Code civil droit de la famille : le mariage /commentaire de cass.civ, 1er, 13 mars 2007

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Droit de la famille

Commentaire de Cass.civ, 1er, 13 mars 2007.

Le mariage est considéré comme de nature mixte, c’est à la fois un contrat et une institution.

Un contrat car elle repose sur un accord de volonté entre les époux, et un contrat car dès qu’il y’a consentements les époux entrent dans un régime impératif. Cet engagement existe depuis plusieurs siècles, à Rome cela était considérer comme un devoir civique car il a une dimension civique.

Mais au moyen âge, au Xème siècle cela devient un sacrement et relève du droit canon car cela est une « œuvre divine ».

Le mariage, même s’il n’y a pas de définition précise, cela est définit comme une union solennelle entre 2 époux devant l’officier de l’état civil ne pouvant être dissout que par le décès, divorce ou autres cas précis.  

Avec le temps, la question d’ouvrir cet acte aux couples de mêmes sexes fait débat, comme dans cet arrêt.

C’est un arrêt de la première chambre civile, de la Cour de cassation rendu le 13 mars 2007. Ici deux hommes se sont mariés et le maire de la commune les a inscrits au registre d’Etat civil. Le 27 mai 2004, le Procureur de la République prononce son opposition au   Tribunal de grande instance de Bordeaux.

Le 19 avril 2005 les époux interjettent l’appel, devant la Cour d’appel de Bordeaux, confirmant la décision rendue par le Tribunal de grande instance.

Les époux reprochent à la Cour d’appel d’avoir violé de nombreux textes.

En effet, selon les deux hommes, l’article 75 du code civil ne fait pas référence au terme de mari et femme.

Ensuite, l’article 184, est utilisé par le ministère public pour justifier l’annulation du mariage, et ne fait pas référence au différence de sexe entre époux comme critère de non-validité du mariage.

En outre il y’a le fait que selon la Convention Européenne des droits de l’homme, avec les articles 8 et 14.

La Cour d’appel touche à la vie privée et au mariage, ainsi qu’à l’article 12 de cette même Convention garantissant le droit de se marier et de fonder une famille.

Enfin ils reprochent à la cour d’appel de ne pas respecter l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’union européenne, surtout par rapport au fait que tous ses textes ne font pas référence aux termes homme et femme.

Les deux hommes décident donc de former un pourvoi en cassation et deviennent donc des demandeurs au pourvois ayant pour objectif que leur mariage soit autorisé.

Et le défendeur au pourvoi est le ministère public, refusant que ce mariage soit autorisé. 

Ainsi le problème est :  Y’a-t-il une réelle condition de formation du contrat de mariage lorsque deux époux sont de même sexe, alors que cela n'est pas inscrite littéralement dans le code civil et dans d’autres texte ?

La Cour de cassation rejet le pourvoi au motif que selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, et que ceci n’est ni ne contredit par la Convention Européenne des droits de l’homme, ni par la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

La différenciation des sexes une condition nécessaire au mariage (I) mais marquer par le changement (II).

1.  Le genre, une condition primordiale à l’union

L’union purement coutumière (a) soutenant le refus de l’union homosexuelle (b).

1. La conception du mariage, l'Union d'un homme et d'une femme.

       Dans la Rome Antique déjà, le mariage était réglementé.

Il fallait que les deux futurs époux soient tous deux consentants, qu’ils aient atteint l’âge minimum 12 ans pour les filles, 14 pour les garçons.

C’est à partir du IXème siècle que la doctrine se répand, entraînant avec de nouvelles réglementations.

Un siècle plus tard, le mariage à l’église devient une exigence.

En 1215, le mariage rentre au panthéon des sacrements de l’Eglise.

A la fin du siècle, le mariage à l’église est une pratique courante presque partout. Pour autant, il n’est pas nécessaire d’être ordonné pour recueillir le consentement des époux au nom de l’Eglise.

Le 3 septembre 1791 le mariage devient un contrat civil.

Les registres sont d’ailleurs confiés aux autorités municipales.

Le 20 septembre 1792, l’Assemblée nationale autorise le divorce et par conséquent le mariage laïcisé passant sous un contrôle total de l’état.

Sous Napoléon avec son code civil, le mariage est non seulement une institution mais l’union d’un homme et d’une femme formons donc une famille.

La procréation est le principal objet du mariage, mais pas le but unique, elle permet la durée de la race humaine et le mariage homosexuel freinerait cela puisqu'ils ne peuvent concevoir de manière naturelle.

L’article concernant le mariage, 212, dans lesquels on retrouve le terme d’époux ; néanmoins l’obligation d’un homme et d’une femme n’est pas préciser.

Cette institution Subissant de nombreux changements. A été confronté. A de la nouveauté ? Qui pour ainsi dire N'a pas donner de très bons résultats (B)

1.         Le rejet du mariage homosexuel par la Cour de cassation

        Un problème s’est posé ici pour les juridictions et c’est donc celui d’autoriser le mariage pour des couples de même sexe.

En rendant sa décision la Cour de cassation, et prononce l’interdiction du mariage entre personnes de même sexe.

Cette décision est contestée, par les demandeurs au pourvoi, car selon eux, la Cour de cassation ne prend en considération les articles des Conventions relatives au mariage pour couples de même sexe.

Pour la première chambre civile de la Cour, ces conventions, n’ont pas de force obligatoire en France. Le droit français est placé au-dessus de ces dernières auquel la France s’est assignée.

Ici il y’a une interdiction du mariage pour les couples de même sexe dictée par le droit français qui n’est pas clairement exprimé, tout comme les conventions qui ne s’oppose à cela mais qui n’ont pas un avis tranché, claire.

Elle laisse le libre choix au pays d’interdire ou non cette pratique. "Aux yeux des demandeurs au pourvoi ceci est contestable mais cette pratique de droit français est persistante.