Fiche d’arrêt : Ass. plén., 11 décembre 1992

TD de Droit des personnes

1/ Fiche d’arrêt du document : Ass. plén., 11 décembre 1992

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, a rendu un arrêt le 11 décembre 1992, au visa de divergentes normes, telles que l’article 8 de la Convention des européenne des droits de l’Homme, puis les articles 9 et 57 du Code civil, et enfin le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. L’ensemble de ces normes sont relatifs à la modification juridique d’une personne physique atteinte du syndrome de transsexualisme.

En l’espèce, à la naissance une personne a été enregistrée sur les registres de l’état civil de sexe masculin. Néanmoins, cette même personne s’est toujours considérée comme une fille depuis son enfance. A partir de vingt ans, elle a donc décidé de suivre un traitement hormonal, et a subi a posteriori une ablation de ses organes génitaux externes avec création d’un néo-vagin, à l’âge de trente ans.

Suite au changement de son apparence physique, elle décide de faire une demande auprès du Tribunal de grande instance afin de modifier le sexe juridique de la mention « sexe féminin » à celle de

« sexe masculin », et son prénom sur son acte d’état civil. Le Tribunal de grande instance a accepté la demande de changement prénom. Par contre, en ce qui concerne le changement de la mention de sexe du demandeur, il l’a fait débouté devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 15 novembre 1990 confirme le jugement. Elle affirme que selon le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, la seule conviction personnelle du demandeur d’appartenir au sexe opposé est insuffisante au changement juridique du sexe. Elle a alors rejeté les prétentions du demandeur et a formé un pourvoi de cassation.

La Cour de cassation était amenée à répondre au problème de droit suivant : « Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes peut-il faire obstacle au changement de l’état civil d’une personne transsexuelle ? ».

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en- Provence, au visa de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puis les articles 9 et 57 du Code civil, et enfin le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. Elle constate que l’expert psychiatre dont a fait face le demandeur, affirmait qu’il avait tous les critères du transsexualisme et que le traitement médico-chirurgical subi rapprochait désormais son apparence physique au sexe opposé.

Elle estime ainsi que le principe d’indisponibilité de l’état civil