Le Vol d'Information Au Senegal

-elle servir de justificatif aux fins de soumettre la répression du vol d’information à l’article 364 du code pénal sénégalais. La réponse à cette question ira dans le sens de la négative. En effet depuis l’arrêt Calvet, la jurisprudence française a opéré un véritable revirement en mettant un terme à la technique de l’assimilation de l’information à un bien susceptible de faire l’objet d’une appropriation. La cour de cassation avait décidé que l’information qu’elle qu’en soit la nature ou l’origine échappe aux prévisions de l’article 460 du code pénal .

Il ne faudrait pas perdre de vue que le droit pénal est sou tendu par le principe de légalité. Un principe impliquant une interprétation stricte de la loi pénale et qui ne saurait par conséquent admettre la répression d’un acte non prévu par le code pénal sénégalais. Aussi la sécurité juridique et judiciaire a-t-elle imposée la mise en place d’un dispositif réprimant expressément le vol d’information. L’article 431-53 dispose ainsi que « La soustraction frauduleuse d’information au préjudice d’autrui est assimilée au vol ».Toutefois, cette dernière infraction n’est pas la seule que l’on retrouve en matière d’atteintes aux biens. Nous pouvons relever l’escroquerie portant sur une information et le recel d’information.