Les institutions judiciaires : Questionnaire

Les institutions judiciaires : Questionnaire

1) Les juridictions communautaires sont au nombre de 4 :

- La cour de justice de l'union européenne qui a été instituée par le traitée sur le charbon et l'acier. Elle siège au Luxembourg et a pour finalité d'assurer la bonne application du droit de l'Union Européenne. Elle a 2 rôles :

. Un rôle répressif qui a pour mission d'assurer le respect du droit dans l'interpréttion et l'application des traités. Cette mission se manifeste lors des recours juridictionnels suivants : L'action en annulation, l'action en carence, le recours en manquement.

. Un rôle consultatif qui permet aux juridictions nationales de demander à la cour des éclaircissements sur une disposition juridique confuse.

- Le tribunal de première instance de l'Union Européenne a été institué par l'Acte unique en 1988 de décharger le travail confié à la cour de justice de l'Union Européenne.

Les compétences du Tribunal de première instance résulte du traité CEE et lui attribue 3 compétences :

. Il contrôle la légalité des actes du conseil européen et de la commission européenne

. Il statue sur les litiges entre l'Union et ses agents.

. Il statue sur les contrats passépar les organes de l'Union.

- Les tribunaux spécialisés adjoints au tribunal (Tribunal de la fonction publique) sont compétents pour connaître des litiges entre les organismes et leurs personnels.

- La cour Européenne des droits de l'homme a été instituée par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en 1950.

Elle a pour mission de contrôler le respect par les Etats signataires des droits et libertés qui doivent être garantis à leurs citoyens. Elle doit préalablement examiner la recevabilité de la requête, établie les faits, tenter une conciliation, rendre une décision au fond.

2) Le système juridictionnel français a organisé la répartition des institutions judiciaires autour de deux ordres :

- L'ordre administratif

- L'ordre judiciaire

Ces deux ordres sont fondés historiquement sur le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires énoncé par la loi du 16 et 24 aout 1790. Selon lesquelles les 3 pouvoirs sont indépendants en conséquence les juges judiciaires ne peuvent s'inicier dans le domaine législatif et exécutif et inversément le pouvoir législatif ne peuvent donner d'ordre au pouvoir judiciaire. De faite l'administration ne pouvant resté sans contrôle, un ordre administratif a été crée. Cela a permit la distinction droit privé et droit public.

3) Les juridictions administratives sont compétentes pour statuer sur les litiges dans lesquelles une administration est en cause. Les juridictions judiciaires de l'ordre judiciaire sont compétentes pour trancher les litiges entres personnes privés juger et sanctionner les infractions. On peut distinguer les juridictions civils et les juridictions pénales. Les juridictions dites civils sont compétentes pour trancher les litiges des personnes privés et applique le droit privé. Les juridictions pénales sont compétentes pour juger les infractions. Il y a les juridictions d'instruction qui sont charger de traiter les affaires pénales et les instructions de jugement (Tribunal de police, correctionnel, et cour d'assise) vont appliquer les règles du droit pénal

4) Non car selon la loi du 16-24 août 1790 il est interdit au juge judiciaire de juger l'administration en vertu du principe de séparation des pouvoirs ce qui conduit à l'émergence d'un véritable ordre administratif. C'est pour lequel le tribunal des conflits a été crée si il y a un conflit de compétence afin de déterminer une juridictions compétence

5) La notion de compétence juridictionnelle se définit comme étant une capacité a connaitre et à examiner un litige sous deux domaines et donc de choisir la juridiction compétente pour traiter le litige. Les règles de compétences permettent de déterminer face a un litige quel sera la juridicitons compétente et de quel lieu. Il y a la compétence d'attribution ou matérielle qui permet de déterminer le tribunal compétent en fonction du montant et ou de la nature du litige Ex: Un litige de droit commun entre 2 particuliers va relevé de la compétence du TGI si >1000 euros

Et la compétence territoriale ou géographique permet de déterminer parmit tous les tribunaux compétents le lieu de celui qui tranchera le litige

6) Le principe en matière de compétence territoriale est celui du lieu ou demeure le défendeur.

Exceptions : En matière immobilière TGI a la compétence exclusive (Compétence impérative). En matière pénal Tribunal du lieu de l'infraction. En matière contractuelle il peut sagir du tribunal du lieu de livraison de la chose ou lieu d'éxécution de la prestation de service.

La clause attributive de compétence par laquelle les parties conviennent de porter les litiges éventuelles relatifs a cette acte devant une juridction compétente qu'ils déterminent a l'avance. Le tribunal compétent est celui du lieu d'éxécution du contrat de travail.

Lorsque le salarié est demandeur, il peut assigné son employeur devant le conseil des prud hommes du lieu de conclusion du contrat de travail ou du domicile du salarié si le contrat est éxécuter dehors ou siège de l'entreprise.

La dernière exception est la jurisprudence des gares principales. Selon cette jurisprudence une personne moral, groupement etc.. Pourra être assigné devant le tribunal du lieu de son domicile mais également devant le tribunal du lieu ou elle possède un établissement important (Succursale)

7) Il y a deux juridictions : Civils et pénales

La juridiction de droit commun est compétente pour statuer sur tout les litiges qui ne relèvent pas des compétences d'une juridiction spécialiser.

8)