Cass Civ 23 Juin 2011

léments de la force majeure. Il serait intéressant, dans un premier temps, d'analyser dans un premier temps la part importante du caractère irrésistible de l'agression pouvant donner lieu à un cas de force majeure si la deuxième condition requise est constatée.(I) C'est que nous nous efforcerons de faire dans la deuxième partie du commentaire en traitant le caractère imprévisible causant l'impossibilité pour la SNCF de tenir ses obligations de sécurité.(II)

I- un événement qualifié d'irrésistible

La cour de cassation a jugé important de signaler le caractère irrésistible de l'agression qui est la première circonstance requise pour invoquer un cas de force majeure (A) et pouvant donner lieu à l'irresponsabilité du débiteur si d'autres conditions sont relevées (B).

A- une circonstance requise en cas de force majeure

Le caractère irrésistible est une circonstance requise pour parler d'événement de force majeure mais ce n'est pas le seul. Elle est indispensable à l'invocation d'un cas de force majeure.

Il peut être invoqué que s'il existe un obstacle insurmontable

La force obligatoire du contrat ne peut céder que devant les obstacles insurmontables s'opposant à son exécution. On ne peut alors considérer que le débiteur empêché d'accomplir son obligation a manqué au contrat.

Art 1148 CC : « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par la suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a empêché de donner ou de faire à quoi il était obligé, ou a fait ce qu'il lui était interdit. »

Autrement dit, le caractère irrésistible ne permet pas l'exécution du contrat à cause d'un événement survenu interrompant celui-ci de façon inattendue.

Lorsque le débiteur, en l’occurrence la SNCF, prouve qu'il est bien question d'un obstacle insurmontable, il peut donc réclamer qu'on le juge irresponsable de cet événement sous certaines conditions.

B- une cause d'irresponsabilité

La cour de cassation a jugé irresponsable la SNCF en précisant que le personnel à bord n'aurait pu en aucun cas empêcher l'agression

La présence d'un contrôleur n'aurait pas suffit à arrêter l'agression.

Les contrôleurs ne sont pas tenus de l'obligation d'être présent dans toutes les voitures du train.

Le contrôleur n'a aucun pouvoir lui permettant d'exclure un voyageur démuni de titre de transports donc le contrôle de l'agresseur ne l'aurait pas empêché d'agir.

Par contre, la cause d'irresponsabilité n'est pas totale tant que le caractère imprévisible n'est pas prouvé. Le cas de force majeure ne peut être invoqué que sous cette condition.

Malgré le fait que la cour de cassation ait jugé impossible l'empêchement de cette agression par le personnel à bord de la SNCF, il est important, pour pouvoir parler d'événement de force majeure, d'apporter la preuve que l'obstacle était imprévisible et que le transporteur n'avait aucune connaissance du danger à venir.

II- Un geste irrationnel jugé imprévisible

Le trouble du comportement de l'agresseur apparent a permis à la SNCF de se défaire de sa responsabilité contractuelle (A) au dépit de du préjudiciable privé de dommages et intérêts (B).

A- Une obligation de sécurité impossible à tenir

La cour d'appel ainsi que la cour de cassation a relevé le trouble du comportement de l'agresseur en mettant en avant le caractère irrationnel de son geste. Celui-ci n'étant pas précédé de paroles ou de tout comportement anormal, l'agression n'était donc pas prévisible.

L'obligation de sécurité qu'à la SNCF envers ces voyageurs ne peut donc être invoquée pour prouver la responsabilité de celle-ci car cette obligation était rendue impossible.

L’irrationalité totale de ce geste ne pouvait pas permettre de prévoir un quelconque danger. L'agression est donc pourvue d'un caractère imprévisible.

L'irresponsabilité du transporteur est donc une certitude pour la cour de cassation qui décide de ne pas tenir compte des conditions d'extériorité de l'agression et de priver la mère de la victime de tous dommages et intérêts malgré l’inexécution de l'obligation de la SNCF.

B- l'irresponsabilité