Préfet

Le statut du préfet

        « Le préfet sera chargé seul de l’administration ». L’article 3 de la loi du 28 pluviôse l’an VIII, traduit que le préfet en 1800 a été créé dans les départements pour être l’unique représentant de l’état et le seul dépositaire de son autorité. Napoléon Bonaparte en créant le préfet c’est inspiré de l’intendant sous l’ancien régime, le préfet est le héritier des intendants du régime (œil du roi).

         Les préfets représentent le gouvernement, et pour cette raison, ils en sont dépendants. Une position particulière qui se retrouve dans leur statut, c'est-à-dire l’ensemble des dispositions législatives ou réglementaires fixant les garanties fondamentales (Droits et obligation) accordés à une collectivité publique ou à un corps de fonctionnaire ou d’agents publics. Les préfets sont des hauts fonctionnaires, tiré de son étymologie praefectus signifie être à la tête de quelque chose.  En effet, ils ne sont pas soumis au même statut que les autres membres de la fonction publique, en raison de leur relation étroite avec le pouvoir politique.

        Le terme de préfet a une double signification, il correspond dans les statuts de la fonction publique à un grade et à une fonction. Cette distinction est très importante en droit de la fonction publique. Tout fonctionnaire possède à la fois un grade et une fonction : le grade indique la catégorie auquel on appartient ; la fonction indique les missions qui sont confiées à un fonctionnaire et l’emploi.

        En droit de la fonction publique on a coutume de dire que les fonctionnaires sont titulaires de leur grade, ils ne le sont pas de leurs fonctions. À propos du préfet, il correspond à la fois au corps préfectoral (=grade) et il renvoie aussi à une fonction, celle de représentation de l’état dans les départements et dans les régions. Cette précision à un moment donné a été l’objet de débat au début des années 1980. Il y a eu une réforme qui a tenté de distinguer le grade de préfet de leurs emplois et de leurs fonctions. Cette réforme est intervenue avec un décret du 10 mai 1982, décret dont l’article 1 avait opéré un changement de qualification en précisant que le représentant de l’état dans le département porte le titre de commissaire de la république.  Cela ne signifiait pas la suppression des préfets, cela voulait dire qu’à cette époque, le gouvernement souhaitait opérer une distinction entre le grade du représentant de l’état (préfet) et entre sa fonction qui devenait celle de représentant de la République.

        Cette réforme de 1982 a été globalement mal vécue par les préfets. Ils l’ont vu comme une dégradation. Les attributions des préfets ont été alors redéfinies, puis précisées par la loi du 6 février 1992, et le décret n°2004-374 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010. Ce changement dans la pratique a été peu appliqué et beaucoup considéraient qu’il y avait là, une atteinte à l’institution et une dévalorisation de l’institution préfectorale. Au moment de la première cohabitation, un décret du 29 février 1988 a remplacé dans tous les textes réglementaires les termes commissaires de la République par celui de préfet. Au-delà de ces questions de dénomination, le statut des préfets est régit par des décrets modifié régulièrement. Plusieurs décrets ont été important notamment le décret du 29 juillet 1964, fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.

Par conséquent, le préfet bénéficie t-il d’un statut particulier ? Quelles spécificités découlent d’une telle fonction ?  

Les spécificités du statut des préfets se manifestent à plusieurs endroits : d’abord dans leur déroulement de carrière (I) et puis dans leurs droits et obligations (II).         

I. Le déroulement de la carrière du préfet à la discrétion du gouvernement

Le préfet se trouve sur plusieurs aspects en retrait par rapport à des dispositions habituelles des statuts de la fonction publique. D’une part, sa nomination (A) et d’autre part, la précarité de son statut (B)

A. Des modalités de nomination des préfets

        L’emploi de préfet fait partie d’un ensemble d’emplois particuliers qui sont dit à la discrétion du gouvernement. Cela peut conduire à leur refuser toute garantie de carrière.
Au niveau de leur nomination, les préfets sont nommés par décret en conseil des ministres cela fait partie de la liste des emplois qui figurent à l’article 13 de la constitution. Et qui relèvent du pouvoir de nomination du président de la République. Le président les nomme sur proposition du premier ministre et du ministre de l’intérieur

        Depuis le décret de 1964, la liberté de choix de l’exécutif n’est plus absolue, les 4/5ème des préfets doivent être recrutés parmi les sous-préfets et parmi les administrateurs civils hors classe du ministère de l’intérieur. Concrètement, pour ces 4/5ème cela veut dire qu’ils doivent être recrutés issu du concours de l’ENA (école nationale de l’administration).
Au sein de cet ensemble, l’exécutif choisi et nomme qui il veut. Il reste toujours 1/5ème des postes =20 % qu’il attribue entièrement librement à des personnes qui appartiennent ou pas à la fonction publique. Le Décret 6 mars 1996, on peut être nommé préfet de mission, il n’est pas affecté a un département, or ce décret contraint une affection territorial à chaque nomination de préfet.

L’existence de ces préfet hors cadre, explique que l’on ne trouve pas que 120 préfets, on compte actuellement 250 préfet dans notre pays. La cour des comptes, a rendu public un référé au gouvernement dans laquelle elle fait des remarques sur des irrégularités commises dans l’administration, septembre 2014, s’intéresse à la gestion de préfet qu’elle critique, la durée d’affectation d’un préfet est de 24 mois. Il s’attaque aux préfets hors cadres : dérive des nominations de préfet hors cadre, certain préfet hors cadre exerce aucune fonction dit fantôme.  

        Cependant, On peut mettre fin aux fonctions d’un préfet uniquement parce que l’on considère qu’il n’a pas donné satisfaction, engendrant une précarité de son statut.

B. La main mise du gouvernement sur la carrière préfectoral

        Leurs professions étant à la discrétion du gouvernement, le préfet fait parti de ces emplois, précaire, « ils sont limite nommé chaque semaine ». En effet, l’article 13 le préfet nommé en décret en conseil des ministres (réunion hebdomadaire)

Les préfets sont répartis en une classe normale et une hors-classe.

La « classe normale » des préfets était divisée en sept échelons (cinq en 2014) et c'est le ministre de l'Intérieur (par arrêté ministériel) qui prononce l'avancement d'échelon (lequel est automatique du 1er au 4e échelon, après deux ans d'ancienneté dans l'échelon précédent ; L'accès au 5e échelon se fait après qu'un préfet a passé un an au4e échelon. Il existe aussi des préfets dits « hors-classe » cette catégorie ne comporte qu'un échelon et correspond à des « postes territoriaux » mentionnés sur une liste établie par décret. 

De surcroit, le gouvernement peut changer d’affection d’un préfet quand il le souhaite ; ces mutations sont très régulières, 2 ans en moyenne, nécessitent une mobilité et disponibilité. Durant sa carrière le préfet peut faire l’objet d’une mise en disponibilité. Cette mise en disponibilité ne peu excédé 5 ans, soit il réintégré soit mis à la retraire d’office.

Dans la pratique, on trouve 2 grandes catégories de préfets :

-Ceux qui sont des hauts-fonctionnaires de carrière, ce sont les hommes de l’état au sens administratif du terme. Ils sont neutres et ils servent l’état en toute circonstance quel que soit le gouvernement mis en place.