La fin des fiançailles

I - La fin des fiançailles : un droit assuré mais épineux

La fin des fiançailles est en premier lieu un droit, celle-ci peut se faire dès lors qu’un fiancé en décide ainsi, il y a cependant des choses à respecter. et c’est ce que nous verrons en premier avec le principe conforme de la libre rupture des fiançailles puis l’exception de celle-ci.

Le principe légal de libre rupture des fiançailles

Le Conseil constitutionnel a énoncé le 13 août 1993 que “la liberté du mariage est une composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789”. De manière plus large, l’article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dispose que : “l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit”. Ainsi, dans le droit français est distingué le principe de liberté du mariage. Ainsi, chaque fiancé est libre de rompre les fiançailles comme il l’entend car la rupture en elle-même n’est pas une faute ici car les fiançailles ne font pas acte de contrat. Autrement dit, la liberté matrimoniale permet aux futurs époux de pouvoir changer d’avis jusqu’à la célébration du mariage. La jurisprudence considère que les fiançailles ne relèvent aucune valeur juridique contractuelle selon un arrêt rendu le 30 mars 1838. D’autre part, selon un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 4 janvier 1995 (92-21.767), la rupture de mariage n'est pas forcément génératrice de dommage ou de conséquences. Par exemple, si deux personnes sont fiancés et qu’ils décident ensemble de mettre fin à celle-ci, ils ne seront pas exposés à des conséquences juridiques.

Toutefois, les fiancés doivent se montrer loyaux l’un envers l’autre et ne pas abuser du fait qu’ils aient droit de rompre leurs fiançailles. Autrement, la rupture pourrait être considérée comme abusive.

L’exception de la rupture faillible

La rupture peut créer des dommages matériels mais aussi moraux selon les dispositions de l’article 1382 (revue en l’article 1240) du Code civil aux termes duquel “tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer”, par ailleurs le demandeur doit prouver qu’il y a eu une rupture, que cette rupture est la cause du préjudice subi et il faut prouver le lien de causalité entre la rupture et le préjudice.

Il n’en est pas moins que certains motifs ne peuvent etre pris en compte comme légitime pour rompre des fiançailles comme par exemple la grossesse de la femme comme annoncé en civ 1ère, 3 janvier 1981. Il n’est pas moins courant d’avoir affaire à un préjudice d’ordre matériel comme par exemple pour les dépenses engagées pour le futur mariage.

La liberté de rompre les fiançailles s’impose malgré tout à des règles à respecter, ici, la fin des fiançailles peut nous interroger sur la façon dont les cadeaux de fiançailles sont ensuite maniés.

Par ailleurs, au vue du droit de rompre les fiançailles il y a d’autres facteurs qui entrent en jeu dans cette rupture, certains aspects sont importants à évoquer tel que la restitutions des biens ou lors d’un décès soudain d’un fiancé.

II- Les aspects (distinctifs) sui generis à la fin des fiançailles

La restitution des cadeaux est une difficulté, il faut la distinguer selon la nature des présents. Par ailleurs, nous verrons le sort des cadeaux (a) puis le cas plus particulier de la bague de fiançailles (b)

Le principe habituel des biens à la fin des fiançailles

Lors des fiançailles, des cadeaux sont souvent échangés entre fiancé et leurs familles. En cas d’une fin de fiançailles, certains biens peuvent parfois être récupérés. Par exemple,