Les SIG (services d'intérêt général)

LES SIG    Plan du cours

• Service public
• Analyse économique des services publics
• La question de l’eau
• Les SIG dans le droit européen
• Bilan des libérations
• Partenariat privé public

Chapitre 1 : Qu’est-ce qu’un service public ?

Service offert par l’Etat ou sous la tutelle de l’Etat.  D’intérêt général, profite / accessible à tout le monde. Subventionné : le paiement de l’usager est inférieur au coût réel. Services sociaux fondamentaux / indispensables (exemple : les hôpitaux, l’éducation, etc.). Un niveau de qualité dans les services publics (santé, éducation, etc.)

Le service public touche aussi d’autres domaines comme les transports, la culture, l’énergie. Pour une égalité d’accès sur le territoire, au même prix.

Le cas de l’énergie : les entreprises nationalisées pour avoir un contrôle, pour pouvoir électrifier le pays, avoir une indépendance énergétique. Pour une entreprise privée cela n’est pas rentable d’amener le courant partout.

Vocabulaire :

La privatisation : c’est la propriété privée d’une entreprise.

La libéralisation : c’est l’ouverture à la concurrence du marché sur lequel intervient l’entreprise. On peut avoir libéralisation sans privatisation. L’Union Européenne est neutre sur le statut juridique des entreprises (elle ne force pas à privatiser). Par exemple : la poste a vu le marché des colis libéralisé mais reste une société publique.

Quels services publics ?

Dans quels secteurs il aurait fallu garder le monopole ?

• Transports : SNCF, STIF        - La défense        - L’éducation         - La santé        - L’énergie

Bénéfices de la concurrence ?

• La baisse des prix        - L’augmentation de la qualité d’offre, la personnalisation
• Une innovation        - Plus de choix

Les ex-libéralisations réussies :

• Les « bus macron »                - La téléphonie : Free                - Le transport aérien

Est-ce qu’on perd quelque chose à la libéralisation ? - Réduction d’emplois.

- L’assurance de l’égalité sur le territoire ; processus de discrimination entre les clients.

- On perd l’éthique du service public, le souci de l’usager.

Chapitre 2 : L’analyse économique des services publics

Introduction :

Fondement économique de l’Union Européenne : concurrence libre et non faussée

• « la concurrence libre » : pas d’entraves à l’entrée de nouveaux concurrents
• « la concurrence non faussée » : pas de subvention étatique qui aide une entreprise par rapport à ses concurrents. N’a pas non plus d’ententes entre concurrents. Pas de position dominante

L’Union Européenne ne peut donc pas intégrer les monopoles publics dans son cadre d’analyse. Il y a une place hésitante des SIG (services d’intérêt général) dans le droit européen.

I – Typologie des SIG

1. Les SIG

Définition : services marchands et non marchands considéré comme étant d’intérêt général par Les autorités publiques. Et Soumettent à des obligations spécifiques de service public.

Remarque : Cette définition ne se trouve pas dans les traités. Elle n’est pas soumise à la législation spécifique de l’UE (Ils n’arrivent pas à se mettre d’accord).

1. Les SIEG (services d’intérêt économique général) sous-partie des SIG.

Définition (vient de traités) : services de nature économique (marchand) soumis à des obligations spécifiques de SP ; avec un critère d’intérêt général.

Par exemple : les industries de réseau (les transports, la poste, l’énergie, la téléphonie…)

Remarque : Les services ne seraient pas exécutés (ou alors dans de moins bonnes conditions) par le marché en l’absence de l’intervention de l’Etat.

1. Les SSIG

Définition : services qui jouent un rôle de prévention et de cohésion sociale. Par exemple : les régimes de sécurité sociale.

Question : ces services d’intérêt général constituent-ils une activité économique ou non ?

L’UE répond que le régime de sécurité sociale : non. En effet, ils échappent aux règles de concurrence. Mais pour les autres systèmes sociaux : indéterminé. (Exemple : système de logement social, les mutuelles, etc.)

Schéma 1.

II – Des biens collectifs purs aux services publics

1. Caractéristiques (l’excluabilité et la rivalité)

Un bien exclusif : il peut empêcher sa consommation par un agent

Exemple : faire payer un prix, ce qui exclut ceux qui ne peuvent pas payer le bien.

Un bien rival : la consommation par un agent empêche la consommation par un autre.

Exemple : Le sandwich manger par quelqu’un et qui ne peut être manger par quelqu’un d’autre.

1. Tableau

« Tragédie des communs » : épuisement des ressources naturelles.

Il y a beaucoup de SIEG qui sont dans la case de non rival mais exclusif (exemple : autoroute, la poste, etc.).

Pour passer du non exclusif à l’exclusif, il faut payer les droits d’accès. Non exclusif est synonyme de gratuit.

A l’inverse, passer de l’exclusif au non exclusif permet un accès à tous.

Remarques :

• Certains biens qui étaient non rivaux le deviennent quand ils sont très utilisés

Exemple : les routes, les spectacles de rues, etc.

On appelle ça un phénomène de congestion. La solution est d’exclure (faire payer).

• L’impossibilité d’exclure de la consommation empêche de faire payer les consommateurs, et donc de financer la production du bien.

Exemple : la fraude de la RATP.

• Le fait d’exclure va dépendre aussi de la considération politique, c’est-à-dire on va regarder le montant payé par les « clients » dans l’éducation ou la santé.

Le lien entre les biens collectifs pur et les services publics :

• Les biens collectifs purs sont les biens non excluables et non rivaux
• Les biens collectifs purs appartiennent aux SIG
• Les biens collectifs purs sont non économiques
• Mais il n’y a pas d’identité entre SIG et biens collectifs purs

SIEG dans biens excluables et non rivaux.

Conclusion : On n’a pas de définition « technique » des SIG. On a une définition des SIG nécessairement politique, c’est-à-dire une décision de soumettre, ou non, telle ou telle activité au marché.

III – Les services publics en pratiques

1. Le passager clandestin

Par exemple : le gain si le service est produit est de 20€. Le prix à payer est de 10 €. Et il fait le choix de payer ou de ne pas payer.

Résultat : Quel que soit le comportement des autres, j’ai intérêt à ne pas payer.

Comme tout le monde raisonne de même, le service n’est pas fourni.

→ Echec de la stratégie individuelle.

Quelles sont les solutions ?  Les solutions avancées par Mancur OLSON :

• Contrôles, amendes        - Paiement par impôts
• Contrôle social (en collocation, je ne veux pas donner une mauvaise image de moi donc je fais la vaisselle)
• Faire cotiser les personnes et réserver le service aux adhérents (principe de mutuelle de chômeurs dans les pays du nord)
• Les gros paient pour les petits (les agriculteurs : FNSEA, les gros bénéficiaires subventionnent les petits pour les avoir de leurs côtés car à la fin ils y gagneront plus.)

1. Les externalités

Cela concerne les effets entraînés par la consommation d’un bien.

Définition de l’externalité : c’est la modification du bien-être d’un individu résultant du comportement d’un autre individu, sans que cette modification soit compensée par le versement ou la réception d’une rémunération.