La Légitimité Du Contôle Constitutionnel

u tour avec la montée en puissance de nouvelles formes de contôle par des juridictions internationales spécialisées, notamment la Cour européenne des droits de l'homme.

La légitimité est définie comme étant la conformité d'une institution à une norme supérieur juridique ou éthique, ressentie comme fondamentale par la collectivité qui fait accepter moralement et politiquement l'autorité de cette institution. Mais est-ce que le contôle de constitutionnalité des lois est aujourd'hui conforme ou non aux volontés suprême de la Constitution? Dans un premier temps nous verrons alors dans un premier temps les modalités propres au contôle de constitutionnalité (I) puis dans un deuxième temps verrons les différentes limites au sein de nos institution (II)

I. Les modalités propres au contôle de constitutionnalité des lois

Nous montrerons qu'il s'agit d'une procédure de contôle variée grâce à l'application de différentes saisines et modes de contôle (A), avant d'exposer les nombreux effets du contrôle de constitutionnalité au sein de nos institutions par l'intermédiaire du moment de ce contrôle (B).

A. Une procédure de contôle variée avec différentes saisines et modes de contrôle possible

Le droit de saisir l'organe de contôle peut être ouvert à des autorités politiques, aux juridictions et aux citoyens. La saisine par les citoyens est bien évidemment la forme la plus démocratique de saisine. Son objet est de permettre à tout citoyen de contester la constitutionnalité d'une loi lorsque celle-ci porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à l'un de ses intérêts ou l'un de ses droits. Ensuite, lorsqu'il existe une juridiction constitutionnelle chargée de veiller à la constitutionnalité des lois, sa saisine peut etre ouverte aux juridictions ordinaires. Ici, la procédure d'exception d'inconstitutionnalité répond au souci d'offrir aux citoyens une possibilité de saisine indirect de la juridiction constitutionnelle qui soulage cette dernière de la surcharge inhérente à une procédure de recours direct. De plus, la saisine de l'organe de contôle par les juridictions ordinaires permet d'évacuer toute considération politique et constitue une garantie d'eeficacité pour les recours des citoyens. Enfin, les autorités politiques sont égalemment habilitées à saisir le juge constitutionnel lorsqu'elles estiment qu'une loi est contraire à la Constitution. C'est ici une solution efficace pour résoudre les conflits entre les institutions mais il subsiste beaucoup plus d'incertitude quant à la protection des droits des citoyens car il leur suffit de se mettre d'accord pour ne pas saisir le juge constitutionnel afin que des lois dont certaines dispositions seraient inconstitutionnelles entrent en vigueur.

Différents modes de contôle sont ensuite envisageables. Le contrôle par voie d'action ouvre au requérant la possibilité de saisir directement un juge afin que celui-ci contrôle la constitutionnalité d'une loi. L'objet de cette requête est évidemment d'obtenir l'annulation de la loi et équivaut de ce fait à faire un « procès objectif » à cette dernière. La conséquence de l'annulation est que la loi est privée de tout effet et disparaît de l'ordre juridique. A la différence du contrôle par voie d'action, dans le contrôle par voie d'exception, la question de la constitutionnalité n'est abordée que de façon indirecte. A l'occasion d'un procès devant le juge ordinaire, l'une des parties peut invoquer l'inconstitutionnalité de la loi qu'on veut lui appliquer. Cette partie demande non pas l'annulation de la loi mais sa non-application au litige.

B. Les effets du contôle de constitutionnalité selon le moment du contôle

La sanction de l'inconstitutionnalité de l'acte peut être le simple fait d'empêcher son entrée en vigueur s'il s'agit d'un contrôle a priori, mais aussi l'annulation de la norme qui était déjà en vigueur dans le cadre d'un contrôle a postériori. L'intérêt du contôle a prioro est d'assurer la sécurité juridique des citoyens et es pouvoirs publics. Ainsi, l'organe chargé du contrôle peut détecter et censurer d'éventuelles inconstitutionnalités contenues dans la loi. Ce contrôle, que l'on pourrait qualifier de préventif, connait toutefois une faiblesse: en effet, dans certains pays comme la France(jusqu'à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008), l'organe de contrôle n'intervient que s'il es saisi à cet effet par les autorités compétentes. Cela signifie que si une loi contenant une ou plusieurs dispositions inconstitutionnelles n'est pas déférée à l'organe, elle est promulguée et les dispositions en question entrent en vigueur.

Le contôle a posteriori en revanche produit des effets sans que l'on ait de certitudes sur sa constitutionnalité. Si le contôle aboutit à l'annulation de la loi, cette dernière disparaît de l'ordre juridique et les effets produits depuis sa mise en vigueur sont annulés. Autrement dit, la disparition de la loi entraine le rétablissement de la situation antérieur à son entrée en vigueur. Ce type de contôle peut s'averer délicat pour la sécurité juridique des administrés. En effet, l'annulation de la loi entraîne la remise en cause des situations acquises. C'est pourquoi il est généralement décidé que la disparition des effets produits par la loi ne concerne pas les droits acquis qui sont maintenus. Le contrôle a posteriori est donc plus facilement applicable par voie d'axception, c'est à dire lorsque l'inconstitutionnalité d'une loi est évoquée devant le juge ordinaire à l'ocasion d'un litige entre deux parties.

Une fois après avoir exposé les différentes modalités du contôle de constitutionnalités des lois ainsi que ses propres effets, nous pouvons maintenant nous intéresser davantage aux limites que celui-ci peut comporter.

II. les limites au contôle de constitutionnalité des lois

Bien que le principe de constitutionnalité des lois paraisse clair, il suscite pourtant des réserves. On peut notamment évoquer la question de la loi comme expréssion de la volonté générale et le problème des normes de référence du contôle(A) ainsi que la dérive vers un contrôle politique et l'accusation du « gouvernement des juges »(B).

A. La question de la loi comme expression de la volonté générale et le problème de référence du contôle de constitutionnalité

D'une part, si on considère, comme sous les troisième et quatrième Républiques, que la loi est l'expression de la volonté générale, c'est-à-dire de la volonté du peuple exprimée par ses représentants, on ne peut être que choqué par l'isnstauration d'un contôle de constitutionnalité. En effet, le peuple étant souverain, rien ne peut aller à l'encontre de sa volonté, rien ne peut le contraindre: c'est l'idée de la souverainté de la loi et de la souverainté