La légitimité du président de la république

Dissertation : la légitimité du président de la république

Introduction : le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct, mode de désignation lui conférant une légitimité démocratique en rapport avec l’étendue de ses pouvoirs. C’est au Président de la République qu’il incombe de veiller au respect de la Constitution, d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et de garantir l’indépendance nationale et l’intégrité territoriale. Il est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. La réalité des pouvoirs du Président de la République peut être modifiée dans certaines circonstances.

—> institutions et reformes ont renforce le poids du président de la RepubliqueLe statut du président = dans le même temps, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a accentué les pouvoirs du Parlement

• Aujourd’hui, en france, comment peut on définir la légitimité du président de la Republique ?

I) Le statut du président

1. L’élection du président de la Republique

• Le President est investit dans un mandat dont la durée participe au statut protecteur = offre irresponsabilité politique et une immunité juridictionnelle
• mandat politique permettant a son titulaire de participer durant une législature a la formation de la volonté générale
• Deux modif majeurs : limitation de la durée du mandat présidentiel (septennat/quinquennat) ; et limitation du nombre de mandat possible = 23 juillet 2008
• President élu pour cinq ans au suffrage universel direct = prévu a l’article 6 de la constitution
• Conséquence de deux reformes institutionnelles essentielles : révisions de la constitution de 1962 (instaurant élection du président de la Republique au suffrage universel direct= légitimité plus en rapport avec l’étendu de ses pouvoirs) + révision de la constitution 2000 (reduit de sept a cinq la durée de son mandat
• Election entre vins et trente cinq jours avant l’expiration du mandat du président de la Republique en exercice
• En cas de de ces, démission ou de destitution du président de la Republique ou empêchement définitif du président : dans ce cas interim est assuré par le président du sénat dispose des pouvoir du président sauf droit de dissolution de l’AN, droit de recourir au referendum et droit d’initiative en matière de révision constitutionnelle
• Conditions : français âgé de 18 ans révolus a condition d’avoir obtenu le parrainage de 500 élus nationaux ou locaux + remettre une déclaration patrimoniale détaillée au conseil constitutionnel
• Conseil constitutionnel vérifie validité des candidature
• Campagne électoral officielle s’ouvre quinze jours avant le premier tour et se prolonge, le cas échéant, pendant les deux semaines séparant les deux tours.
• Chaque candidat doit tenir un compte de campagne vérifié par la commission nationale des compte de campagne et des financements politiques avec appel possible devant le conseil constitutionnel
• Election lieu au scrutin majoritaire a deux tours : deux candidats arrivées en tête au premier tour restent en compétition pour le second
• Conseil consitituionel est seul juge de l’élection : charge de l’ensemble du contention électoral et examine tant les contestations portant sur les opérations préalables a l’élection que celle relative au scrutin lui même
• Art 6 alinea 2 constitution depuis la révision consititonnnelle du 23 juillet 2008 « nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs »

B) La question de la responsabilité du président de la Republique

• définition en 1958 art 67/68 constitution de la responsabilité incertaine et ambiguë
• Revision constitutionnel du 23 Fev 2007 confirmé l’immunité traditionnel dont bénéficie le président de la Republique pour les actes commis dans l’exercice de ses fonctions
•  + institut une inviolabilité temporaire concernant tous ses autres actes, qui prend avec le mandat présidentiel
• Immunité protégé le lie exercice de la fonction présidentielle mais elle se décompose elle même a une forme d’inviolabilité et une irresponsabilité
• Inviolabilité : désigne lors la protection dont bénéficie le chef de l’état a l’égard des poursuites fondée sur des actes extérieurs a sa fonction
• Irresponsabilité : revoie a obstacle de la mise en cause de sa responsabilité politique civil ou pénal en raison des actes accomplit dans l’exercice ce ses fonction
• Avant la reforme constitutionnelle 23 Fev 2007 : art 68 de la constitution : le président n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ces fonctions qu’en cas de haute trahison + le président était irresponsable politiquement vont 2007 et le principe de la responsabilité pénale qui ne pouvait produire des effets quand dans des circonstances exceptionnelle et assez flou = arrête Breisacher 10/10/2001  -> cet arrêt reprend en parti la décision du conseil constitutionnel mais il restreint la compétence de la Haute Cour de Justice en réservant sa compétence seulement aux actes de haute trahison
• Apres la reforme du 23 Fev 2007 : reforme réécrit, principe de l'irresponsabilité du président est maintenu pour les actes accomplis dans l'exercice de ces fonctions= ne peut donc faire l'objet d'aucune action judiciaire quelque soit la nature des faits reprochés, quelque soit le moment où ils ont été commis et ceux pendant toutes la durée de l'exercice de son mandat
• élément novateur de 2007 c'est la procédure de destitution en cas de manquement à ces devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de ces fonctions.
• semble conduire à une responsabilisation du président ou à un glissement d'une mise en jeu de la responsabilité du président qui normalement ne peut être que pénale à une mise en jeu de sa responsabilité politique.

