Naissance Da

e jugés dans le cadre de leurs fonctions devant les tribunaux judiciaires.

+ Décret du 16 Fructicdor an III ( 3 septembre 1795) : prolonge la loi de 1790 en posant le principe « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration ». interdit aux juges judiciaires de contrôler des actes administratifs.

On est passé en 1789 à la séparation des pouvoirs à la séparation des autorités en 1790.

aux USA : la séparation des pouvoirs différente de celle des autorités. Il n'y a pas la séparation des autorités. Cette vision de séparation des pouvoirs est donc française.

13 décembre 1799 : constitution du 22 frimaire an VIII rédigée par napoléon => crée le conseil d'état. Le CE est crée comme un organe chargé d'accueillir les litiges que l'action administrative suscite. Face à cela, le CE doit répondre par un avis. En effet il n'est que conseiller du gouvernement. Il se contente de proposer une solution au litige. Le CE a donc une fonction consistant à assurer la justice retenue : ne rend pas lui même la justice. Ce CE propose au gouvernement des solutions, ce sont finalement les ministres qui tranchent les litiges. Théorie du ministre juge : chaque ministre est aussi juge de sa propre administration.

Loi du 24 mai 1872 : accorde au CE la justice déléguée ( c'est la fin de la justice retenue). Depuis ce texte le CE formellement tranche lui même les litiges. Entérine un état de fait : le CE rend bien la justice dans les litiges entre administration et particuliers. On peut parler de juges administratifs que depuis cette date. Avant ordre judiciaire et bout de l'administration qui est un organe de l'état. Il y a maintenant 2 ordres de juridictions.

Le CE aujourd'hui a conservé sa double casquette. Est juge de l'administration mais reste encore le conseiller juridique du gouvernement. Quand le gouvernement doit déposer un projet de loi il doit déjà le présenter au CE.

Depuis 1800, le CE a été accompagné dans sa mission par la création dans chaque département de conseils de préfecture ( viennent aider les préfets à trancher les litiges dans l'administration des départements). Aujourd'hui ils s'appellent les tribunaux administratifs.

=> les 2 ordres de juridiction posent un problème partir de 1872. solution prévue par la loi du 24 mai 72 : création du tribunal des conflits chargés d'arbitrer les éventuels conflits entre les 2.

section 2: la naissance du droit administratif

il y aurait un acte fondateur.

§1: l'acte de naissance du DA : TC, 8 février 1873, Blanco

A) Les faits

Agnès Blanco, 5 ans et demi, joue dans une rue à Bordeaux. Dans cette rue, se trouvent un magasin où l’on vend du tabac et le hangar où l’on entrepose le tabac. A l’époque, c’était l'État qui gérait les manufactures de tabac. Agnès n’avait cependant pas vu que l’endroit où elle jouait comportait des rails, rails qui servaient aux ouvriers à ramener le tabac sur des wagonnets. Les quatre ouvriers poussent le wagonnet et roulent sur la cuisse d’Agnès. Elle subit donc un dommage et son père estime que l'État est responsable (puisque c’est lui qui gère la production de tabac) et veut que celui-ci paie pour le dommage. M. Blanco va devant le juge judiciaire et assigne le préfet, qui représente l'État. Le juge judiciaire accepte d’indemniser M. Blanco mais l'État invoque qu’en vertu de la loi des 16 et 24 août 1790, le juge judiciaire ne peut pas trancher sur ce litige. Suite à cela, le tribunal des conflits est saisi en 1873 pour déterminer si oui ou non le juge judiciaire peut indemniser la famille Blanco. Le TC va raisonner en faisant apparaitre les principes de bases du droit administratif. C’est pourquoi on dit que cet arrêt est l’acte de naissance de ce droit.

B) Le sens et la portée de l’arrêt

1. Le champ d’application du droit administratif

L’arrêt Blanco vient isoler parmi les activités de l’administration certaines activités spécifiques, les activités de service public. Le droit administratif vise donc les activités de l’administration c'est-à dire les activités de l’ensemble des personnes morales de droit public : l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements de droit public (universités, hôpitaux, RATP etc.). Il existe également certaines morales de droit public hors catégorie comme les groupements d’intérêts publics, la banque de France.

Mais le droit administratif ne concerne pas toute l’administration : seule ses activités spécifiques sont concernées c'est à dire que seules les activités de service public qui manifestent des prérogatives de puissance publiques sont saisies par le droit administratif. A contrario, il existe des cas dans lesquels l’administration se comporte comme une personne privée. Le droit administratif ne concerne pas que l’administration. Depuis l’arrêt Blanco, de nombreuses missions spécifiques de l’administration ont été confiées à des personnes privées.

2. La justification et le contenu du droit administratif

L’arrêt Blanco indique que le code civil n’intéresse que les particuliers entre eux. Le droit administratif lui vise à ménager l’intérêt public tout en tenant compte des intérêts privés