Partage d'information et ppe
Cours : Partage d'information et ppe. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et MémoiresPar drea • 22 Novembre 2021 • Cours • 1 234 Mots (5 Pages) • 394 Vues
LE PARTAGE D'INFORMATION ET PPE
Mesure d'investigation judiciaire éducative : a pour but d'évaluer la personnalité d'un mineur en
difficulté, sa situation familiale et sociale, ses conditions de vie et celles de ses parents. Elle
comporte des entretiens avec le jeune et avec sa famille. Elle aboutit à un rapport remis au juge.
C'est une une mesure qui est exercée en binôme (psy-éduc / éduc-éduc / ...). C'est la seule
mesure qui ne peut pas être soumise à un appel par les parents ou la famille.
L'outils principal de cette mesure et le dialogue et la rencontre qu'elle sois avec la famille et les
proches ou les professionnels de l'école par exemple.
Mesure de réparation pénale : ce n'est pas une mesure de protection de l'enfance. les pro sont
soumis au secret pro depuis 2013. C'est une mesure alternative au poursuite. Ce sont des jeunes
entre 13 à 18 ans . Se sont la plupart du temps des délits mineurs ou le premier délit. Cette
mesure dure 5 mois, elle est proposé et non contrainte. Lorsque c'est possible une action de
réparation direct ou indirect est mis en place.
COMMUNIQUER :
La communication peut être non verbale : le corps , les yeux, les postures. Les communications
verbales avec la parole et les communications écrite ( mail, courrier, écrit pro).
Pourquoi on communique en travail social ?
Pour transmettre ou partager une information, pour analyser une situation ou pour coordonner
des actions d'accompagnement ou en définir les modalités.
Les moyens de communication qui sont utilisé en travail sociale sont les communications
informelles et formelles.
Depuis le Covid beaucoup de temps qui était formelle et en physique sont devenus informelle et
avec réunion en visioconférence par exemple.
La communication entre professionnels :
Transmettre une
information, un message.
C'est expliquer, faire
partager une connaissance.
C'est aussi être en relation.
• En réunion d'équipe
• Transmission
• Réunion institutionnelle
• Réunion pluridisciplinaire
• Entretien ou échange formel ou
informel
• Entretien téléphonique et physique
• Assemblé générale
• Groupe d'Analyse de la Pratique
• Les ateliers
LE PARTAGE D'INFORMATION ET PPE
Les acteurs directs en protection de l'enfance :
Les acteurs qui concourent à la protection de l'enfance :
Le PPE est un document unique et structuré qui indique les objectifs et la nature des
interventions menées en direction de l'enfant, des titulaires de l'autorité parentale et de son
environnement. Il doit obligatoirement mentionner les quatorze énoncés suivants :
L'article L.223.1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) :
« Les services départementaux et les titulaires de l’autorité parentale établissent un document
intitulé projet pour l’enfant qui précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant, des
parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise
en oeuvre. Il mentionne l’institution et la personne chargée d’assurer la cohérence et la continuité
des interventions. Il est cosigné par le président du conseil départemental et les représentants
légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en
oeuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l’application de l’article
L 223-3-1, transmis au juge. »
Le secret professionnel et
le partage d'informations à
caractère secret
Rendu obligatoire par la loi du 5
mars 2007
Placer l'enfant au coeur du
dispositif de proection
Suite au constat du manque de
lisibilité sur les actions menées
Un document de référence pour
l'ensemble des acteurs
Avoir une vision d'ensemble sur
les actions menées
Un document contractualisé entre
les parents et le C.D
Président du Conseil
Départementale Juges des enfants MDD, la CRIP, 119
Les services associatif
(aemo, sie, dapad, mecs,
ect...)
Les assistant familiaux, les
services de tutelles au
prestation familiale
PJJ
Les acteurs de
soin
Les acteurs de
Police et de
gendarmeries
Les acteurs de la
justice
Les
établissements
scolaire, les lieux
d'accueil et de
socialisation
Les acteurs du
Médico-Social
LE PARTAGE D'INFORMATION ET PPE
Le secret, pourquoi ?
Il importante à l'ordre social que la discrétion et le silence soient assurés lorsque la connaissance
s'inscrit dans un rapport particulier et confiance, ce rapport étant précisément recherché pour ce
qu'il suppose et garantit de secret.
Le secret professionnel :
Est considéré comme secret : les informations qui recouvrent les éléments de la vie privée, c’està-
dire les informations à caractère médical , à caractère personnel (statut social, familial,
patrimonial). La notion de secret par nature est délicate à définir, mais il concerne tous les faits de
la vie privée que les intéressés tiennent, pour diverses raisons, à dissimuler, et dont, par
conséquent, la perspective d’une divulgation par leur confident risquerait de compromettre la
confiance dans le professionnel.
Des sanctions en cas de non-respect
« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit
par état, soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire est punie
d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. » article 226-13 du code
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