L’intensité de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite

Corrigé : « L’intensité de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite »

1) Définition des termes

Intensité : renvoie à une idée de gradation, de degrés.

Rappel : fait internationalement illicite. Pour l’attribution de la violation d’une obligation internationale à un État la nature de l’obligation violée n’importe pas. Ni la question de l’existence d’un préjudice matériel ou moral. Donc pas d’intensité dans l’établissement de la responsabilité de l’État pour F.I.I., elle est établie objectivement conformément aux règles coutumières ou spéciales en la matière.

Quid des conséquences ?:

Remarque : délimiter le sujet en excluant les différents types de réparation, parce que ce n’est pas une question d’intensité mais de proportionnalité. La nature de la réparation se détermine par rapport à l’évaluation du préjudice.

Pendant longtemps conséquence limitée à l’existence d’un préjudice. Donc obligation de réparation et intérêt à agir des États contre l’État auteur de la violation soumis à l’existence d’un préjudice. Cette dépendance correspondait à la nature très décentralisée de la société internationale, l’absence de « valeurs communes » ou d’ordre public qui auraient justifié de rompre le lien entre préjudice et mise en œuvre de la responsabilité de l’État.

Ordre juridique interne : en pénal c’est le parquet qui poursuit, c’est la société car la violation d’une règle pénale porte atteinte à TOUTE la société et non seulement à un individu.

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Mais aujourd’hui existence de principes fondamentaux indérogeables depuis Barcelona Traction= (obligations ergo omnes, jus cogens). répercussions sur mécanisme de responsabilité.

Projet C.D.I : art. 40 et 41 parlent de « violations graves du droit international public », et suggèrent donc l’existence d’une intensité de la responsabilité de l’État pour F.I.I. concernant la mise en œuvre de cette responsabilité.

Problématique: Existe-t-il une intensité dans la responsabilité de l’État pour F.I.I. ?

Annonce du plan: On constate l’existence d’une intensité partielle en matière de responsabilité de l’État pour F.I.I. Cette intensité se caractérise par une reconnaissance de gradation dans la qualification de la violation (I) qui entraîne des conséquences juridiques à l’intensité partielle.

I/ La reconnaissance d’une gradation dans la qualification de la violation

Le projet d’articles de la CDI affirme explicitement l’existence d’une distinction qualitative entre les violations (A) tout en excluant cependant un degré dans l’illicéité, dans l’attribution.

A. L’exclusion d’une intensité déterminant l’établissement de la responsabilité de l’État pour F.I.I.

Projet C.D.I : initialement prévoyait de distinguer les crimes des délits avec des conséquences en matière d’établissement, c'est-à-dire d’attribution. Classification abandonnée.

La nature de l’obligation qui est violée n’importe pas dans l’établissement de la responsabilité. Rappelé par C.I.J. (2007) contre la Serbie concernant la spécificité du

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crime de génocide et le recours au critère du contrôle effectif. Cour refuse de lier le régime de l’attribution à la nature de l’obligation violée.

Conclusion : pas de degré dans l’illicéité du fait international.

Cependant, dans le projet le C.D.I on trouve cette distinction crime et délit dans le contenu de la responsabilité (conséquences juridiques). Référence ici aux articles 40 et 41 concernant ce que le projet qualifie de « violations graves d’obligations découlant de normes impératives ».

Exclue de la réparation == « le présent article est sans préjudice des obligations prévues dans les autres articles » == donc l’État qui a violé gravement une obligation issue d’une norme impérative est soumis à la même obligation de réparation que pour toutes les autres violations. La réparation n’est pas différente en fonction de la nature de la norme violée == on sort de la volonté de pénaliser la responsabilité de l’État, il n’y a pas des sanctions propres aux violations graves.

Par contre, on garde la distinction entre les violations selon leur intensité: B. L’affirmation d’une gradation dans les violations par la C.D.I.

Analyse des termes :

- D’obligations découlant de normes impératives : limitation ici à une certaine nature de la norme internationale.

Lesquelles sont-elles ?

Jus cogens et obligations erga omnes == quelles sont leurs particularités, leur définition ?

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CIJ Barcelona Traction les définit, article 53 Convention de Vienne sur le droit des traités défini le jus cogens. : Une reconnaissance de la notion de norme impÈèative du droit international aux articles 53 et 64 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Commentaire C.D.I. : génocide, apartheid, crime contre l’humanité, crime de guerre, interdiction de la torture, doit à l’autodétermination... pas exhaustif (correspond à l’évolution de la communauté internationale).

- Violations graves : donc pas toutes les violations, avec une exigence d’une dimension, article 40§2 définition de « grave » === « manquement flagrant ou systématique à l’exécution d’une obligation ». Deux conditions supplétives à la caractérisation de la gravité de la violation. On perçoit une première intensité.

- « grave » == requiert un certain ordre de grandeur dans la violation. Toute violation d’une obligation découlant d’une norme impérative n’est pas une violation grave.

n’en va pas de même pour toute norme impérative cf. interdiction de la torture. cf cedh selmouni c.france

On constate le maintient d’une gradation de la violation (B) qui aura des conséquences particulières qui vont dans le sens d’une intensité partielle (II).

II/ Des conséquences à l’intensité partielle

Cette gradation a des répercussions sur les mécanismes de la responsabilité: conséquences pour les Etats tiers (A) et dans la mise en ouvre de la responsabilité (B).

A. Des conséquences pour les États tiers.

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Re : constat de sortie de la pénalisation au profit d’une certaine centralisation qui vise plutôt à faire cesser la violation.

Deux obligations particulières sur les États-tiers qui n’existent pas dans le cas des autres violations :

- Obligation de coopérer pour faire cesser la violation == tous les moyens licites (recours à la force possible quand il est licite == légitime défense collective). Vise aussi le recours aux O.I.

On retrouve le référentiel de la sécurité collective avec une tentative de centralisation == on passe par les États tiers et les O.I pour faire cesser la violation.

Remarque : formulation générique qui risque de nuire à l’effectivité de cette obligation de coopérer.

- Ils doivent coopérer par des moyens licites pour mettre fin à la violation : s’agissant d’obligations erga omnes et impératives avec violation grave, cela intéresse l’ensemble des états et ils ont même une certaine obligation de coopération pour y mettre fin. Pour ce qui est des moyens licites, on retrouve le même type de réserves pour l’adoption de contre-mesures pour les états tiers. Pour la coopération, on vise le recours aux organisations internationales (conseil de sécurité, Nations-unies,...). Dès lors qu’il s’agit d’obligations concernant l’ensemble de la communauté internationale, le conseil de sécurité semble être l’organe le plus approprié mais on peut tout à fait penser à des organisations régionales.

Mais dans tous les cas, ils ne peuvent pas utiliser des moyens illicites. En revanche, on ne leur dit pas ce qu’ils doivent faire concrètement. On formule une obligation générique sans spécifier s’ils doivent contacter le conseil de

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sécurité, lui demander de prendre des mesures,... Il y a un principe énoncé mais les modalités sont largement appréciées.

- Obligation de non reconnaissance