Les jeux, les concours et loteries

TD- LES JEUX, LES CONCOURS ET LOTERIES

1. Définir les termes suivant : LOTERIES, JEU-CONCOURS et TOMBOLA

LOTERIES : La loterie est un jeu d'argent et de hasard visant à distribuer des lots à des gagnants sélectionnés au hasard grâce à un tirage effectué parmi les joueurs ayant payé une mise de départ.

JEU-CONCOURS : Le jeu concours est une technique promotionnelle permettant d'animer la relation client ou prospect, de travailler l'image, de faire passer des messages et essentiellement de collecter des profils de participants.

TOMBOLA : Une tombola est une compétition de jeu d'argent dans laquelle les gens obtiennent des billets numérotés, chaque billet ayant la chance de gagner un prix

1. A Quelle condition une entreprise peut-elle organiser un jeu ?

Une société a le droit d'organiser un jeu-concours à condition qu'il soit respectueux des consommateurs.

1. Un jeu concours peut-il être uniquement réservé à la clientèle ?

Non il peut être disponible pour des non clients selon les conditions de l’enseigne qui a mis en place le concours.

1. A quelle Condition une association peut-elle organiser une tombola ?

La tombola ne porte que sur des objets mobiliers (les biens immobiliers comme les gains à obtenir sont ainsi exclus).

L’association organisatrice doit avoir pour objet statutaire, la bienfaisance, l’encouragement des arts ou la pratique d’une activité sportive.  Les recettes obtenues à l’issue de la manifestation ne devront en aucun cas servir à combler un déficit ou une mauvaise gestion.

Les frais destinés à l’organisation d’événement, achat de lots compris, doivent être en dessous des 15 % du montant total d’émission (nombre de billets émis multiplié par le prix d’émission d’un billet).

1. A Quelle condition un jeu-concours peut-il être organiser dans un salon ?

Rédiger un règlement de jeu et de le déposer chez un huissier - qui valide la régularité de l'opération - avant le lancement du jeu.

1. Lors d’un salon, la présence de témoins est-elle suffisante pour le tirage au sort ?

Oui il faudra veiller à la présence d'un ou plusieurs témoins. Si la présence d'un huissier de justice n’est pas possible.

1. Les jeux –concours avec obligation d’achat sont-ils autorisés par la législation ?

Depuis le 17 mai 2011 Les jeux-concours avec obligation d'achat sont autorisés par la législation française

1. Un mineur gagne une voiture à un jeu ; le lot lui sera-t-il remis ?

1. A quelle condition un jeu a une valeur légale incontestable ?

Pour avoir une valeur légale incontestable, ce dernier devra être déposé chez un huissier de justice et il faudra être en mesure de le fournir à toutes les personnes en faisant la demande

1.  Au regard de la loi << Informatique et libertés >> du 6 Juillet 1978, quels sont les droits des participant à un jeu ?

La sécurité : Pour éviter notamment que des personnes non autorisées accèdent aux informations,

Une durée de conservation limitée : Les données relatives à un prospect non-client peuvent être conservées pendant trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact.

• Les droits des personnes : les parrainés et les participants au jeu concours disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant. Les modalités concrètes d’exercice de ces droits doivent figurer sur le formulaire de collecte.