II) Les pouvoirs du président

• L'article 5 de la constitution nous dit que le président veille au respect de la Constitution
• assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics
• assurent la continuité de l’État et il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités
• Art répond a une double ambition
• Le président est l'interprète privilégié du texte constitutionnel.
• Certaines compétences sont traditionnellement reconnu au président dans tout régime parlementaire mais d'autres compétences sont beaucoup plus nouvelles.

2 observations: compétences traditionnelles, compétences avec contreseing ne coïncide pas forcement ; les pouvoirs du président non soumis au contreseing = les pouvoirs propres ne sont pas des pouvoirs qu'il exerce seul.

1. Pouvoirs propres

• Pouvoirs que le président de la Republique exerce sans contreseing
• Pouvoirs de garantit et d’arbitrage : matière constitutionnel : art 5 «  le président de la Republique veille au reste de la constitution » = pouvoir d’interprétation de la constitution : nomination de trois membre du conseil constitutionnel et droit de saisine de cette institution dont dispose le président de la Republique relèvent également son rôle de garant des institutions. En matière judiciaire : PDLR garni de l’indépendance de l’autorité judiciaire dans l’exercice de cette fonctionna assiste par le conseil supérieur de la magistrature - Pouvoir de crise : pouvoirs exceptionnels de l’art 16 de la constitution : deux conditions de fond doivent être réunies pour recours a ces pouvoirs : «un « menace grave et immédiate » doit peser sur « les institutions de la Republique l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux » +  fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels doit être interrompu. En cas d’application de l’article 16, la répartition des pouvoirs telle qu’elle est prévue par la Constitution n’est plus applicable et le Président de la République exerce les pleins pouvoirs. Il « prend les mesures exigées par les circonstances ». Mais, précise la Constitution, ces mesures « doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission »
•  Le droit de dissolution :  appartient souverainement au Président de la République qui est simplement tenu, avant de l’exercer, de consulter les Présidents des assemblées et le Premier ministre. La dissolution ne peut ainsi être prononcée : pendant l’intérim de la présidence ; pendant la période au cours de laquelle le Président de la République dispose des pouvoirs exceptionnels prévus par l’article 16 de la Constitution ; pendant les douze mois suivant une précédente dissolution. ->  pour résoudre une crise grave en faisant appel au peuple ou pour trancher ou prévenir un différend avec l’Assemblée nationale
• Prérogative liées aux relations avec les autres institutions : Avec le Gouvernement : le Président de la République nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions ; il convoque, approuve l’ordre du jour et préside le Conseil des ministres. Avec le Parlement : le Président de la République communique par messages avec le Parlement, ces messages étant lus par les Présidents de chaque assemblée et ne donnant lieu à aucun débat 

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1. Pouvoirs partagés

• pouvoirs que le Président de la République ne peut exercer qu’avec le contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, du ou des autres ministres concernés.
• Pouvoirs de domination : art 8 de la constitution  le Président de la République nomme les ministres sur proposition du Premier ministre. Le Président de la République ( article 13 de la Constitution) nomme aux emplois civils et militaires de l’État.
• Signature des ordonnances et ds décrets : Le Président de la République signe les ordonnances + Le Président de la République signe également les décrets délibérés en Conseil des ministres.
• Pouvoir de convoquer le parlement en session extraordinaire : Le Président de la République peut convoquer le Parlement en session extraordinaire par décret sur un ordre du jour déterminé  à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l’Assemblée nationale ( article 29 de la Constitution).
• Recours au referendum : trois types de référendum au plan national ; seule la décision de recourir au référendum législatif n’est pas soumise à contreseing, mais elle nécessite une intervention préalable du Parlement ou du Gouvernement : Le référendum constituant (art 89): procédure qui nécessite le vote, préalablement, du texte par les deux assemblées dans des termes identiques, Président de la République peut soit le soumettre à référendum, soit le soumettre au Parlement réuni en Congrès qui statue à la majorité + Le référendum législatif (art 11) : procédure initiée par le Gouvernement ou le Parlement -> saisissent le Président de la République qui décide sans contreseing s’il interroge ou non le peuple + Le référendum prévu (art 88):  soumis à contreseing procédure est prévue pour les projets de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne
• Les pouvoirs en matière de diplomatie et de défense : Constitution instaure une compétence partagée dans ces domaines : le Président de la République est le « chef des armées » ( article 15), il « négocie et ratifie les traités » ( article 52) ; de son côté, le Gouvernement, qui « détermine et conduit la politique de la Nation », « dispose de la force armée » ( article 20).
• Le pouvoir de promulgation des lois : Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours suivant la transmission du texte définitivement voté au Gouvernement. Il peut demander une nouvelle délibération de la loi votée.
• Droit de grâce : prérogative traditionnelle des chefs de l’État héritée de la monarchie qui permet de dispenser un condamné d’effectuer tout ou partie de sa peine. + révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, que la grâce doit être accordée individuellement, ce qui ne permet plus des grâces collectives.