Ca 16 Mai 2002

moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 9 du Code civil ;

Attendu que pour condamner la société au paiement d'une certaine somme en réparation du préjudice subi par Mme X..., l'arrêt retient que le mariage de Claire X..., en raison de sa profession et de sa notoriété, constituait un événement dont France-Dimanche pouvait rendre compte, que pour autant l'annonce du mariage n'autorisait pas les digressions et les commentaires relatifs aux circonstances de la rencontre des intéressés, leurs sentiments, leurs projets, et autres détails relevant indiscutablement de la vie privée de Mme X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ces commentaires étaient anodins, de sorte qu'ils ne caractérisaient pas une atteinte au respect de la vie privée de Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 9 du Code civil ;

Attendu que pour condamner la société au paiement d'une certaine somme en réparation du préjudice subi par Mme X..., l'arrêt retient également que l'article est illustré de photographies représentant Mme X..., en compagnie de M. Y..., à l'occasion de manifestations publiques, que la publication de ces photographies, toutes détournées du contexte ayant présidé à leur fixation, est fautive en ce qu'elles illustrent essentiellement un article attentatoire à la vie privée de Mme X... et ne se justifie pas par la nécessité de l'information, même relative à l'annonce du mariage de celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les photographies de Mme X... et de M. Y..., les représentant en couple, avaient été prises au cours de manifestations publiques et qu'elles illustraient un article qui, sans porter atteinte au respect de la vie privée de Mme X..., concernait l'annonce de leur mariage, ce dont il résultait l'existence d'un lien direct entre ces photos et l'article, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Hachette Filipacchi associés et de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.

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Publication : Bulletin 2004 II N° 388 p. 326

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 16 mai 2002

Titrages et résumés :

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Exclusion - Cas - Publication de commentaires anodins relatifs au mariage d'un célèbre journaliste.

1° Un hebdomadaire ayant publié un article, annoncé en page de couverture sous le titre " X le bouleversant secret derrière son mariage, coup de théâtre ", consacré au futur mariage d'une célèbre journaliste de télévision, viole l'article 9 du Code civil, une cour d'appel qui, pour condamner la société éditrice au paiement d'une certaine somme en réparation du préjudice subi, retient que, si le mariage de cette journaliste, en raison de sa profession et de sa notoriété, constituait un événement dont l'hebdomadaire pouvait rendre compte, pour autant, l'annonce du mariage n'autorisait pas les digressions et les commentaires relatifs aux circonstances de la rencontre des intéressés, leurs sentiments, leurs projets, et d'autres détails relevant indiscutablement de la vie privée, alors que ces commentaires étaient anodins, de sorte qu'ils ne caractérisaient pas une atteinte au respect de la vie privée de cette journaliste.

2° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Exclusion - Cas - Publication de photographies illustrant un article relatif au mariage de célébrités - Condition.

2° Un hebdomadaire ayant publié un article, annoncé en page de couverture sous le titre " X le bouleversant secret derrière son mariage, coup de théâtre ", consacré au futur mariage d'une célèbre journaliste de télévision, accompagné de trois photographies représentant les futurs époux, prises dans des circonstances publiques (festival de Cannes, défilé Dior, première d'une