Tva Maroc

sur les produits et la taxe sur les services (TPS)

Instauré en 1962, ce nouveau système d’imposition était dualiste, basé sur deux taxes d’économie différente :

• La taxe sur les produits applicable essentiellement aux opérations portant sur la fabrication de biens matériels, avec l’octroi d’un droit à déduction limité.

• La taxe sur les services applicable aux prestations de services et certaines professions libérales sans aucun droit à déduction (caractère cumulatif)

Les taux d’imposition étaient au nombre de onze (11) ; ils allaient de 4.17% à 30%.

3 - Le passage à la TVA

Devant les mutations du contexte socio-économique, la TPS en tant que système d’imposition sur la consommation devenait inadapté. Cette taxe présentait les inconvénients ci-après :

• un droit à déduction limité ;

• un aspect cumulatif ;

• un champ d’application étroit.

Ces caractéristiques en faisaient une taxe rémanente qui produisait des distorsions notamment au plan des coûts de production des entreprises.

Un tel système ne pouvait plus jouer son rôle économique : assurer la neutralité concurrentielle, encourager l’investissement et annuler les distorsions au niveau des coûts et des prix.

C’est pour palier ces insuffisances que la loi cadre de 1984 a prévu une refonte globale du système fiscal marocain, préconisant entre autre le remplacement de la TPS par la TVA qui a permis :

• la fusion des deux taxes ;

• l’extension du champ d’application au secteur de distribution (commerce de gros) ;

• la généralisation du droit à déduction ;

• la contraction du nombre de taux.

A la condition toutefois d’assurer un double équilibre à savoir :

• maintenir le niveau des recettes ;

• agir le moins possible sur le niveau général des prix.

II - La TVA actuelle

Comme toutes les TVA ayant cours dans le monde, la TVA marocaine repose sur deux principes fondamentaux :

• l’impôt à paiements fractionnés ;

• la compensation aux frontières.

Si ces deux principes se retrouvent dans la TVA marocaine, il n’en demeure pas moins que celle ci présente des nuances par rapport à celles pratiquées dans les autres pays en ce qui concerne le champ d’application, les règles d’assiette, les régimes d’imposition et les garanties octroyées aux assujettis.

1 - Le champ d’application

La TVA marocaine s’applique aux activités de nature industrielle ou artisanale, aux prestations de services à certaines professions libérales, et aux ventes en l’état effectuées par les commerçants dont le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente n’atteint pas deux millions de dirhams et aux opérations d’importations.

Les activités agricoles et une grande partie du secteur de distribution n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe et certaines opérations en sont exonérées.

Il y a lieu de distinguer entre trois catégories d’exonérations selon leur incidence sur le prix de revient et sur la trésorerie de l’assujetti :

1. exonérations sans droit à déduction ou exonérations simples : elles obligent l’assujetti à vendre en hors taxe et à acheter ses inputs avec TVA sans pouvoir pour autant la récupérer. Elles concernent un certain nombre de produits et de services tels que les produits de première nécessité et les prestations rendues par les petits fabricants et les prestataires qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 180.000 dirhams ;

2. exonérations avec droit à déduction : elles permettent à l’assujetti à vendre en hors taxe et à acheter ses inputs avec TVA qu’il pourra récupérer par le biais de la déduction ou du remboursement. Au Maroc, les exonérations avec droit à déduction ne portent pas uniquement sur les opérations d’exportation et de transport international, mais concernent également un large éventail de produits et de services vendus localement.

Enfin dans certains cas, il est permis aux personnes, effectuant des opérations hors champ ou exonérées sans droit à déduction, d’opter pour l’assujettissement à cette taxe.

2 - Règles d’assiette

Fait générateur

A l’intérieur, le régime de droit commun en matière de fait générateur est l’encaissement du prix des produits et marchandises vendues, des services fournis et des travaux exécutés.

Toutefois, pour des commodités de gestion, l’option pour le régime des débits (facturation) est permise.

Pour les cas où le règlement des marchandises, ou travaux se fait par voie de compensation ou d’échange ou lorsqu’il s’agit de livraison à soi-même de biens meubles ou de constructions, le fait générateur se situe au moment de la livraison des marchandises ou des biens, ou de l’achèvement des travaux.

A l’importation, le fait générateur se situe au moment du franchissement des frontières par la marchandise (dédouanement).

La base imposable

La base imposable est constituée par :

• la valeur de la marchandise, des travaux ou des services

• les frais relatifs aux ventes ;

• les recettes accessoires ;

• les compléments de prix ;

• les droits et taxes à l’exclusion de la TVA ;

• les produits financiers.

Le tarif de l’impôt

Les taux de la TVA sont au nombre de quatre :

• Un taux normal de 20%

• Un taux de 14% auquel sont soumises les opérations de transport, l’électricité et les travaux immobiliers ;

• Un taux réduit de 10% réservé notamment aux secteurs de l’hôtellerie et de la restauration ;

• un taux réduit de 7% applicable aux produits de large consommation.

Les déductions

L’assujetti est autorisé à déduire de la TVA collectée, la TVA qui a grevé les achats de marchandises, matières, services, frais généraux et équipements.

Les régimes d’imposition

Il existe deux régimes :

• le régime de la déclaration mensuelle réservé aux assujettis ayant réalisé l’année précédente un chiffre d’affaires taxable supérieur à 1.000.000 de dirhams ;

• le régime de la déclaration trimestrielle ouvert aux assujettis réalisant un chiffre d’affaires taxable inférieur au seuil précédent et aux nouveaux redevables.

Il n’est pas prévu de régime de forfait.

Droits et obligations des assujettis

Au niveau des obligations, en plus de celles comptables, les assujettis à la TVA doivent déposer chaque mois ou chaque trimestre une déclaration périodique de chiffre d’affaires et verser en même temps la TVA exigible sur les opérations effectuées pendant la période d’imposition concernée.

Cependant, si la TVA est par essence un impôt déclaratif, qui est liquidé par l’assujetti et sous sa propre responsabilité, la loi permet à l’administration fiscale, d’émettre l’impôt en cas de défaillance, de vérifier la sincérité des déclarations et d’y apporter le cas échéant les rectifications qui s’imposent.

Pour permettre à l’Administration Fiscale d’exercer dans de bonnes conditions son droit de contrôle, toute personne physique ou morale assujettie à l’un des impôts assis par la Direction Générale des Impôts est soumise au droit de communication.

Les assujettis bénéficient de garanties importantes qui se matérialisent à travers les nombreuses voies de recours :

• recours administratif ;

• recours dans le cadre d’une procédure contradictoire (c'est-à-dire suite à vérification)

1 – Recours administratif

Le droit de réclamation