Exposé: l'état fédéral

EXPOSE:

Définition d’Etat fédéral (ou fédération):

-latin : foedus = l’alliance

-C'est la grande forme contemporaine d'Etats composé. L'Etat fédéral est une association d'Etats qui décident de remettre une partie de leur compétence à un Etat central.

-forme d’Etat souverain dans lequel des entités territoriales (Etats fédérés) disposent d’une large autonomie, d’une grande liberté d’action et d’une organisation étatique complète respectant le principe du partage des pouvoirs avec le niveau fédéral.

-chaque entité membre de la fédération possède son propre gouvernement, un statut et des pouvoirs garantis par la C° fédérale, mais reconnait dans le gouvernement fédéral une autorité supérieure et commune à tous les membres.

-Les Etats qui composent une fédération ne disposent ordinairement d’aucun pouvoir en matière de politique étrangère et n’ont pas, d’un point de vue du droit international, le statut d’Etats indépendants. Il n’ont pas généralement le droit de faire sécession unilatéralement.

-forme d’organisation de l’Etat fédéral -> fédéralisme (opposé a l’Etat unitaire) -Aujourd’hui: beaucoup d’Etats fédéraux, essentiellement pour les grands territoires (à l’exception de la Chine

-Ex d’Etats fédéraux: Les EU, l’Allemagne, la Suisse, la Belgique, la Russie, l’Inde, le Bresil, l’Australie

-Les Etats fédérés disposent d’attributions administratives et juridictionnelles ; ils ont également leurs propres lois et leur propre C°. Ainsi aux Etats-Unis, les 50 Etats ont chacun leur propre constitution. De ce fait, ils ont un Parlement (qui comprend deux assemblées : l'une représente la nation, l'autre l'Etat fédéré) ainsi qu'un système juridictionnel qui leur est propre.

-Les Etats fédérés participent néanmoins à l'exercice de l'Etat fédéral : législation, participation au pouvoir exécutif, etc. De plus, la liberté constitutionnelle et législative des Etats fédérés est limitée car leurs lois et constitutions doivent respecter la Constitution de l’Etat fédéral. Aussi, seul l'Etat fédéral a une existence au niveau international.

Ce partage du pouvoir politique de l’Etat fédéral avec les collectivités existe dans de nombreuses régions du monde, sous des appellations différentes (cantons en Suisse, Etats aux Etats-Unis).

-Le premier système fédéral est né aux Etats-Unis. Il est aujourd’hui appliqué en Allemagne ou en Russie. Si chacun de ces systèmes a ses propres règles, tous ont des caractéristiques communes, et notamment le principe d’autonomie.

-Ex: Le cas des Etats-Unis

Lorsque la révolution éclate aux Etats-Unis, les 13 républiques étaient déjà des Etats indépendants rassemblés au sein d’une confédération pour allier leurs compétences. Ces Etats souverains, qui disposaient d’une constitution (les premières de l’histoire), sont ainsi restés liés par la confédération durant 10 ans. Pour rassembler ces républiques au sein d’un Etat, il fallait donc superposer une constitution qui serait supérieure à leurs constitutions-> principe de la fédération. Il existe donc une séparation des pouvoirs entre les deux niveaux de l’Etat fédéral, encadrée par une Cour constitutionnelle, la Cour Suprême. Cette dernière contrôle l’autonomie des deux niveaux, et veille à ce que chacun reste dans son domaine de compétences.

-Malgré cela, les Etats fédérés doivent respecter les décisions prises par la Fédération ; c’est ce que l’on appelle le principe de participation : les décisions prises par la Fédération sont aussi leurs décisions.

-L'ORGANISATION DE L’ÉTAT FÉDÉRAL:

Quel que soit le mode d'organisation de l'Etat fédéral, il y a une réalité complexe : la présence simultanément de deux formes étatiques : l'une globale, l'état fédéral, ou super Etat. L'autre, plus limite : l'Etat membre. Cela nécessite une articulation entre eux qui se fait selon trois principes dégagés là encore par Georges Scelle :

A. Le principe de superposition

Le principe de superposition se caractérise par l'existence d'un pouvoir supérieur et pouvant s'exercer sans intermédiaire mais qui n'est pas un pouvoir exclusif car a coté de ce pouvoir de superposition il y a le principe d’autonomie

B. Le principe d'autonomie

Là c'est ce qui distingue l'Etat fédéral de l'Etat unitaire. Autrement dit il y a un partage des compétences, certaines appartiennent exclusivement à l'Etat membre et l'Etat fédéral ne peut pas intervenir dans ce domaine.

Exemple : aux Etats-Unis, les gouverneurs sont élus au suffrage universel, il y a un congrès local composé de deux assemblées.

L'idée : on agit séparément dans les domaines séparés, on agi en commun dans les domaines communs

C. Le principe de participation

C'est l'idée qu'il y a une collaboration de tous dans l'Etat fédéral. Par exemple, la représentation des Etats membres au niveau central, surtout lorsque le fédéralisme est voulu pour résoudre un problème de nationalité.

LES PARTICULARITÉS CONSTITUTIONNELLES

La première c'est l'idée que s'il y a cette capacité d'auto organisation, il y a un pouvoir constituant de l'Etat fédéré et de l'Etat fédéral : double pouvoir constituant.

Et puis s'il y a un partenaire, la nécessite d'un organe de régulation, d'une cours suprême, ne serait-ce que pour ajouter le partage des compétences en cas de difficultés

Enfin, principe de participation : au moins une chambre assurant la représentation spécifique des Etats et dont