Edit De Moulin

uement à l'article L. 3111-2 du même code, relatif au principe d'inaliénabilité du domaine public[1], lequel dispose : « Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont inaliénables sous réserve des droits et des concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux. »[2] Mais l'édit n'a plus de vie autonome, ce qui n'est pas le cas de l'Ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, le plus ancien texte français encore en vigueur.

L'article 246 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure a lui été abrogé par l'article 7.2° de l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010, relative à la partie législative du code des transports[3]. L'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif au domaine public naturel, fait également la réserve des "actes de concession translatifs de propriété légalement pris et régulièrement exécutés" avant 1963.

Exceptions[modifier]

L'édit admettait certaines exceptions à l'inaliénabilité du domaine fixe. La première était les apanages, qui pouvaient être consentis à des branches cadettes de la famille royale. La seconde était l'engagement temporaire du domaine royal dans des circonstances particulières, la portion du domaine devant faire retour à la Couronne. La troisième portant sur certains biens appelés " petits domaines de la couronne ", qui étaient des biens de faible valeur dont le roi disposait de façon totalement libre

L'édit de Moulins reste considéré aujourd'hui comme la source du domaine public.

Notes et références[modifier]

1. ↑ L'article 7.IV de l'ordonnance n°2006-460 ne mentionne donc pas que l'édit de Moulins "demeure abrogé" par le décret n°56-1033 qui lui avait seulement "substitué" l'article 23 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

2. ↑ Article L. 3111-2 du CG3P [archive], Légifrance

3. Ancien article 246 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure [archive]