La constitution internationale peut-elle exister ?

L'État est-il autorisé à tuer ? La question semble rhétorique à première vue, car bien sûr l'État n'a pas le droit de disposer de la vie de ses citoyens de quelque manière que ce soit et d'utiliser tous les moyens qui lui conviennent dans la poursuite de tout objectif politique, quel qu'en soit le coût, même la vie des gens. S'il le fait néanmoins, c'est un État d'injustice totalitaire, qui ne se soumet pas à la loi dans toutes ses actions, mais se place au-dessus de la loi et l'utilise à ses propres fins.

La communauté internationale a fait de grands efforts pour éliminer la torture et toute autre forme de mauvais traitement. Cependant, la torture et les autres mauvais traitements sont toujours pratiqués et les auteurs de ces actes demeurent impunis dans de nombreux pays du monde. La peine de mort est toujours en vigueur dans 54 pays, mais 103 pays l’ont tout de même totalement abolie. La constitution est par définition « l’ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’État ». Il est important d’y associer l’article 16 de la DDHC ( déclaration des droits de l’homme et du citoyen ), car en effet ce dernier met en péril l’existence d’une constitution s’il n’est pas respecté.

L'UE est fermement attachée à la prévention et à l'éradication de toutes les formes de torture et de mauvais traitements et à l'abolition universelle de la peine de mort. Pour atteindre ces objectifs, l'UE s'appuie sur un certain nombre d'initiatives diplomatiques telles que des accords bilatéraux, le dialogue politique et la participation à des forums multilatéraux. En outre, l'UE considère que les progrès en matière de droits de l'homme sont une condition préalable à sa coopération au développement et encourage les projets consacrés à ces questions.

Est-ce que la peine de mort viole les droits de l’homme et est un frein à l’établissement d’une constitution internationale ?

La première partie présentera les principes qui sont à respecter en relation avec la peine de mort pour ne pas s’opposer à une constitution internationale, tandis que la deuxième partie traitera elle, du point de vue de l’Europe et de l’Union Européenne vis-à-vis de la peine de mort.

I. Les principes à respecter en relation avec la peine de mort pour ne pas s’opposer à une

constitution internationale.

Il est essentiel de comprendre que des principes non négligeables sont à respecter pour ne pas enfreindre la constitution ou même s’y opposer. En effet, la loi fondamentale y joue un rôle majeur, tout de même comme des éléments essentiels à conserver notamment en relation avec l’Organisation des Nations Unies.

A. La loi fondamentale.

Il est évident que le rôle de la loi fondamentale est essentiel dans l’enjeu de conserver les droits humains et ne surtout pas nuire à la dignité humaine. De ce fait, il est tout simplement déterminant de les respecter sans en négliger aucune, et en respectant surtout les principales qui sont les droits fondamentaux et les droits de l’homme.

Les droits fondamentaux sont « des droits essentiels qu’un État, une confédération d’États ou une association d’États accorde aux membres de la société ». La caractéristique essentielle des droits fondamentaux est qu’ils sont garantis comme étant permanents, durables, applicables et qu’ils ont également un statut constitutionnel. Les droits fondamentaux sont ainsi généralement édictés dans la constitution et, en raison de leur importance, la plupart du temps non soumis à la disposition du législateur.

Les droits de l’homme sont fondés sur le droit naturel à savoir « des principes immuables éternels parce qu’inhérents à la nature humaine ». Concrètement, ils sont accordés à chaque être humain uniquement sur la base de son humanité. Ainsi ils se présentent au-dessus du tout droit positif ( « l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État » ) et sont de ce fait valables au-delà de l’autorité constitutionnelle, donc de l’État. Par ce biais, son objectif est donc de protéger toute personne contre l’arbitraire que l’État pourrait exercer ou d’un régime deja mis en place qui n’y serait pas conforme.

De plus, il n’y a aucune restriction légitime au droit fondamental du droit à la vie. Ce n’est qu’en vertu d’exceptions très spécifiques qu’il est possible d’abolir le droit à la vie. L’une est la peine de mort dans les pays qui ne l’ont pas encore abolie, mais compte tenu de critères très stricts établis lors du pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à New York le 16 décembre 1966 par l’Assemblée générale des Nations unies.

B. Des éléments essentiels à conserver.

Le droit international est créé par les délégations d'un pays dans les commissions et les travaux communs. Les délégations des différents États sont composées du pouvoir exécutif d'un État, c'est- à-dire des membres du gouvernement. Ces derniers promulguent des lois qu'ils doivent ensuite appliquer. Dans les pays démocratiques, cependant, le principe de la séparation des pouvoirs

s'applique, en vertu duquel les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sont séparés les uns des autres. Ainsi, la promulgation des lois relèverait en fait de la responsabilité du législateur.

Aux Nations unies, tous les gouvernements des États membres sont impliqués dans la délibération et la rédaction des traités internationaux, donc aussi tous les éléments non démocratiques de la communauté des états. Toutefois, les dispositions résultants de ces traités s'appliquent à leur tour à tous. Souvent, cela se produit également sans qu'elles aient été approuvées par un peuple d'un État. Cette évolution n'est devenue problématique que ces dernières années, lorsque l'on a assisté à un changement radical dans la compréhension du droit international. Les lois qui en résultent empiètent sur la vie privée du souverain en général et du citoyen en particulier, sans que ce dernier ne soit légitimé.

Il est vrai que dans la relation établie entre les gouvernés et les gouvernants la question primordiale se focalise toujours sur la démocratie — « régime dans lequel tous les citoyens possèdent de manière égalitaire un droit de participation ( vote ) et un droit de contestation à l’égard du pouvoir ( liberté d’oppositions ) » — , en d’autres termes, le gouvernement du peuple ou bien par le peuple. Effectivement, l’ONU détient un rôle fondamental, car celle-ci va vérifier si les critères sont respectés. Ainsi, la plupart des ses membres ont signé des conventions sur les droits de l’homme. Cependant, le problème est l’application de ces dernières, car le droit international ne peut pas être appliqué partout de la même façon.

Par ce fait, le traité de Lisbonne a réformé l’Union européenne sur le plan institutionnel. L’objectif de ce traité est de rendre l’UE plus démocratique, plus transparente et plus efficace. Ce dernier est entré en vigueur le 1er décembre 2009.

II. La peine de mort vue au sein de l’Europe et de l’Union Européenne.

Afin de comprendre les différents mécanismes nécessaires pour l’application de chartes, de règles, de traités, ou bien d’accords entre les pays étant reliés de quelque sorte qu’elle soit à l’Europe, le fait de comprendre