Droit de la publicité et le cadre organisationnel du secteur de la communication

Projet de communication

Chapitre 5: DROIT DE LA PUBLICITE ET LE CADRE ORGANISATIONNEL DU SECTEUR DE LA COMMUNICATION.

1. Droit de la publicité

        A. Les publicités interdites

        1. Publicité mensongère/ pub trompeuse

Ces pubs sont considérées comme des pratiques commerciales trompeuses et prohibées par les articles L121.2 et L.121.5 du Code de la consommation.

Définition : on distingue les pubs trompeuses par action et par omission.

Publicité trompeuse par action : pub qui comporte des allégations fausses (mensongères) ou qui induisent le consommateur en erreur. Il y a des affirmations fausses, on induit le consommateur en erreur par des formules ou des représentation susceptibles d’être ma interprètes par le consommateur moyen (=consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé compte tenu de facteurs sociaux, culturels et linguistiques). Il existe des publicités qui entraînent une confusion avec un produit concurrent, de plus il y a des publicités qui génèrent une incertitude sur l’identité de l’annonceur

Publicité trompeuse par omission : quand elle dissimule ou fournie de manière ambiguë une information substantielle (importante)

Les sanctions:

• pénales : la responsabilité est attribuée à l’annonceur, il est le principal responsable mais la condamnation peut s’étendre à l’agence de communication / peine maximale : 2ans emprisonnement et amende de 300 000€ personnes physiques
• Civiles : on peut demander une réparation un plan civil, l’E peut se porter partie civile pour dommage et intérêts
• + cessation immédiate de la pub

        2. Publicité déloyale par dénigrement

• le dénigrement est une forme de concurrence déloyale
• Une publicité « agressive » qui tente à jeter le discrédit sur un concurrent et ses produits

C’est une pub dont le message dévalorise, critique directement ou indirectement de manière injuste le nom, la qualité ou la communication d’un produit / une entreprise. Elle est dénigrante quand elle permet d’idd un concurrent. On nomme rarement le concurrent mais la condition d’identification est remplie quand le nb de concurrents est très restreint et facilement identifiable.

Les sanctions: la victime peut obtenir réparation de son préjudice par dommages et intérêts et la cessation des pratiques.

        3. Publicité en langue étrangère

Loi TOUBON 1994

L’objectif de cette loi est de sauvegarder la loi française et de permettre la compréhension des messages par l’ensemble des consommateurs, destinée à protéger le patrimoine linguistique français. Cette loi n’interdit pas l’utilisation de la langue étrangère dans la pub mais impose la traduction de manière lisible en français. Cela ne s’étend pas aux enseignes, noms commerciaux

La sanction : 135€ d’amende, amende de 4eme classe

        4. Publicité portant atteinte au droit des personnes

• Le droit à l’image : c’est la prérogative (droit) reconnue à toute personne de s’opposer sous certaines conditions à ce que des tiers non-autorisés reproduisent et/ou diffusent son image. Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit exclusif lui permettant de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation écrite/ expresse et spéciale.

• Droit à l’image pour les personnes : l’utilisation d’une photo d’une personne nécessite 2 types d’autorisation : droit du photographe (droit d’auteur) et droit de la personne photographiée (exerce son droit d’image)
• Dans le cadre de la vie privée d’une personne privée ou publique l’autorisation est impérativement requise dès lors que son identification est possible
• Dans le cadre de la vie publique, exemple photo prise dans un lieu public
• Dans le cadre de la vie publique, d’une personne privée l’autorisation n’est pas requise si l’image de la personne a été prise dans le cadre d’un évènement d’actualité ou d’histoire, si elle n’est pas utilisée de manière scandaleuse à des fins commerciales ou hors contexte et qu’elle ne porte pas atteinte à la vie privée ou la dignité de la personne.
• Pour les mineurs, voit leur image gérait par leurs parents/ tuteurs; la prise de vue de mineurs doit être précéder par l’autorisation des parents et il faudra précisé le cadre dans lequel l’image de leur enfant sera utilisée; lieu, support, durée… Loi du 19 oct 2020

• Droit à l’image pour les biens : l’autorisation du photographe (droit d’auteur), autorisation du propriétaire du bien
• Autorisation du propriétaire du bien : bien immeuble/ meuble privé : nécessité d’obtenir accord du propriétaire sauf si le bien est rattaché à un sujet d’actu/   dans le carde d’un bien meuble/immeuble public: autorisation non requise MAIS il faut se référer du lieu du bien, se renseigner auprès de la mairie (redevances).

LES SANCTIONS:

• civiles : le non respect du droit à l’image peut entraîner le versement de dommages/ intérêts pour compenser le préjudice subi et le saisi des photos et des supports sur lequel elles ont été reproduite
• Pénales : peine d’emprisonnement d’une année et une amende pouvant atteindre 45 000€ si le délit a été réalisé dans un lieu privé

• Le droit d’auteur : c’est de protéger les oeuvres crées par une personne, on parle de propriété intellectuelle 

= Personne d’autre ne peut utiliser une oeuvre sans l’autorisation de son propriétaire

Droit d’auteur : règlementé par la loi de 1957 qui a été modifié en 1985

Les textes relatifs au droit d’auteur sont réunis dans Le code de la propriété intellectuelle

L’auteur est défini comme la personne qui a réalisé la création intellectuelle de l’oeuvre.

Pour être protégeable au titre du doit d’auteur une oeuvre doit réunir 2 conditions: