L'Entreprise

es (TPE) : 1 à 9 salariés

• Petites entreprises : 10 à 49 salariés

• Moyennes entreprises : 50 à 499 salariés

• Grandes entreprises : 500 à 999 salariés

• Très grandes entreprises : + de 2000 salariés

Seuils sociaux consacrés par le droit du travail :

• A partir de 10 : participation à l’effort de construction

• A partir de 11 : élection de délégués du personnel (DP)

• A partir de 20 : règlement intérieur au sein de l’entreprise

• A partir de 50 : comité d’entreprise (CE) + comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) + délégués syndicaux (DS) + application de la participation et des dispositions spécifiques en matière de licenciement collectif.

• A partir de 300 : établissement d’un bilan social.

c. Le statut juridique

3. Le statut juridique

Il est capital car :

 Il induit des droits et des devoirs fondamentaux et fondateurs.

 Il traduit une organisation et une ambition.

La classification juridique des entreprises peut s’opérer à partir de 4 distinctions :

• Avec ou sans la personnalité morale.

• A responsabilité limitée ou illimitée.

• (s’il s’agit d’une société) de capitaux ou de personnes.

• Commerciale ou civile.

a. Avec ou sans a personnalité morale

 Entreprise AVEC la personnalité morale = SOCIETE : elle a la forme sociétaire. Résulte du contrat de société de l’article 1832 du Code civil.

 Entreprise SANS la personnalité morale : n’est pas une société. Elle est appelée « Entreprise Individuelle » ou « Entreprise en nom propre ».

Société

= Entreprise avec la personnalité morale. Loi du 24 juillet 1966. Personnalité morale = personnalité juridique.

• La société aura un patrimoine propre, séparé du ou des patrimoine(s) du ou de ses créateur(s). Ce ou ces dernier(s) sont ainsi plus ou moins à l’abri des saisies. (exemple : lorsque l’entrepreneur possède un immeuble qu’il veut affecter à l’entreprise qu’il crée, il gardera son patrimoine personnel : il louera l’immeuble l’entreprise. L’immeuble ne pourra pas être saisi si l’entreprise échoue et que l’on procède à la liquidation des biens) →SECURITE.

• La société se crée par l’association de personnes (les associés) dont la combinaison des talents, des moyens et de l’argent va permettre de mettre en œuvre un cumul de ressources et d’atteindre des objectifs élevés. La société est juridiquement un contrat qui solidarise obligatoirement (sauf EURL) deux ou plusieurs personnes qui apportent toutes quelque chose et qui risquent de le perdre (= APPORTS). Les apports sont numéraires (monnaie) ou en nature (immeubles, meubles, biens corporels comme brevets...) = CAPITAL SOCIAL (apports en industrie possible mais uniquement dans des société de personnes et certaines SARL).

Obligation pour tous les associés de collaborer activement de façon égalitaire et sans arrière-pensée, à la réussite de l’entreprise.

Entreprise individuelle

= Entreprise sans la personnalité morale.

Pas de distinction du patrimoine : les dettes de l’entreprise sont les dettes de la personne physique.

Comparaison société/entreprise individuelle

AVEC la personnalité morale (société) SANS la personnalité morale (entreprise individuelle)

Avantages Sécurité + Association

• Patrimoine propre : séparation sécurisée du patrimoine de l’entrepreneur avec celui de la société (sauf sociétés à risques illimités. Ex : SNC)

• Dans ce patrimoine, un capital qui donne les moyens et la crédibilité

• Plusieurs associés (sauf EURL)

• Possibilité pour l’entrepreneur de se salarier (sauf gérant majoritaire d’une SARL et dans toutes les EURL)

• Capacité d’ester en justice Souplesse et autonomie

• Indépendance

• Souplesse, réactivité

• Rapidité de création, démarches simplifiées (Urssaf)

• Comme pour toute société peut récupérer la TVA et bénéficier de l’amortissement comptable et fiscal

• Peut ester en justice au nom personnel de l’entrepreneur

Inconvénients et risques Lourdeur et contraintes

• Démarches multiples : lourdeur du formalisme (rédaction de statuts, déclaration au registre du commerce et des sociétés, publications, organisation d’assemblées générales)

• Risque de mésentente entre associés (sauf EURL)

• Difficulté éventuelle à constituer le capital Risque + Solitude

• Pas de séparation du patrimoine : risque illimité

• Pas de possibilité de se salarier

• Solitude

• Risque de faible crédibilité auprès de donneurs d’ordre, de partenaires et des établissements financiers

La responsabilité limitée de la SARL/EURL n’est souvent que virtuelle. Si le créateur sollicite de sa banque un crédit supérieur au capital de la SARL/EURL, il est évident que le banquier exigera des garanties sur le patrimoine de l’entrepreneur, de son conjoint ou des cautions. En outre, des erreurs manifestes de gestion (dépôt de bilan tardif, ventes d’actifs qui vont provisoirement assurer la trésorerie courante de l’entreprise en difficulté mais qui réduiront la capacité finale de remboursement des créanciers), une faillite frauduleuse, mettront en cause le patrimoine personnel du créateur.

En ce qui concerne la capacité d’ester en justice, l’entrepreneur individuel peut évidemment demander à un juge, en son nom propre, l’exécution d’une obligation contractuelle qui lui est due (paiement de factures impayées...).

C’est parce que la société, même SARL, pose des problèmes d’organisation, que la loi du 11 juillet 1985 a créé la famille de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui est une SARL à un seul associé, instituée non plus par un contrat mais par l’acte de volonté d’une seule personne. Cette solution économise au créateur la quête de l’associé et lui permet de sécuriser son patrimoine personnel. Elle ne lui permet pas de se faire salarier par l’EURL et de bénéficier du régime maladie de la Sécurité Sociale salariée et de son régime de retraite : il est dans la même situation que l’entrepreneur individuel (travailleur indépendant).

Sur ce point, la SARL est plus sûre, puisque sous la condition impérative de ne pas posséder plus de la majorité des parts, le gérant peut être salarié de sa SARL. Notons que le gérant salarié ne bénéficie pas de l’assurance chômage (il peut souscrire une assurance privée).

Pour conclure sur l’alternative « avec ou sans » la personnalité morale, toutes les entreprises avec la personnalité morale sont des sociétés. Ce sont les :

 SARL : Société à Responsabilité Limitée

 EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

 SA : Société Anonyme (société de capitaux proche de la SA, mais peut être créée à partir d’un seul associé : SASU, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle)

 SAS : Société par Action Simplifiée

 SCS : Société en Commandite Simple

 SNC : Société en Nom Collectif

 GIE : Groupement d’Intérêt Economique (coopération entre entreprises. Deux différences avec la SAS : un capital social n’est pas obligatoire et le GIE n’est pas imposable à l’Impôt sur les Sociétés en tant que tel : chaque membre du GIE est imposé sur la part de bénéfices qui lui est attibuée)

 Société Civile

b. A responsabilité limitée ou à responsabilité illimitée

Le principe de la société est la responsabilité limitée aux apports : pour permettre à l’entrepreneur de ne prendre qu’un minimum de risques, et permettre de faire un appel public à l’épargne (émission d’actions et d’obligations) → Les actionnaires pourront apporter cumulativement des sommes considérables en ne risquant individuellement que des sommes limitées.

C’est pourquoi la plupart