Audit des établissements publics au Maroc

gissant du contrôle externe, la cour des comptes assure en plus du contrôle

de constitutionnalité traditionnel, une mission d’évaluation

des finances publiques et d’assistance au Gouvernement qui ouvre la voie à des développements potentiels

importants.

Dans ce sens, le présent rapport traitera du contrôle et audit au sein des EEP. Pour se faire, il est nécessaire

de voir dans une première partie comment sont comptabilisés les comptes de l’ Etat, puis dans une deuxième

partie comment s’organisent les différents contrôle des EEP ainsi que les juridictions compétentes dans ce

domaine.

I. LA COMPTABILISATION DES DEPENSES DE L’ETAT:

A. Exécution de la dépense :

1. Phases d’exécution :

Ils existent deux phases d’exécution de la dépenses (administrative, comptable) : la

phase dite administrative, relevant exclusivement de l’ordonnateur et du contrôle, et la

phase dite comptable, relevant exclusivement du comptable.

La phase administrative (ordonnateur et contrôleur) comprend :

• L’engagement de la dépense: acte juridique et budgétaire par lequel l’État s’engage

juridiquement vis-à-vis d’un tiers fournisseur ou prestataire de services, il s’agit du bon de

commande ou du marché qui donne lieu à réservation de crédits, ou de l’acte de gestion en

matière de personnel (nomination, promotion …)

• Le contrôle de l’engagement de la dépense: visa après vérification de la régularité de

l’acte d’engagement de la bonne imputation budgétaire des crédits et de leur disponibilité

• La liquidation de la dépense: acte par lequel le montant de la dépense est

définitivement fixé, après constatation du service fait (réception du bien ou de la prestation)

• L’ordonnancement de la dépense: acte par lequel l’ordonnateur donne l’ordre de

payer au comptable, matérialisé par une ordonnance de paiement (émission)

Audit des établissements publics - Audit http://gestionfinance.kazeo.com/audit/audit-des-etablissements-publics,...

1 sur 11 18/04/2012 10:32La phase comptable (comptable public) comprend :

• La vérification de la dépense: examen de la conformité de l’ordonnancement à

l’engagement (qualité de l’ordonnateur, visa du CED sur l’engagement de la dépense,

présence de pièces justificatives, liquidation de la dépense …)

• Le paiement proprement dit, après avoir vérifié le caractère libératoire de la créance

(rétention d’oppositions au paiement…).

2. Niveaux d’exécution :

Les dépenses s’exécutent à deux niveaux selon que la dépense est effectuée au niveau

central ou au niveau déconcentré.

Les dépenses effectuées au niveau central sont:

- engagées et ordonnancées par des ordonnateurs centraux

- contrôlées au niveau des engagements par un service central de contrôle

- vérifiées et payées sur la base des ordonnancements reçus par des comptables dits

assignataires essentiellement à la Trésorerie principale de Rabat.

Le niveau déconcentr é :

• Les dépenses effectuées au niveau déconcentré sont:

- engagées et ordonnancées par des sous-ordonnateurs territoriaux dans le cadre de

crédits dits délégués ou déconcentrés par l’ordonnateur central.

- contrôlées au niveau des engagements par des services déconcentrés de contrôle

- vérifiées et payées sur la base des ordonnancements reçus par des comptables

assignataires provinciaux ou régionaux (trésoreries provinciales ou régionales).

3. Acteurs de la dépense :

Le circuit de la dépense comprend désormais deux acteurs principaux (l’ordonnateur

et le comptable), au lieu de trois (l’ordonnateur, le contrôleur et le comptable) jusqu’en

2006, année de la réforme du Contrôle des engagements de dépenses (CED). Cette réforme

est destinée à revêtir un double aspect : un aspect organique visant le transfert de la

fonction de contrôle de l’ex-CGED vers la TGR et un aspect fonctionnel visant la modification

de la nature de ce contrôle.

Les ordonnateurs:

Les ordonnateurs représentent les différents ministres gestionnaires de crédits

(ordonnateur et sous-ordonnateur central et territorial) et sont autonomes vis-à-vis des

comptables.

Les comptables:

Les comptables appartiennent au réseau indépendant de la Trésorerie générale du

Royaume, dépendant du Ministère des Finances mais jouissant, de par leur statut, d’une

grande autorité et indépendance. Depuis 2006, les comptables assument aussi la fonction de

contrôle des engagements.

Les ministères (ordonnateurs centraux et locaux) tiennent jusqu’ici une comptabilité

des engagements et des ordonnancements de manière informatisée par des applications

spécifiques le plus souvent bureautiques.

Les services du CED tiennent leur comptabilité des engagements qu’ils ont visés par

des moyens informatiques spécifiques au plan central (SICED).

Enfin les services comptables tiennent une comptabilité des ordonnancements reçus

sur le système informatique du Trésor (application Dépenses), soit à partir des bordereaux

papiers transmis par les ministères, soit sur support disquette selon le degré

d’informatisation du ministère ordonnateur.

Audit des établissements publics - Audit http://gestionfinance.kazeo.com/audit/audit-des-etablissements-publics,...

2 sur 11 18/04/2012 10:32Toutefois, la possibilité nouvelle pour les ministères non encore informatisés de

transmettre leurs écritures d’ordonnancements par liaison simple Internet (via le portail de

la TGR) a grandement facilité la centralisation des écritures.

B. comptabilisation de la dépense :

La comptabilisation des données est effectuée grâce à une collecte des informations

en provenance des trois acteurs de la dépense : l’ordonnateur, le contrôleur et le comptable.

Ces trois acteurs disposent chacun de leurs propres systèmes et applications informatiques

dont l’interface, jusqu’à la mise en place de GID, est assurée par échange semi-automatisé

(disquettes) ou désormais par échange sur le Portail du Trésor pour les opérateurs non

encore suffisamment informatisés. Les échanges concernent les seuls engagements et les

ordonnancements, du fait que les paiements restent du ressort du seul comptable, même si

les paiements découlent des ordonnancements eux-mêmes découlant des engagements.

1. les trois sources d’information qui permettent de comptabiliser les dépenses de l’État :

L’ ordonnateur:

Tient une comptabilité empirique des engagements, voire dans certains cas des

ordonnancements qu’il a lui-même initié, mais la qualité de cette comptabilisation dépend

beaucoup de la qualité du travail des ordonnateurs. Ces comptabilités sont tenues au niveau

central