« Peut-On Parler De Déclin Du Parlement Sous La Vème République ? »

ure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session).

2) – Le fait majoritaire

- Le fait majoritaire admet un suivit de la politique du gouvernement par le fait d’être du même bord politique ;

- s’oppose à la cohabitation.

II – Un déclin relativisé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008

A – Une réforme de la procédure législative

1) – La maîtrise de l’ordre du jour

- Les Assemblées maitrisent l’ordre du jour (nouvel article 48) ;

- partage du temps disponible entre le gouvernement et les Assemblées (2 semaines sur 4 réservées par priorité au gouvernement) ce partage s’opère dans le respect de la priorité donnée à certains projets de loi.

2) – L’opposition à la procédure d’urgence

- Cette procédure d’urgence est attribuée au Gouvernement, et est maintenant opposable par les Assemblées.

B – Le renforcement de la fonction de contrôle du Parlement

1) – Au niveau des relations internationales

- L’avis sur l’intervention des forces armées → l’information du Parlement par le Gouvernement de sa décision de faire intervenir des forces armées à l’étranger, et, lorsque cette intervention excède quatre mois, l’obligation pour le Gouvernement de soumettre sa prolongation à l’autorisation du Parlement ;

- le contrôle du Parlement est renforcé en matière européenne : les projets et propositions d’actes européens seront transmis sans limitation au Parlement et il pourra adopter des résolutions sur l’ensemble de ces documents européens, y compris lorsque les Assemblées ne seront pas en session

2) – Une assistance de la Cour des Comptes

- La Cour des comptes assiste le Parlement dans l’action du gouvernement ;

- le développement des moyens de contrôle et d’évaluation, par l’augmentation du nombre des commissions permanentes, passé de six à huit, par la création, à l’Assemblée nationale, d’un comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques et par l’introduction du principe de l’assistance du Parlement par la Cour des comptes dans le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques.