Prerogatives De Puissance Publiques Du Sous-Prefet

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RAPPEL SUR LA LÉGISLATION :

Les rave-parties sont des rassemblements exclusivement festifs à caractère musical qui ne doivent être déclarés à la préfecture qu'à compter d'un nombre prévisible de 500 participants et faire l'objet de l'évaluation des incidences Natura 2000 conformément aux dispositions de l'article R414-19, 25° du code de l'environnement.

Les difficultés engendrées par la multiplication des rave-parties ont amené les pouvoirs publics à mettre au point quelques règles juridiques destinées à les encadrer. Le dispositif entre dans le régime déclaratif : les organisateurs doivent déclarer le rassemblement à la Préfecture au moins un mois avant la date prévue. Ce délai est réduit à 15 jours si les organisateurs ont signé un « engagement de bonnes pratiques ». Ils doivent également prendre contact avec le Maire, le SDIS, le SAMU, l'ARS, des associations agissant en matière de lutte contre la drogue et les services de police ou de gendarmerie.

La loi sur la prévention de la délinquance de 2007 a étendu pour les préfets les possibilités de réquisition de terrain : ce pouvoir s'exerce dans des circonstances particulières d'urgence et en cas d'inefficacité des autres moyens mis à leur disposition (rétablissement de l'ordre public ou prévention des troubles à l'ordre public). Cette réquisition peut être indiquée si les troubles sont potentiellement importants.

Le dispositif législatif attribue aux préfets la police spéciale de ces rassemblements, mais le maire de la commune est l'autorité de police compétente pour veiller au respect de la sécurité lors de rassemblements.

Les demandes sont souvent refusées, au regard du caractère prioritaire des questions d'ordre public et de sécurité. Dès lors, les rave-parties qui ont lieu sont souvent illégales.

L'organisation de « rave parties » génère souvent un contentieux en référés, qu'il s'agisse de référé suspension ou de référé liberté. L'urgence est généralement acquise puisque la manifestation est sur le point de commencer ou déjà entamée. La défense des décisions prises (notamment des arrêtés de réquisition) est donc un point dont il faut tenir compte en amont, notamment quant à la motivation des décisions. La présence à l'audience tenue par le tribunal administratif d'un représentant de la préfecture est alors nécessaire. Cette audience peut être fixée dans des délais très brefs (48 heures au plus pour un référé liberté).

FICHES CONNEXES :

Fiche 1.1 : Demande de renfort de forces mobiles (cliquez ici)

TEXTES

Articles 53 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 javier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité).

Décret d'application n° 2002-887 du 03 mai 2002

Circulaire NOR/INT/D/0200158/C du 24 juillet 2002

Décret n° 2006-334 du 21 mars 2006

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Circulaire NOR/INT/K/09/30029/J du 16 mars 2009

Circulaire NOR/IOC/K/1005587/J du 25 février 2010