute demande de visa au titre du regroupement familial, les personnes doivent se soumettre à l’évaluation de leurs connaissances de la langue française, avant même leur entrée sur le territoire.

En 2009, création de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration), qui remplace l’ANAEM (Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des migrations). La notion d’intégration est au cœur des nouvelles réformes. Les demandeurs d’asile doivent désormais s’engager à connaître et à respecter les principes qui régissent la politique française: liberté, laïcité, égalité hommes-femmes, etc. Ils doivent, par ailleurs, prouver qu’ils connaissent la langue française. Il semble, avec les dernières lois, que la capacité à s’intégrer devienne un critère de tri dans la mise en œuvre d’une politique d’immigration choisie.

les acteurs

La personne immigrée et sa famille sont au centre du dispositif: doivent montrer leur intégration. Depuis 1975, l’hébergement des demandeurs d’asile et le versement de l’Allocation Temporaire d’Attente relèvent du dispositif national d’accueil. A son arrivée en France, le demandeur d’asile doit se rendre à la Préfecture afin d’obtenir une autorisation provisoire de séjour. C’est au moment de l’admission au séjour que le Préfet fait une offre de principe de prise en charge qui contraint la personne à demander une place en CADA, afin d’ouvrir des droits à l’ATA. La personne doit alors se rendre à l’OFFI, à la DRJSCS ou à une plateforme d’accueil des demandeurs d’asile afin de faire enregistrer sa demande. L’ATA est versée dans l’attente d’une place en CADA.

Chaque mois, les Préfets adressent au ministère de l’immigration, la liste des personnes ayant refusé la prise en charge. Cette liste est transmise au Pôle Emploi afin que les droits à l’ATA ne soient pas ouverts. L’ATA est suspendue à l’entrée au CADA.

Le Préfet a pour rôle de recenser les places disponibles en CADA et susceptibles de correspondre au profil personnel, social et familial de la personne. Lorsqu’une place est attribuée à une personne, celle-ci doit se présenter auprès du gestionnaire du CADA qui l’accueillera, lui présentera le règlement du centre et décidera de son admission. Les équipes pluridisciplinaires: éduc, AS, CESF, psy, accompagnent les demandeurs d’asile dans leurs démarches, informent, préparent la sortie du CADA, etc.

La demande d’asile doit être déposée à l’OFPRA, qui l’accorde ou non. Si le statut est accordé, les personnes ont 3 mois pour quitter le CADA. En cas de refus de l’attribution du statut, les personnes déboutées ont 1 mois pour quitter le centre. Le dispositif de veille sociale d’urgence (115) peut alors intervenir pour attribuer 4 semaines d’hébergement en hôtel. Il intervient également avant l’entrée en CADA.

En cas de refus, par l’OFRA,