Droit Constitutionnel

ain sur le plan externe cela veut dire premièrement que c’est l’état qui représente la nation et qui l’engage dans ses rapports avec les autres nations. Très concrètement seul l’état peut engager la nation sur la scène internationale, seul l’état a le droit de conclure des traités avec d’autres états, et seul l’état dispose un droit de légation active et d’un droit de légation passive: possibilité d’échanger et de recevoir des ambassadeurs auprès d’autres états. Aujourd’hui on dirait que seul l’état a la personnalité internationale, seul l’état est une personne de droit international public.

« L’exclusion de toute subordination, de toute dépendance vis-à-vis des états étrangers » Carré de Malberg

La décolonisation peut être vu comme un processus de reconnaissance de la souveraineté.

B) La souveraineté interne

Carré de Malberg : « La souveraineté interne implique que l’état possède soit dans ses rapports avec les individus, soit dans ses rapports avec tous autres groupements publics ou privés formés au-dedans de lui, une autorité suprême ».

Un pouvoir d’auto-organisation « la compétence de la compétence » ( Jellinek).

L’état dispose d’un pouvoir de contrainte « le monopole de la violence légitime »Weber) :

Un pouvoir normatif

Un pouvoir coercitif

Section 2 : Les formes de l’état

1) L’état unitaire

Définition : L’état unitaire se caractérise par l’unicité des pouvoirs de l’état ( un seul gouvernement, un seul parlement) et de l’ordonnancement juridique. Un seul ordonnancement juridique, un seul ensemble de droit. La France est un état unitaire, quelque soit l’endroit où vous vous situez on applique la même loi. Dans les états composés ( USA) il y a une loi fédérale et la loi de l’ état(loi californienne, loi du texas). Il y a une superposition de deux ordonnancements juridiques. Dans les états unitaires , le système de droit est un. Et donc si cet ordonnancement est un, il y a une seule source de droit donc un seul parlement pour adopter la loi, un seul gouvernement, un seul système judiciaire.

Article 1 de la constitution : « La France est une république indivisible ».

Ceci dit il y a deux grandes façons dans un état unitaire d’administrer les affaires locales c’est soit de les confier au centre soit à des agents locaux.

A)L’administration des affaires locales par le centre : la centralisation => les états centralisées

Dans les états centralisés il y a par principe qu’un seul centre de décision

( moindre affaire locale se décide à Paris. ) Le rôle des agents locaux consiste simplement à faire remonter les affaires au centre et une fois la décision prise par le centre l’affaire redescend. Aucune décision n’est prise localement, toutes les décisions sont prises par le centre.

Le rôle des agents locaux de l’administration se limite à faire « remonter »chaque dossier au centre, puis à exécuter la décision prise.

Lamennais « La centralisation, c’est l’apoplexie au centre, la paralysie aux extrémités ».

B) L’administration des affaires locales par des autorités locales: déconcentration et décentralisation

Techniques visant à confier aux autorités locales un certain pouvoir de décision.

Napoléon III : « On peut gouverner de loin, mais on administre bien que de près ».

Les décisions administratives ne doivent plus toutes être prises par le centre. Peut etre devons nous confier la responsabilité locale à des agents locaux. Et quand on parle de cela il y a deux formules possibles

a) Déconcentration

La déconcentration consiste en un transfert de certaines attributions administratives du pouvoir central au plan local, au bénéfice d’un agent de l’état.

Odilon Barrot : « C’est toujours le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche ». C’est toujours l’état qui prend la décision, cependant ce ne sont plus les ministres mais des agents situés plus près. Ex : Le préfet.

b) Décentralisation

C’est un transfert de certaines attributions administratives du pouvoir central au plan local, au bénéfice d’agents élus par les citoyens.

Article 1 C : « La France est une république indivisible (…). Son organisation est décentralisée.

Exemple: La commune => collectivité décentralisée , personne morale de droit public distincte de l’état dont les administrateurs sont élus au suffrage universel direct.

Des compétences confiées par l’état à ces collectivités territoriales, administrées par des agents élus.

Si on veut distinguer la déconcentration de la décentralisation, elles se distinguent sur 3 points essentiels:

-



Pour la déconcentration tout se passe au sein de l’état, simplement la décision au lieu d’être prise à Paris elle est prise dans une autre ville.

Déconcentration et décentralisation sont deux types idéaux

La France est à la fois un état déconcentré et un état décentralisé

2) L’état composé

Distinction états fédéraux et confédéraux

A)La confédération

Définition : Une association égalitaire entre états, au sein de laquelle ceux-ci acceptent de coopérer en un certain nombre de domaines, tout en conservant, à titre principal, leur souveraineté.

La confédération n’est pas un état au sens propre du termes. Les états membres restent souverains. Les états membres de cette confédération conservent leur personnalité internationale. Ils disposent des deux attributs de la souveraineté , la souveraineté externe et la souveraineté internet : capacité d’engager la nation sur la scène internationale, conclure des traités avec d’autres états, capacité d’échanger avec d’autres états ( souveraineté externe). Ceci a un certain nombre de conséquences sur ce qu’est juridiquement une confédération. A partir du moment où les états sont souverains ils vont s’engager souverainement, librement dans cette confédération. L’acte constitutif de la confédération est un traité. Les relations entre états membres sont régis par le droit international public. Exemple: Les États-Unis, de 1776 à 1787; Entre le moment où les États-Unis deviennent indépendants et où ils se transforment en fédération en adoptant une constitution fédérale dite constitution de Philadelphie , toujours en vigueur aujourd’hui. Première constitution moderne adoptée.

Contre exemple : La confédération Helvétique n’en est plus une depuis le milieu du 19ème siècle => la suisse n’est plus une confédération.

B)La fédération

Définition : La fédération est une union d’états, au sein de laquelle une entité étatique se superpose à ces derniers.

Quand on bascule dans une fédération, il y a en quelque sorte création d’un nouvel état qui va se superposer aux états existants. Et plus important encore, dans une fédération il y a un transfert de la souveraineté des états membres au profit de la fédération. En entrant dans une fédération les états et historiquement en 1787 les 13 colonies américaines ont renoncé à leur souverainetés.

Cela a un certain nombre de conséquence. Seule la fédération a désormais la personnalité internationale. Seule la fédération peut en principe conclure des traités avec d’autres états souverains. Seule la fédération peut échanger des ambassadeurs avec d’autres états souverains. L’acte constitutif de la fédération est une constitution. Les relations entre états membres sont régis par le droit constitutionnel. La fédération est régie par un certain nombre de principes :

-le principe de superposition : Deux ordonnancements juridiques.

On a une superposition de deux systèmes de droit. Un droit californien, un droit texan… et un droit fédéral. Dans un état unitaire il n’y a qu’une ordonnancement juridique, de même dans une confédération celui des états confédérés.

-le principe d’autonomie: L’état fédéral est un état

Exception : Du temps de l’URSS, l’Ukraine et la Biélorussie avaient un siège à l’ONU car après la 2nde guerre mondiale les rapports de force étaient tels entre l’est et l’ouest que pour accroitre la représentation du bloc soviétique ont leur a concédé un siège. Etaient-elles pour autant souveraines? NON.

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