Droit Admin L2 Partie 1

e de la volonté du législateur. Une manifestation caractéristique de ce pouvoir est le pouvoir règlementaire autonome confié à l'ADM° par l'article 37 de la constitut°)

• la gestion des services publics : l'ADM° a le devoir de gérer les SP qui ont été institués afin de satisfaire les administrés.

Administration au sens fonctionnel = fonction de la puissance publique qui consiste à exécuter la loi, à exercer une activité normatrice autonome et à gérer les services publics en vue de satisfaire de l'intérêt général.

Paragraphe 2 : La notion organique de l'Administration : les institutions administratives

Institutions dans lesquelles s'incarne l' ADM°, 2 notions essentielles :

I. Les personnes administratives / les personnes publiques

Le commerce juridique met en présence d'une part les personnes de droits privés et d'autre part les personnes de droit public / personnes publiques / personnes administratives.

Elles présentent 3 caracteristiques :

• bénéficient de la personnalite juridique (droit d'edicter actes administratifs, droit d'ester en

justice et droit de disposer d'un patrimoine...)

• sont exclusivement des personnes morales

• peuvent etre classees en 2 grandes categories :

- personnes générales / personnes territoriales : regroupent tous les individus domiciliés dans leur circonscription + gèrent tous les interets publics communs à ces individus.

4 cathégories de personnes générales = Etat, regions, departements et communes

- personnes spéciales / personnes spécialisées / établissements publics : regroupent les individus en fonction d'autres critères que leur domicile (ex: qualité d'étudiant, de patient...) + gèrent seulement les intérêts correspondants à cette qualité.

Ex : Développement de la connaissance (université) ou protection de la santé (hopital public)

II. Les autorites administratives / les organes administratifs

Personnes administratives = personnes morales donc doivent disposer d'organes administratifs pour prendre les décisions en leur nom :

- les autorités administratives = individus ou groupes d'individus qui ont le droit de prendre des actes juridiques au nom des personnes administratives, de les représenter juridiquement.

Ex : maire (auto exécutive) et conseil municipal (autorite délibérante) = autorites administratives de la personne administrative commune.

Administration au sens organique = ensemble des personnes publiques représentées dans la vie juridique par des autorités administratives ou encore autorités publiques.

Organigramme de l' Administration francaise.

Définitions :

Administrations centrales = administrations qui agissent au nom de l'Etat avec des compétences qui s'étendent sur tout le territoire, bien qu'en principe elles soient centralisées à Paris.

Ex : ministere de l'Agriculture

Services déconcentrés = administrations qui agissent au nom de l'Etat mais avec des competences limitées à la circonscription administrative qui leur est affectée.

Ex : direction départementale de l'Agriculture

Déconcentration = fait d'accroitre les pouvoirs ou les attributions des services déconcentrés pour décongestionner les administrations centrales.

Ex : décrets de déconcentration entre ministre de Agriculture et Directeur départemental de l'Agriculture

Pouvoir hiérarchique = tempérament de la déconcentration : contrôle exercé sur les autorités déconcentrées de l'Etat par les autorités supérieures. Pouvoir relativement intense : accordé au supérieur les prérogatives suivantes :

- pouvoir d'annulation

- pouvoir de substitution

- pouvoir de donner des ordres a l'autorité inférieure

Décentralisation territoriale : fait de transférer les pouvoirs de la personne administrative Etat à d'autres personnes administratives territoriales indépendantes de l'Etat.

Avant lois de décentralisation de 1982, décentralisation n'était totale qu'au niveau de la commune (maire et CM élus par les habitants de la commune, le 1er au sufrage universel indirect et le 2nd au sufrage universel direct)

Le département n'était qu'une personne administrative partiellement décentralisée : son autorité délibérante (Conseil Général) était élue par les habitants du département (élections cantonales) tandis que son autorité exécutive était le Préfet de département, autorité nommée par l'Etat.

Avec lois de décentralisation de 1982, autorité exécutive du département = Président Conseil Général = autorité administrative élue par le conseil général.

La région instituée en 1982 est une personne administrative territoriale intégralement

décentralisée: ses 2 autorités, le Conseil Régional et le Président du Conseil Régional, procèdent de l'élection.

Décentralisation par services : fait de transférer des compétences de l'Etat a des personnes administratives spéciales (= EP) créées pour exercer ces compétences.

ex : jusqu'en 63, fôrets appartenant a l' E etaient gérées par l' E ; depuis 63, gérées par l' ONF.

Pouvoir de tutelle : tempérament de la décentralisation : contrôle exercé par l'Etat sur les autres personnes administratives. Contrôle moins intense que le pouvoir hiérarchique :

- n'intègre pas le pouvoir de donner des ordres

- réduction de ce pouvoir en 82 : avant 82, autorité de tutelle avait le Droit d'annuler les actes pris par l'autorité sous tutelle, et cela pour illégalité ou inopportunité. Avec lois de décentralisation, la seule chose que l'autorité de tutelle peut faire c'est demander au juge d'annuler l'acte litigieux à la seule condition d'illégalite = déféré préfectoral.

Dédoublement fonctionnel : fait qu'une même autorité soit susceptible d'intervenir a plusieurs titres.

Ex : maire :

- autorité déconcentrée de l'Etat au niveau de la circonscription administrative de l'Etat que constitue la commune = maire soumis au pouvoir hiérarchique du préfet (pour des compétences comme état civil ou élections, exercées au nom de l'Etat)

- autorité exécutive de la personne administrative commune distincte de l'Etat = maire soumis au pouvoir de tutelle du préfet

Ex : avant lois de décentralisation, prefet :

- autorité executive de la personne administrative département distincte de l'Etat

- autorité déconcentrée de l'Etat au niveau de la circonscription administrative de l'Etat que constitue le departement.

Dédoublement supprimé en 82 : dorénavant, préfet = seulement autorité déconcentrée de l'Etat.

Paragraphe 3 : Les rapports entre la notion fonctionnelle et la notion organique d' ADM°

La plupart du temps, elles coincident parfaitement : ce sont les autorités administratives agissant au nom des personnes administratives qui vont exercer la fonction administrative (exécuter la loi, exercer une activite normatrice autonome, gerer les services publics dans l'interet general).

Mais il peut arriver que des personnes privees distinctes des personnes administratives exercent la fonction administrative (phénomène de plus en plus fréquent à l'époque contemporaine).

Ex : delegation de services publics = une personne administrative ne souhaitant pas gerer elle meme un service public, confie l'execution de ce dernier par contrat a une personne de D prive appelé délégataire qui agira sous l'autorite et le cotrôle du délégant (personne publique (ex : transports en commun dans la commune).

On ne peut donc pas assimiler totalement les 2 notions d'ADM° et on peut dégager une 3e définition de l'ADM° : il y a également administration lorsque la fonction administrative est confiée à des personnes de droit de privé agissant sous l'autorité et le contrôle des personnes administratives.

Section 2 : La nature du régime juridique applicable a l'administration

Régime juridique dualiste : englobe 2 categories radicalement différentes de règles juridiques :

– règles spécifiques à l'administration (ADM° en cause)