Droit De La Communication

vant toute rédaction d’une recommandation, le conseil paritaire de la publicitaire rend un avis qui est publié et qui reprend tous les avis des associations de consommateurs.

Responsabilisation : Recommandations sont toujours écrites.

Tout membre de l’ ARPP peut demander une vérification préalable à la diffusion, ce qui est obligatoire pour une publicité TV.

ARPP rend 3 types d’avis : favorable, à modifier, à ne pas diffuser.

Cet organisme joue aussi un contrôle après diffusion, depuis 2009, un jury de déontologie a été mis en œuvre.. Il prend une décision qui est obligatoire pour l’annonceur concerné.

II- Les organismes professionnels :

* Les associations professionnelles :

UDA : Union des annonceurs. Elle définit les règles au profit des annonceurs. Son objectif essentiel est de mettre en place une communication responsable. Sa 2ème mission est d’aider ses membres par le biais de l’explication de la règlementation.

Il existe également des associations ciblées qui ne travaillent que sur 1 type d’annonce :

CIDIL : Centre Interprofessionnel de documentation et d’information laitière

CIDUS : Centre interprofessionnel d’étude et de documentation du sucre.

* Les agences professionnelles :

AACC : Association des agences conseils en communication : but est de définir des règles par métiers.

* Régis publicitaires :

Celui qui cherche des espaces de publicités et ensuite qui vend ces espaces aux annonceurs. Les régis supportent une responsabilité si la publicité diffusée n’est pas conforme au droit.

* Le réseau des professionnels des études :

Regroupement de professionnels qui élaborent des chartes de bonnes conduites.

Ex : ESOMAR : Association mondiale des professionnels des études sociales et marketing. 4000 membres dans 200 pays, son rôle est de définir des règles pour toutes les études menées en matière de maketing.

III- Les organisations de défenses de l’intérêt général :

Associations représentants les consommateurs.

Comme l’UFC ( Union Fédérale des Consommateurs), association de défense de l’environnement, ligue de protection des animaux… Elles dénoncent en matière de publicité les dérapages des annonceurs. Elle intervient dans toute règle applicable à la publicité.

Partie 2 : le Droit de la publicité :

I- Rôle et responsabilité des agences conseils en communication :

Lorsqu’un annonceur utilise les services d’une agence, il y a obligatoirement entre eux un contrat négocié : les 2 parties ont défini ensemble le contenu et les obligations réciproques. C’est un contrat écrit qui précise des informations nécessaires : les obligations de l’agence, les études de marchés faites par l’agence, la préparation de la campagne, le suivi de la campagne, la facturation.

Les obligations de l’annonceur :

Transférer tous les éléments nécessaires à la connaissance du produit ou du service.

Contrat : les droits de propriété intellectuelle.

Transfert des droits d’auteurs : agence travaille pour l’annonceur en son nom.

L’agence étant rémunéré pour créer et pour vendre sa création. L’agence peut perdre la maîtrise totale de sa création.

Un annonceur peut engager la responsabilité de l’agence en cas de confusion entre campagnes publicitaires.

L’annonceur est donc propriétaire des droits d’auteurs, il est le principal responsable si des poursuites judiciaires sont engagés pour publicité mensongère ou trompeuse, publicité contraire au droit etc…En cas de publicité mensongère : amende de 37 000 euros. L’annonceur pourra ensuite agir contre l’agence.

Le contrat d’agence : Doit prévoir les modalités de paiement, préciser le délai de résiliation du contrat, le délai est en général de 6 mois.

II- La propriété intellectuelle de la campagne publicitaire :

Droit d’auteur : C’est le droit appartenant à une personne qui créé une œuvre de l’esprit. Le code de la protection intellectuelle protège les inventions, les marques, au titre de la propriété industrielle.

Pour protéger ces 2 domaines : INPI : Institut National de la Propriété Intellectuelle : elle recherche si l’invention ou la marque sont nouvelles et surtout non déposé. Le code de la propriété intellectuelle reconnaît à tout créateur d’une œuvre de l’esprit une protection même si aucun dépôt n’a été effectué.

Un slogan, une campagne de communication, sont des œuvres de l’esprit.

1- La protection du droit d’auteur :

Création publicitaire protégée sous 2 conditions :

* Doit avoir été mise en forme

* Création doit être originale

2- Attributs du droit d’auteur :

* Droits patrimoniaux :

Droit de reproduction : fixation matérielle de l’œuvre par tout procédé pour permettre de communiquer en public cette œuvre.

Droit patrimoniaux : Droit de représenter publiquement cette œuvre.

Droit patrimoniaux sont attribués pour une durée limitée de 70 ans, ils sont cessibles. Cette cession des droits patrimoniaux est définit par le contrat. Pour chaque droit cédé la durée de cession doit être précisée.

* Droits extrapatrimoniaux :

Droit de divulgation : Droit de décider pour l’auteur quand et comment son œuvre sera divulguée

Droit au respect et à l’intégrité de l’œuvre : autorise l’auteur à s’opposer à toute

modification.

Droit à la paternité : Droit d’exiger que le nom de l’auteur soit automatiquement portée sur l’œuvre.

Droit de retrait/repentir : Droit pour l’auteur même après publication de son œuvre d’exercer un droit de retrait à condition d’indemniser toutes personnes en cas de préjudice.

Droits moraux : Incessibles et imprescriptibles

3- Titulaire des