Les Avantages Et Les Inconvénients Du Système Français De Formation Et De Recrutement Des Juges

nt un parcours professionnel varié. En effet, le concours est ouvert aux étudiants de droit, aux fonctionnaires d’état, et aux personnes ayant fait 8 années de pratique juridique ou professionnelle, sans conditions de diplôme spécifique.

En outre, l’examen d’entrée est particulièrement complet. Assurément, l’examen se compose d’épreuves écrites et orales, d’un entretien, d’une épreuve de mise en situation ainsi que des tests psychologiques, d’aptitudes et de personnalité pour cibler ceux qui sont susceptibles d’être ‘trop faibles’ faces aux défis difficiles inhérents à la justice. Ceci devrait assurer que les futurs magistrats seront aptes aux diverses fonctions d’un juge.

L’examen assure aussi que seuls les plus brillants candidats puissent devenir magistrats grâce aux critères stricts appliqués dans l’admission d’étudiants à l’ENM.

De plus, le recrutement par concours garantit un système de recrutement presque ‘sans préjugés’. Effectivement, ce système est plus susceptible d’offrir une chance égale à une section plus large de la communauté, au contraire du système anglais ou les juges sont choisis ou nominés par le Judicial Appointments Commission, guidé par le Lord Chancellor, qui évidemment ne peut pas connaître et évaluer tous les candidats existants. Ceci est reflété dans la féminisation de la profession judiciaire puisque 50% ou plus des ses membres sont des femmes en France, contre uniquement 15.8% en Angleterre. Malheureusement, il est vrai que la majorité des candidats retenus sont de milieux aisés, cependant il y a eu une augmentation du nombre de recrues issues de milieux ouvriers ou agricoles (5% en 2007 à 12% en 2008). Si l’influence politique se fait sentir, notamment au niveau des nominations de niveau supérieur, ceci est nettement moins visible que dans un système tel que les Etats-Unis où les juges fédéraux sont sélectionnés au cas par cas par le Président des Etats-Unis et confirmés par le Senat, démontrant qu’il y a un pouvoir d’intervention nettement plus important de la part de l’exécutif.

En France, la sélection par concours est la méthode générale (75% des magistrats en sont issus), cependant le recrutement direct est possible. Il permet à ceux ayant un parcours moins ‘stéréotypé’ d’accéder au métier de juge par reconnaissance de l’expérience professionnelle. Malheureusement, cette sélection représente seulement 20% des postes vacants, démontrant une certaine réticence à s’ouvrir à des profils diversifiés de la part du corps judiciaire (par la sévérité de la sélection sur titres). De plus, les carrières des magistrats intégrés au corps judiciaire au second grade sont alignées sur celles des jeunes magistrats débutants rendant cette voie peu attractive.

Le système de sélection par concours domine en Europe, à l’exception de la Grande-Bretagne, ce qui prouve qu’il est reconnu comme un moyen efficace de recruter des magistrats compétents.

II. Formation

La formation des magistrats à l’ENM se fait sur une période de 31 mois composée d’étapes successives, combinant connaissances techniques et expériences concrètes.

Les procédures actuelles pour devenir juge sont devenus onéreuses à cause de ces nombreuses étapes. En effet, les principaux objectifs de la formation de l’ENM, déclaré par M. VIgnau , sont non seulement de fournir un savoir-faire, mais aussi de sensibiliser les élèves au cadre humain, économique et social de la loi ainsi que le statut et l’éthique d’un juge. Par conséquent, cette deuxième partie rend évidemment les études plus longues et chères puisqu’il ne s’agit pas seulement d’apprendre le métier de juge mais aussi d’acquérir une « culture judiciaire. » Néanmoins, David Pannick fait valoir, qu’au contraire des juges anglais (qui ont une formation initiale de 3 jours et demi), ceci permet aux juges français de devenir des juges plus équitables et impartiaux, au courant des réalités de la vie, dû à cette prise de conscience de plus larges questions. Giacomo Oberto, dans son étude des systèmes de recrutement et de formation en Europe, a d’ailleurs été frappé par cette habitude ‘de s’instiller dans « l’ADN » des auditeurs,’ qu’il a trouvé très instructif.

D’autre part, la formation est aussi un exemple d’un système judiciaire qui cherche à s’améliorer. Par exemple, le travail obligatoire auprès d’une institution européenne ou internationale, d’une institution administrative ou politique publique ou d’une entreprise privée ou publique, permet aux futurs juges de découvrir des univers hors de la justice française et ainsi peut-être de nouvelles approches applicable au droit.

Les stages avocat et juridictionnel où les stagiaires sont sous supervision d’un des hauts magistrats permettent aussi aux étudiants d’effectuer les principales fonctions judiciaires et découvrir le métier de juge sous ‘une supervision’.

Malheureusement il y a encore certaines lacunes présentes dans la formation des juges en France.

La justice française est éduquée et formée comme une unité et conséquemment il y a une approche de la loi théorique et académique, contrairement à l’approche plus pragmatique des juges anglais. Ceci peut être perçu comme un avantage puisqu’il assure un droit homogène, mais un inconvénient puisque le droit peut aussi être perçu comme inflexible.

De surcroît, il n’y a pas non plus de véritable suivi des magistrats débutants, qui exercent leurs fonctions « sans filet ». En Allemagne, les juges débutants sont soumis à un régime particulier qui leur impose un temps de probation (entre 3-5 ans) et au Canada, il existe un tutorat institutionnalisé qui permet un suivi de l’activité des